portant modification de certaines dispositions
introduites par la loi portant création de la Haute autorité
de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christian VANNESTE, Pierre AMOUROUX, Mme Véronique BESSE, Etienne BLANC, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Franck GILARD, Jean-Pierre GORGES, François GUILLAUME, Marc Le FUR, Jean-Louis LEONARD, Alain MARLEIX, Yves MARSAUDON, Pierre MICAUX, Jacques MYARD, Michel ROUMEGOUX, Joël SARLOT,

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de l'examen, en deuxième lecture, de la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le 7 décembre 2004, trois articles concernant l'homophobie et l'orientation sexuelle, introduits lors de la lecture au Sénat, au Titre III, ont suscité un débat portant notamment sur les risques de développement du communautarisme et créent, surtout, de nouvelles limites à la liberté d'expression. Je suis étonné de voir que la protection des droits d'une minorité provoque le communautarisme et limite la liberté d'expression. N'oublions pas que de nombreux textes interdisent toutes les formes de discriminations, notamment fondé sur la race; sans que cette raison été avancé comme cause de communautarisme...

À l'époque, le Ministre de la Justice, M. Dominique Perben, disait : « ce dispositif ne remet aucunement en cause la liberté d'expression ni la possibilité pour celles ou ceux qui sont légitimement impliqués dans les débats sur les valeurs de continuer à exprimer ce qu'ils pensent sur les modes de vie, les orientations sexuelles ou sur tout autre sujet ».

M. Clément, alors rapporteur du projet de loi et aujourd'hui Ministre de la Justice, précisait le même jour : « la liberté d'organiser des débats de société, sur l'homoparentalité par exemple est indispensable dans une société qui veut préserver la liberté d'expression ».

Manifestement, ils n'ont pas été entendus puisque se développe une véritable inquisition menée par certaines associations homosexuelles qui prétendent s'en prendre au droit de tout citoyen d'exprimer son opinion sur des sujets relevant davantage de la morale et de la sphère privée que de l'Ordre public. Ce paragraphe montre toute la bêtise et l'hypocrisie des signataires de cette proposition. Ils se défendent de vouloir préserver la liberté d'expression... et permettre un débat sur des sujets de société tels que l'homoparentalité ou le mariage homosexuel. Or, il me semble que traiter les homosexuels d'inférieurs ne fait en aucun cas avancer le débat. Prenant la situation en se basant sur un autre domaine sensible: pourquoi ne pas retirer les discriminations fondées sur la race pour permettre un débat sur l'immigration? Dans ces cas là, justifions un refus de l'immigration car les peuples africains, juifs ou asiatiques.... sont inférieurs. Oh! ceci nous rappelle quelques souvenirs. Mais quel est le livre de chevet de M. Vanneste et de ses amis?

Il convient, donc, pour restaurer la hiérarchie des normes et faire en sorte que la loi instaurant la Halde soit conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, partie intégrante de la Constitution de 1958, et à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), d'abroger certaines dispositions introduites dans la loi sur la presse de 1881 par la loi de décembre 2004 portant création de la Halde.

En effet, il doit être possible dans le cadre d'un débat démocratique respectueux des croyances religieuses ou engagements philosophiques des uns ou des autres que chacun puisse en toute liberté soutenir son propre point de vue. Par exemple, qu'un chrétien, un juif et un musulman puissent faire valoir l'infériorité morale des comportements homosexuels par rapport à ceux qui fondent le mariage entre un homme et une femme afin de créer une famille au sein de laquelle seront élevés des enfants. J'aime aussi beaucoup ce passage: se baser sur la religion pour justifier son combat! Exceptionnellement honteux. Avant toute chose, n'oublions pas la date de ces textes et les évolutions que les sociétés ont connu. Sans s'attacher non plus aux conditions de laïcité de notre Etat, ni sans perdre du temps à critiquer le Vatican (n'oublions pas que le christiannisme prône la tolérance et le pardon... mais oublie trop souvent les principes fondamentaux); je ne me baserais que sur un seul argument: Al Qaïda se fonde sur les textes saints pour justifier les milliers de morts. Il tire des écritures le droit de tuer .... et fonde le terrorisme actuel. Pourtant, l'ensemble des Etats démocratiques luttent contre cet intégrisme religieux. Or, nous assistons à une autre forme de cet intégrisme religieux version lutte contre les homosexuels.

Il est, en effet, légitime que ceux qui se réclament de la bible, puissent adhérer au principe énoncé dans le Lévitique : « Tu ne coucheras point avec un homme comme on couche avec une femme. C'est une abomination. » (L. 18.22) et tout aussi loisible aux citoyens préoccupés par l'avenir de la Nation de préférer des comportements qui ne constituent pas une menace pour la survie de l'humanité ainsi que le notait Voltaire, dans son Dictionnaire philosophique. Tout d'abord, je voudrais simplement indiqué que l'homosexualité n'est pas un phénomène récent mais remonte à l'origine de nos sociétés sans que l'humanité n'est encore été menacée. On trouve des exemples très nombreux dans les civilisations passées. Puis, je me permets aussi de citer le Lévitique: Lévitique, 9,17-22 : « Si un homme frappe à mort un être humain, quel qu'il soit, il sera mis à mort. S'il frappe à mort un animal, il le remplacera - vie pour vie. Si un homme provoque une infirmité chez un compatriote, on lui fera ce qu'il a fait : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent; on provoquera chez lui la même infirmité qu'il a provoqué chez l'autre. Qui frappe un animal doit rembourser; qui frappe un homme est mis à mort. Vous aurez une seule législation : la même pour l'émigré et pour l'indigène.» Doit-on donc appliquer mot pour mot ce qui est écris dans ces textes................

La loi du 29 juillet 1881 est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa de l'article 32 et dans le quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « , de leur orientation sexuelle » sont supprimés ; Voici l'article 33 alinéa 4 actuel : « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »

2° Dans la dernière phrase du 6° de l'article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont supprimés. Voici l'article 48 - 6° actuel : « La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ; »

 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le but de cette loi était de lutter contre les propos dicriminatoires à caractère sexiste et homophobe.  M. Vanneste veut vider de sens une grande partie de cette loi pour continuer à tenir des discours homophobes et de fait discriminatoires.

Je reste aussi surpris du peu de réactions des hautes autorités de l'UMP. A part quelques membres, à l'image de Jean-Luc ROMERO, peu s'inscrive en faux de cette position honteuse. Il me semble qu'une réaction est attendue de la part des dirigeants du parti et notamment de Nicolas SARKOZY.

Je voudrais finir en remerciant le député Vanneste et ses amis. MERCI A VOUS TOUS!!!! VOUS NOUS MONTREZ COMBIEN LA DEMOCRATIE ET LA LIBERTE SONT DES BIENS PRECIEUX MAIS SI FRAGILES..... car malgré que nous nous disions un Etat de droit, le berceau des droits de l'homme, nous laissons encore des ennemis de celles-ci prendre la parole et oeuvrer à son encontre....