Le site de François-Xavier ROUX DEMARE

Article très instructif FX !

... Comment faut-il alors considérer l'intention du législateur ?

On semble estimer que 15 ans est l'âge "légal" pour le consentement à un rapport sexuel, mais que l'on prend davantage en compte la maturité et la conscience de l'enfant, si je comprends bien : raison pour laquelle une exception a été accordée à un mineur de 13 ans.

Ce qui met un terme aux menaces de certains parents ingénus qui découvrent avec stupeur que leur chérubin est aussi un jeune homme (jeune fille) capable d'avoir des relations sexuelles.

Mais à l'inverse, pourrait-on considérer que certains mineurs de 16-17 ans ne seraient pas suffisamment matures pour être majeurs sexuellement ?

Le débat fait en tout cas du bruit aux Pays-Bas où un parti (le PNVD), milite selon ces mêmes arguments pour un abaissement de l'âge légal du consentement à un rapport sexuel, à 12 ans au lieu de 16 ans.

De façon plus sociologique, il est intéressant de constater que cet âge de consentement est différent selon les pays (14 en Allemagne). Et je ne parle même pas dans les autres cultures !

Ecrit par : Titem | 31 août 2006

J'ai bien aimé ta note mon cher François-Xavier...

Amitiés sincères,
Christophe

Ecrit par : Christophe Bénazeth-Guillamon | 09 septembre 2006

Je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que vous dites. Vos adresses mail à ce sujet ne sont plus valables. En effet, la loi du 04 ou 06 avril 2006 prévoit "qu'un mineur de moins de 18 ans ne peut plus se marier" que ce soit avec un mineur ou un majeur. Cette loi a été votée pour éviter les mariages forcés. Donc à mon avis, si un mineur de 16 ans décidait d'avoir des relations sexuelles avec un majeur, je pense qu'avec cette loi, le majeur aurait quelques problèmes avec la justice. La majorité légale, depuis cette date, pour se marier est de 18 ans révolus, et il la loi sur l'émancipation des mineurs à été abrogée avec cette loi. Qu'en pensez-vous ?

Ecrit par : Bernadette | 31 octobre 2006

Je pense que cela ne change rien du tout. Il ne faut pas mélanger les matières.
Tout d'abord, je me place en matière pénale pour pouvoir déterminer la majorité sexuelle (en la déterminant vis-à-vis de la définition des incriminations d'agressions sexuelles). De votre côté, vous vous placez sur le terrain du droit civil.

Il ne faut pas oublier que le mariage est un contrat liant deux personnes.
Premièrement, l'ancien article 144 du Code civil disposait "l'homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peuvent contracter mariage". Donc, selon votre approche, il aurait été nécessaire de faire une distinction pour établir une majorité sexuelle selon que l'on est à faire à un garçon ou une fille (ce qui n'a jamais été le cas).
Deuxièmement, le nouvel article indique "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". L'émancipation se trouve être une procédure exceptionnelle permettant à un mineur d'être assimilé à un majeur, soit de devenir capable. Or, la nouvelle loi retire cette exception uniquement en matière de contrat de mariage. L'émancipation n'a pas été retirée et reste possible suivant la procédure des articles 476 et suivants du Code Civil.
Dans l'absolu, il faut savoir qu'un mineur n'est pas capable de contracter. Parmi les 4 conditions pour passer un contrat, il faut que les parties aient la "capacité de contracter" (art. 1108 code civil), or sont incapables de contracter "les mineurs non émancipés" (art. 1124 code civil). Donc, normalement , un enfant ne devrait pas être en mesure d'acheter une baguette de pain... Pour un acte aussi important que le mariage (en se plaçant dans le domaine du droit civil notamment compte tenu des conséquences juridiques que le mariage entraîne), il apparait assez normal d'attendre que les individus soient majeurs.

Donc, il me semble que mon article reste toujours d'actualité et que les modifications du mariage ne modifient en rien cette analyse. La seule possibilité de modifier la majorité sexuelle serait de modifier l'incrimination d'agressions sexuelles.

A bientôt.

Ecrit par : fxrd | 01 novembre 2006

Bonjour,
mes recherches m'ont menées a votre blog, et particulierement à cet article, car une question me taraude (etant concernée) et peut être êtes vous suffisamment savant et/ou compétant en la matiere pour m'apporter une vraie reponse? alors je demande "au cas où" :
les PARENTS d'une mineure de 17ans (et 8 mois, pour être précise -si ça peut servir à la reponse-) peuvent-ils porter plainte contre un majeur (très majeur, de 45ans -si ça peut servir à la reponse toujours-) si ce dernier a des relations sexuelles par CONSENTEMENT MUTUEL avec la mineure, sans qu'il y ait de relation d'autorité, de "confiance" d'ascendant ou je sais pas quoi entre eux ?

En fait j'ai bien compris que la loi n'est pas contre apparemment mais si c'est les parents qui portent plainte cela change t il qq chose ??

Merci d'avance :)

Ecrit par : Sophia | 30 novembre 2006

Bonsoir,
Vous reprenez les éléments importants dans votre question: * le mineur a plus de 15 ans * les rapports sont consentis * il n'y a pas de rapports d'autorité ou une vulnérabilité particulière.

Je vous indique immédiatement que cela ne change rien que les parents portent plainte. Aucune infraction n'a été constitué donc malgré une plainte des parents, le Parquet ne sera pas en mesure de poursuivre.

Cette relation est légalement autorisée.

Ecrit par : fxrd | 30 novembre 2006

Merci beaucoup!

Ecrit par : Sophia | 01 décembre 2006

J'ai lu avec intérêt votre post, mais je me demande pourquoi vous ne traitez de la question du détournement de mineur que sous l'angle des relations sexuelles. En effet, ne peut-on pas considérer que l'ancienne incrimination de l'article 356 est reprise en partie par l'article 227-8 du CP ? Ne peut-on parler de détournement de mineur dans le cas de soustraction à l'autorité parentale ?

Cordialement,
Solange

Ecrit par : Solange | 09 décembre 2006

Bonjour,

Votre interrogation est très intéressante. Je ne peux pas m'attarder ces jours-ci car je suis en déplacement pour quelques jours. Je serais ravi de revenir sur la question en fin de semaine prochaine si cette réponse n'est pas assez complète.

Pour répondre à votre question: pourquoi n'étudier le détournement de mineur uniquement sur l'angle de la sexualité..... car il me semble que dans la perception générale d'une très grande majorité des français, le détournement de mineurs implique nécessairement voire exclusivement des relations sexuelles. Les exemples le plus vues sont les parents qui ne souhaitent pas voir un de leur enfant sortir avec un garçon ou une fille plus âgé(e), et qui menace de porter plainte pour détournement de mineurs. C'est pour cela que j'ai retenu cette idée et que j'ai souhaité démontrer la fausse appréciation que l'on s'en fait.

Cependant, en se plaçant sur le plan de la soustraction de l'autorité parentale, ce qui est d'ailleurs le plan exact sur lequel on devrait aborder cette incrimination, vous avez raison sur le fait que l'ancienne incrimination est reprise par cet article. L'ancien article 354 utilise ces termes: "enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux", largement repris par l'article 227-8 du Code Pénal: "soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle". Donc, la soustraction c'est-à-dire le déplacement ou l'enlèvement (ces termes impliquant donc qu'il y ait consentement ou non) se trouve toujours incriminée.

D'ailleurs, malgré l'utilisation faite de cette expression "détournement de mineurs", je ne suis pas sûr que les tribunaux se soient basés sur cet ancien texte pour réprimer une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. On peut se demander pourquoi dans l'esprit des gens cette expresssion se comprend de la sorte. J'aimerai d'ailleurs exposer le fait que l'on ne peut pas reprendre l'article 227-8 du Code Pénal pour faire revivre l'incrimination de détournement de mineur sur le plan sexuel (si celle-ci ait pu exister). Ici, j'interviens sur l'angle, pour résumer, de la majorité sexuelle et de la possibilité pour un mineur de plus de 15 ans d'avoir des relations sexuelles avec le partenaire de son choix, avec consentement. Concernant l'article 227-8 du Code Pénal et de la soustraction à l'autorité parentale, comme l'indique l'incrimination, il faut en premier lieu une soustraction c'est-à-dire un déplacement ou un enlèvement du mineur par un tiers (qui se concrétise par un fait matériel). Or, pour se mettre en situation concrète: le mineur peut avoir des relations sexuelles avec un tiers sans pour autant être poussé à quitter son domicile. En fait, la soustraction à l'autorité parentale n'implique pas de relations sexuelles; seulement le fait d'enlevement ou de détournement. De plus, d'après la Cour de Cassation, "le fait, pour un amoureux, d'emmener faire une promenade en voiture la mineure qu'il poursuivait de ses assiduités, le temps d'avoir avec elle des rapports sexuels" ne caractérise pas un acte matériel d'enlèvement ou de détournement (Crim 3 février 1972 Bull Crim n° 45) [il faudrait vérifier si une jursiprudence plus récente existe]. De plus, il existe d'autre précisions comme l'erreur sur l'âge qui marque le domaine assez stricte de cette incrimination.

Mon intérêt était donc de démontrer qu'il y a une différence entre la réalité juridique de l'expression et la perception du citoyen. En cela, je reconnais que le titre de mon article est peut être ambigü.
J'espère vous avoir répondu.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 10 décembre 2006

bonsoir , j'ai lu avec interêt tout les commentaires de ce site , concretement , ma fille a 17 ans et elle sort avec un garçon de 30 ans , et il se trouve que nous avons vu , ma femme et moi ce garçon frapper son ex amie dans une voiture quand je l'ai renconté , il n'a pas nié, il a même ajouter que l'on aurait du lui couper la main vous pouvez comprendre l'inquiétude dans la quelle nous nous trouvons et nous n'avons pas confiance en lui .
Donc d'aprés ce que j'ai lu nous ne pouvons pas nous opposer à cette relation même jusquu'à ce quelle soit majeure .je vous serais trés reconnaisant de me donner un avis merci de tout coeur cela fait 5 mois de nous faisons le bras de fer avec notre fille , nous n'en pouvons plus .

Ecrit par : guerard | 13 janvier 2007

Bonsoir,

Je vais essayer de vous donner un avis. Je précise que je ne me permets de vous indiquer seulement un avis juridique (qui n'engage que moi biensûr).

Concernant la relation entre votre fille et l'homme en question, vous ne pouvez rien faire; sauf comme vous l'aurez compris, si votre fille placée sous votre responsabilité, en est "soustraite", et tant qu'elle reste sous votre responsabilité.

Cependant, vous indiquez dans votre message que vous avez témoin de fait de violence contre une autre femme. Et j'imagine votre inquiétude, de peur que votre fille puisse être victime de violences similaires. Face à de tels faits, vous pouvez en revanche agir. Si vous le souhaitez (pour les violences contre son ex-amie) ou si de mêmes faits survenaient à l'encontre de votre fille, vous pouvez avertir les autorités en tant que témoins de faits infractionnels. De même, si vous n'êtes pas témoin de la scène mais que vous constatez des éléments montrant un risque de telles violences, vous pouvez vous rendre au commissariat pour faire une main courante. Dans ces cas, une procédure pourrait être engagée à son encontre. Biensûr, dans ce cas (qui j'espère n'arrivera pas) vous pouvez intervenir que votre fille soit mineure ou majeure; qu'elle soit d'accord ou non.

Il faut rappeler que les violences conjugales sont prises très au sérieux par les autorités et que l'auteur de ces violences encourent des peines d'emprisonnement. Il est vrai que l'on en parle beaucoup actuellement. Je peux vous conseiller de parler avec votre fille de ce risque de violences qu'elle encoure; en lui rappelant que les violences conjugales sont la cause de plus d'un décès par jour.

Je pense que vous pourriez aussi faire discuter votre fille de cette relation particulière avec une personne de votre entourage, avec qui elle pourrait en discuter sérieusement: une de ses amies, un ami, un cousin, une cousine... une personne avec qui elle ne se sente pas en conflit.

Si vous n'êtes pas en mesure d'empêcher judiciairement cette relation, vous ne pouvez que contrôler les excès qui peuvent l'entourer.

J'espère avoir pu vous aider un peu.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez-pas. Si je trouve d'autres informations, je les indiquerai ci-dessous.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 14 janvier 2007

bonsoir jai 18 ans ma chérie 15 et 9 mois apparement je ne risque rien mes jai tré peur vu kil on vu un de mes mail il save kon couche ensemble l'on frapé et lui on pri son portable et lon menacé de porté plainte contre moi je sui en panique merci de tou coeur

Ecrit par : Brice | 14 janvier 2007

Bonsoir,

Je pense que ma réponse sera sensiblement identique. (Je réitère le fait que mes indications n'engagent que moi).

Donc, pour vous rassurer sur votre relation: légalement, vous êtes en droit d'entretenir une relation sexuelle avec votre amie de 15 ans révolus. Les parents ne peuvent donc pas porter plainte sur ce fondement.

Concernant désormais le mail:
si celui n'était pas à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine; mais était un simple petit mail entre "amoureux", il n'implique aucune conséquence.

Maintenant, vous indiquez que votre amie a été "frappée". Il faut rappeler que selon la gravité de ces violences, ces faits peuvent être constitutif de la contravention de violences légères, ou de l'incrimination plus grave de violences réprimée par les articles 222-7 et suivants du Code Pénal. Certes, si ce n'est qu'une petite gifle sans gravité suite à une dispute sur cette relation, il n'y a pas lieu de s'alarmer. En revanche, des violences régulières (coup de poing...) doivent être signalées.

J'espère avoir pu vous renseigner.
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 15 janvier 2007

merci encore pour votre reponse aussi clair et detaillé je vois les chose plus clairement et j'ai compris qu'il va falloir faire baucoup plus subtilement sans pouvoir s'appuyer sur la reglementation tout en contolant la situation . merci encore

Ecrit par : guerard | 15 janvier 2007

N'hésitez à laisser d'autres questions.
En espérant que la situation sera positive.
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 15 janvier 2007

j'ai un copain de 15 ans et moi j'en ai 18 .
Nous avons déjà eu une relation et je voudrai savoir si je risque quelque chose?
merci

Ecrit par : emi | 10 février 2007

Bonjour,

La réponse doit distinguer deux temps:

- actuellement, tu as 18 ans et si ton copain a 15 ans révolu; votre relation ne pose aucune difficulté sur le plan juridique;

- on pourrait émettre un doute sur la période où ton copain n'avait pas ces 15 ans alors que tu étais majeur; donc si votre relation dure depuis plusieurs mois: lorsqu'il avait 14 ans et toi 18 ans. Mais là encore, les tribunaux semblent ne pas retenir l'âge de 15 ans révolu dans toutes les situations et essayent plutôt de se fonder sur la maturité.

Pour conclure, face aux âges que tu indiques on peut considérer que c'est une relation entre deux adolescents ou post-ado (je présume qu'il n'y a pas de rapports d'autorité entre vous, que ton copain n'est pas une personne vulnérable, etc); et je pense qu'au vu du peu d'éléments que tu exposes, il n'y a pas vraiment de quoi s'inquiéter.

Ecrit par : fxrd | 13 février 2007

Bonjour, j'ai 17ans et je suis très attirée par un homme de 23ans (que je connais depuis assez longtemps en tant qu'ami).

Mais il est devenue professeur et je voudrais savoir si il y a une loi sur cela? car j'ai le même âge que ces élèves.

Je m'informe donc avant de faire quoi que se soit :)

Ecrit par : platine | 20 février 2007

Cela dépend simplement du fait si cette personne est vOTRE professeur, ce qui entraînerait une relation d'autorité. Si c'est un professeur dont vous n'êtes pas l'élève, il n'y a pas de relation d'autorité donc pas de vulnérabilité particulière, donc a priori aucun problème.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 21 février 2007

Oui, il n'est pas mon professeur.
Merci

Ecrit par : platine | 21 février 2007

Bonjour

j'ai lu cet article est j'ai donc vu que la majorité sexuelle était de 15ans.
Mais que dire de deux personnes sortant ensembles, ayant 14 et 17ans? puisqu'un n'a pas la majorité sexuelle mais l'autre n'est pas majeur.

Ecrit par : lucie | 21 février 2007

On détermine donc la majorité sexuelle en se basant sur les incriminations relatives aux agressions sexuelles qui prévoient une circonstance aggravante concernant les mineurs de moins de 15 ans.

N'oublions pas non plus que la formulation "détournement de mineurs" largement utilisée pour illustrer la relation entre un mineur et un majeur ne correspond pas à la réalité juridique.

Enfin, les incriminations de viol et d'abus sexuels ne distinguent pas différents auteurs des faits, mais distinguent les victimes de ces faits (mineurs de moins de 15 ans ou d'une particulière vulnérabilité). Donc un mineur peut tout à fait être auteur de ces infractions.

Théoriquement et sans tenir compte de la prise en compte de l'appréciation des tribunaux quant à la maturité des mineurs:
le mineur de plus de 15 ans qui entretient une relation avec un mineur de moins de 15 ans peut se voir opposé les mêmes infractions que si il était majeur. Sa qualité d' auteur-mineur entrainera seulement des modifications procédurales (juridictions spéciales, peines spéciales).

Ecrit par : fxrd | 22 février 2007

bonjour,

j'ai 25 ans et mon copain 16 dc si j'ai bien compris je ne risque rien a coucher avec lui (on ne la pas encore fé) mais g peur parce que je fais partie du buraeu de mon club de sport et lui est joueur dans ce club donc ma question est : est-ce considéré comme 1 rapport d'autorité?
merci
j'attend votre réponse

Ecrit par : sophie | 26 mars 2007

Bonsoir,
Désolé de cette réponse tardive, j'étais en déplacement sur Paris.
La réponse est délicate à formuler concernant le rapport d'autorité, compte tenu des éléments que vous indiquez (l'âge n'étant pas à prendre en compte).

Je peux seulement vous donner quelques exemples de jurisprudence qui peuvent donner une idée de l'interprétation qui en est faite.
- autorité d'un chef de fabrication sur ces vendeuses
- autorité d'agents de police sur une prostitué
- autorité d'un professeur sur ses élèves

Les termes exactes sont "lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Il faut donc voir si votre qualité professionnelle ou voter statut au sein du club vous donne une autorité particulière sur ce jeune homme. Pour le cas d'un entraîneur, il semble que l'abus d'autorité ne fera pas de doute.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 28 mars 2007

bonjour,
J'ai 16 ans, je sors avec mon professeur de 28 ans. Nous avons une relation amoureuse intense et sexuelle. Mes parents ne le savent pas, mais sont contre ça. Que risque-t-il au niveau de son travail , et au niveau de la différence d'age(12 ans)... si mais parents portent plainte contre lui, Quels sont les sanctions? Amende?Prison?Perte de son boulot? qu'est ce qu'un rapport d'autorité?Je suis dans une siuation tres delicate.aidez moi.. merci

Ecrit par : etoile | 31 mars 2007

bonjour,
j'ai actuellement 32 ans et ma copine 14.
Ses parents ont appris que nous sortions ensemble, avec rapports sexuels.
Ils ont fait une main courante et nous on interdit de nous revoir.
Hors je suis amoureux d'elle, mais à un point qui dépasse l'entendement et c'est bien entendu la même chose pour elle.
Je suis contient que s’ils portent plainte je suis cuit et risque la prison.
Par contre, je voudrais savoir, si l'on attend qu'elle est atteint la majorité sexuelle, donc ses 15ans.
Et que l'on se revoit à ce moment là (ou avant mes super secret).
Seraient-ils en droit de porter plainte sur la période qui précédait ses 15 ans ?
Ou, si une fois ses 15 ans passé, je ne risque plus de plainte de leurs part, et pourrait à nouveau voir leurs filles sans risquer de condamnation !

merci pour votre réponse

Ecrit par : christ | 03 avril 2007

christ t'as 32 ans qu'est-ce que tu fous avec une fille de 14, laisse tomber le berceau

OUI ses parents peuvent t'envoyer en prison, et ce MEME si tu la revoit après.

Laisse tomber, et arrête les conneries.

Ecrit par : JJ | 05 avril 2007

On voit que JJ n'a rien lu, et n'a pas suivis le fil de la discussion.

En réponse donc, après quinze ans, si il n'y a aucune relation d'autorité entre vous, et consentement plein de sa part, ses parents ne peuvent que raler dans leur coin, mais en aucun cas te poursuivre.

Attention toutefois, ceci est vrai tant que tu ne cherches pas à la soustraire à son milieu familiale car à ce moment, tu rentrerais dans le cadre de "détournement de mineur", et donc, répréhensible légalement.

a+

Ecrit par : esiole | 05 avril 2007

bonjour j'ai 23 ans et ma petite copine a 15 ans et demi
d'apres vos textes personne ne peu rien y redire et ca menleve un poids vous n'imaginé meme pas on peu enfin vivre notre amour pleinement mais un article me chagrine : l Article 227-25

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

ca voudrais dire que je suis dans l illegalité si javai fai quelque chose?
merci d avance pour votre aide precieuse

Ecrit par : francois | 12 avril 2007

Je suis désolé pour ma réponse tardive mais l'ensemble des réponses se trouvent dans mon article ou dans le fil de discussion. Je vais tout de même donner quelques éléments pour les derniers messages:

- à l'attention d'Etoile: le rapport entre un professeur et un de ses élèves est l'exemple type de rapport d'autorité. Le professeur commet donc une infraction en entretenant une relation sexuelle avec une de ses élèves.

- à l'attention de Christ: lorsque ton amie aura 15 ans révolu, il n'y aura donc pas de problème pour la relation en cours. Cependant, la prescription court pour la relation sexuelle que tu auras eu avec elle alors qu'elle était une mineure de moins de 15 ans....

- à l'attention de François: légalement (et sans référence à l'interprétation possible des tribunaux), la relation entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est illégale. Donc la prescription court sur les faits délictueux antérieurs.

- à l'attention de Christ et François: le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans pour un délit. Concernant ce type de délits commis contre des mineurs, le délai commence à courir à partir de la majorité de ces derniers.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 12 avril 2007

Hier soir ma petite soeur de 16 ans c'est "enfui" de chez moi pour etre avec son copain qui lui est majeur et n'a plus l'intention de revenir.

Peut-on porter plainte contre lui ?

Ecrit par : Jonathan | 15 avril 2007

Bonjour,

Selon les quelques informations que vous donnez:

Comme votre soeur est mineure, et je présume qu'elle est sous l'autorité parentale de vos parents; et si il l'accueille pour une certaine durée; vos parents peuvent porter plainte contre son ami sur le fondement de l'article 227-8 du Code Pénal pour soustraction à l'autorité parentale.

De plus, rappelons que votre soeur reste sous la responsabilité de vos parents.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 15 avril 2007

nous sommes sorti ensemble le 31 janvier 2007 et elel a eu 15 ans debut janvier donc nous n'avons rien a craindre alors?
merci d avance

Ecrit par : francois | 15 avril 2007

D'après les informations fournies, il semble que votre relation entre dans le cadre légal...

Ecrit par : fxrd | 18 avril 2007

je sor avec une fille de 16 ans jen ai 28, sa mere est o courant mai ne veu pas et menace dallez a la police pour detournement de mineur alor kon a pa eu de relation, car sa mere verifie chez le gyneco si elle est toujours, je voudrai savoir ce ke je risque

Ecrit par : splingard | 27 avril 2007

Rien (même en cas de relations sexuelles) si il n'existe pas de rapport d'autorité entre vous, si elle ne souffre pas d'une vulnérabilité particulière, ... ou si vous ne le soustrayiez pas à l'autorité parentale.
Relisez le fil de discussion pour des explications plus denses....

Ecrit par : fxrd | 27 avril 2007

Bonjour,

Merci pour la clarté de votre blog sur le sujet.

Un ami à moi de 29 ans est en relation platonique (il ne se passe rien de charnel) avec une jeune fille de 14 ans et demi.

Le père est au courant et contre, il a prévenu qu'il poursuivrait mon ami à la moindre incartade.
Par contre la mère semble au contraire vouloir aider sa fille a vivre cette union, proposant par exemple de lui prêter son appartement pour qu'ils aient de l'intimité.
Dans l'hypothèse où il accepte de rencontrer sa petit amie (sans relations sexuelles) chez lui à Genève et que son père est contre mais sa mère est d'accord, ou bien qu'il la rencontre dans l'appartement de la mère (toujours avec cette idée d'opposition entre le père et la mère), comment cela se passe-t-il juridiquement ? Y a t-il détournement de mineur (au sens "soustraction à l'autorité parentale") selon vous ?

Un seul parent peut porter plainte seul ou les deux doivent être d'accord ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Ecrit par : guylux | 28 avril 2007

merci de m'avoir repondu, et non il n'y pas d'autorite (car je suis un voisin), ni vulnerabilite particulmiere et je ne soustroie pas a sa mere, on s'aime voila tout, mais si jamais sa mere invente un truc a la police kes ce ke je dois faire dans c cas la, sinon kan je lui ai dit ke je ne rsiquai rien elle etai contente, merci a vous, et o faite javai pris les devant javai ete voir la police. je vous remerci et continuer comme sa a aider des personnes kome nous

Ecrit par : splingard | 28 avril 2007

Bonsoir à tous,

--- A l'attention de Splingard: c'était une bonne initiative d'aller voir la police, surtout si vous habitez une petite ville. Quoiqu'il en soit, compte tenu de l'âge de la jeune fille (16 ans) et si vous ne la soustrayiez pas de sa résidence principale... aucune incrimination n'est constituée. Quant à la possibilité de sa mère d'inventer quoique se soit: vous n'avez pas grand chose à faire, hormi racontez votre version des faits qui pourraient vous être opposés. De toute façon, de fausses accusations ne pourront que désservir la personne qui les dénonce.

--- A l'attention de Guylux: vous posez de nombreuses questions que je vais dissocier:
- compte tenu de l'âge de la jeune fille (14 ans), l'incrimination d'agression sexuelle est légalement constituée en cas de rapports sexuels (au sens strict des textes, sans tenir compte de l'éventuelle interprétation des magistrats sur la maturité de la jeune fille);
- concernant la soustraction à l'autorité parentale, le délai doit être suffisamment long pour constituer une soustraction. On parle d'une soustraction "pendant un certain temps" (Crim 24 juill. 1957: Bull. crim. n° 569). Comme indiqué ci-dessus, ne constitue pas une soustraction, le fait pour un amoureux d'emmener faire une promenade en voiture la mineure le temps d'avoir des rapports sexuels (Crim 3 fév. 1972: Bull. crim. n° 45). Néanmoins, les exemples jurisprudentiels qui ne constituent pas une soustraction restent des exemples où les deux individus sont réunis pour une assez courte durée. Donc, selon moi (une vérification plus profonde serait nécessaire), le déplacement du mineur une journée et plus pourrait être constitutif de cette soustraction.
- Concerant désormais le dépôt de plainte: un seul parent peut biensûr aller porter plainte. De même, un voisin ou toute autre personne ayant connaissance de ces faits doivent l'indiquer aux autorités. Le Procureur de la République, représentant la loi (non la victime ou les parties civiles) engagera les poursuites dans l'intérêt de la loi.
- Genève: vous indiquez que l'appartement de votre ami est à Genève. Ceci pose des difficultés particulières puisque la mineure doit quitter le territoire national. Cela nécessite des formalités particulières: Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport ni carte nationale d'identité ni attestation de sortie du territoire, sur présentation d'un laissez-passer délivré gratuitement par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l'autorité parentale, et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1922.xhtml). Donc, il faudrait savoir qui est le parent ayant l'autorité parentale (un seul ou les deux). Par contre, le fait de sortir la mineure du territoire (d'autant plus si il n'a pas les documents nécessaires) facilite la constitution de la soustraction.
- Autre interrogation sur Genève: si votre ami amène la mineure à Genève et a des relations sexuelles avec. L'infraction pourra être constituée. Cela n'empêchera pas son père de déposer plainte pour agression sexuelle auprès des autorités en France, et ce sans difficulté. En la matière, la législation suisse, que je ne connais pas, n'aura aucune influence. L'article 113-7 du Code Pénal dispose: "La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction". (On peut d'ailleurs dire à la lecture des articles 222-22, 227-27-1 du Code Pénal que la loi française est devenue de plus en plus sévère à l'encontre des agressions sexuelles sur mineur, le cas de ces articles concernant les français commettant ces agressions à l'étranger)..... les difficultés, en cas de plainte, seront procédurales (mais ces questions n'intéressent pas encore le débat).
- Concernant la position de la mère: le fait qu'elle aide à la commission d'une infraction la rend complice de l'incrimination d'agression sexuelle. Article 121-7 Code Pénal: "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation"; ce qui par extension pourra avoir des répercussions sur ces droits civils vis-à-vis de sa fille...

J'espère avoir répondu à vos questions. Si besoin, je vous laisse le soin de formuler vos autres questions. Je rappelle que j'essaye de répondre au plus juste avec les quelques informations qui me sont données. De même, je donne un avis en tenant compte de l'application stricte des textes, en rappellant que chaque affaire reste soumis à l'interprétation d'un magistrat. Ces informations n'engagent donc que son auteur.

Ecrit par : fxrd | 28 avril 2007

moi voila jai fait une fugue de chez mais paren pour aler voir mon copin a pari j'ai 14 an et lui n a 17 ans et demi... sauf ke ma mere c'est rendu conte que je lui avez menti car je lui avé dit ke jété chez ma copine jessica... elle ma appeller et je le lui est di ke tout allez bien mais quelle devez surtout pas appelller les gendarmes catr otrement je sauteré par la fenetre et c ce quelle a fait il mont localisé mon portable et ont voulu venir me chercher mais il été trop tard donc du coup je suis rentrée le lundi matin en train de roissy a cognac et il y a vait 2 gendarmes qui m'attendais chez moi il mont fait la moral jai u trop trop peur je me rendez pas compte du dangez que j'ai parcouru en prenent le train toute seul de cognac jusqu'a roissy pour allez voir mon copain que j'avais rencontrer sur un tchat et apparament il a 20 ans et non 17 et demi comme il m'avait dit ... je suis completemen deboussoler je c'est plus qui croire sa ma gaché ma jeunesse je ne suis plus encours et maintenen la moindre betise que je fait je serais suivi par un educateur et je passeré devent le juge des enfants! donc je ne c '(est pas ce qui va arrivé a mon copain mais je ne veut pas quil lui arrive quelque chose car jété consentente quand on a eu un rapport sexuel et je ne veux pas qu'il face de la prison surtout a cause de moi car sa m'enerve car maintenen je ressen des sentiment pour lui... j'aimerais que vou m'aidiez envoyer moi des mails pour me dire ce qui peut lui arrivée le plus pire qui peut lui arrivée et si il y a une chance qu'il sens sorte sens rien avoir , sens sortir sans conséquence repondez moi vite je suiv raiment pas bIen dans ma tete j'ai besoin d'aide

Ecrit par : une fille ki a vecu sa le week end dernier | 02 mai 2007

Il est impossible de donner une réponse convenable à cette question. La procédure qui sera engagée contre cette personne dépend de nombreux paramètres; en commençant par la réalité des faits, son âge réel, l'interprétation de ta maturité, si il y a une poursuite pénale, l'interprétation des juges, les réquisitions du Parquet...
Je ne peux que rappeler les textes généraux inscrits plus haut: .... Les agressions sexuelles sont punis de 7 ans d'emprisonnement si elles sont commis sur un mineur de 15 ans (art. 222-29 nouveau code pénal) même sans violence, contrainte ou surprise (art. 227-25 nouveau code pénal)....
Désolé de ne pouvoir plus détailler ce point.

Ecrit par : fxrd | 02 mai 2007

Bonjour. J'ai 21 ans et ma copine vient d'en avoir 15. Sa mère nous oblige à mettre un terme à notre relation qui dure depuis deux mois et demi sous prétexte que ma copine n'obtient pas de bons résultats à l'école. Elle nous a interdit de nous revoir sous peine de porter plainte pour "détournement de mineur". N'ayant eu aucun rapport sexuel avec ma copine, si j'ai bien compris, je ne risque rien étant donné que je ne la soustrait pas au milieu familial...Merci d'avance pour votre réponse

Ecrit par : axel | 02 mai 2007

Si vous n'avez eu aucun rapport sexuel de quelque nature que se soit jusqu'à ces 15 ans et comme il n'y a pas de soustraction à l'autorité parentale, votre observation est exacte.
Vous pouvez donc continuer légalement à entretenir une relation.
Si je peux me permettre: comme vous laissez sous-entendre que sa mère était d'accord sur cette relation jusqu'à ce que ces résultats scolaires baissent; pour éviter les conflits, le mieux serait que ses résultats à l'école augmentent....

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 03 mai 2007

Merci pour votre réponse, elle m'a beaucoup rassuré. Continuez !!! Des gens ont besoin de vous

Ecrit par : axel | 03 mai 2007

donc en cas d'un entraineur (de plus de 20 ans ) meme ayant plus de 15 ans il y a des riques? meme si je suis consentente?

Ecrit par : Cheryl | 07 mai 2007

J'avais répondu à cette question, dans le cas inverse (la question étant posée par le majeur entraîneur), voici la réponse formulée:


Bonsoir,
Désolé de cette réponse tardive, j'étais en déplacement sur Paris.
La réponse est délicate à formuler concernant le rapport d'autorité, compte tenu des éléments que vous indiquez (l'âge n'étant pas à prendre en compte).
Je peux seulement vous donner quelques exemples de jurisprudence qui peuvent donner une idée de l'interprétation qui en est faite.
- autorité d'un chef de fabrication sur ces vendeuses
- autorité d'agents de police sur une prostitué
- autorité d'un professeur sur ses élèves
Les termes exactes sont "lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Il faut donc voir si votre qualité professionnelle ou voter statut au sein du club vous donne une autorité particulière sur ce jeune homme. Pour le cas d'un entraîneur, il semble que l'abus d'autorité ne fera pas de doute.

La Cour de Cassation retient comme lien d'autorité le cas des professeurs ou des éducateurs... le même lien peut être trouvé au niveau des entraîneurs.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 08 mai 2007

bonjour,
mon copain a 18 ans et j'aurai 15 ans d ici 3 mois nous n'avons eu aucune relation sexuelle,et cela fait un an que nous sommes ensemble (je precise sa peut toujours aider pour la reponse) il voudrait venir travailler ici cet été (il n'habite pas dans la meme region que moi) dans ce cas il sera loger chez moi,chez ma mere mais mon pere ne veut pas et menace de porter plainte.Normalement mon copin ne risque rien meme si nous sommes logé sous le meme toit puisque rien ne c'est passé??
merci d avance si vous me répondez

Ecrit par : cerise bleu | 21 mai 2007

Bonjour,

Comme vous n'avez eu et vous n'avez aucun rapport sexuel (jusqu'à vos 15 ans), vous serez dans la même situation que si une copine (ou un copain) de lycée vienne coucher à la maison...
Je présume biensûr que les domiciles de votre mère et de votre père sont distincts.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 21 mai 2007

Merci de votre réponse, elle va pouvoir m'aider :)

Ecrit par : cerise bleu | 21 mai 2007

Bonjour

J'ai souvent l'habitude de faire des plans cams (je suis bi) et j'ai 20 ans, j'étais sur un tchat internationale et un mec de 16 ans originaire de Roumanie voulait faire un plan cam! Donc on l'a fait et j'ai eu un doute...je me suis connecté avec un autre pseudo et il a dit qu'il a 14 ans et bientot 15 (dans 3 mois selon lui)!!! j'ai très peur! je sais que les lois ne sont pas les memes en Roumanie et en France! mais il était tres consentent et il a dit qu'il avait l'habitude de faire des plan cams avec des mecs de 14 à 28 ans! j'ai peur qu'il porte plainte et qu'il ait fait expres pour toucher de l'argent ....
bref aidez moi! J'ai lu le code pénal Roumain et ils n'en parlent pas de ce genre de pratique...aidez moi j'ai envie de me tuer!

Ecrit par : Anonyme | 02 juin 2007

Bonjour,

Je vais essayer de répondre à votre interrogation, rappelant que les informations exposées n'engagent que leur auteur. Je vous rassure immédiatement, compte tenu de l'exposé des faits, toutes poursuites semblent difficilement imaginables. Quelques éléments de réponse pour expliquer ceci:

Selon l'article 3 alinéa 1 du Code Civil, "les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire". Cet article pose le principe de la territorialité de la loi pénale, c'est-à-dire que les citoyens français sont astreints aux lois pénales françaises. Etant donné que vous étiez physiquement en France lors de votre "plan cam", ce sont les lois françaises qui s'appliquent. Donc, bien que je ne connaisse pas les lois roumaines en vigueur et malgré des éléments d'extranéité, seules les lois françaises peuvent nous intéresser.

De plus, le fait que cet acte se passe entre deux personnes de sexe opposé ou du même sexe ne change rien.

Concernant l'infraction qui peut être envisagée:
- on peut éliminer les infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles avec ou sans contrainte puisqu'il n'y a pas eu de contact physique ;
- on peut écarter les incriminations relatives à la pornographie car il n'y a pas eu enregistrement d'une vidéo pour la diffuser;
- on peut vraisemblablement écarter l'infraction d'exhibition sexuelle car les faits ont été commis dans des lieux privés, sans avoir été aperçu de tierce personne (mais cela se discute); cependant, l'acte doit être imposé et effectué avec la volonté d'offenser (tel n'est pas le cas) ;

- on peut s'intéresser un peu plus à l'incrimination de l'article 227-20 du Code Pénal qui dispose: "le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée".
Les faits que vous rapportez pourraient correspondre à cette incrimination puisque vous avez incité un mineur à une exhibition sexuelle. Le fait que ce mineur soit antérieurement déjà corrompu (pratique régulièrement ces faits) ne vous excuse pas. Toutefois, le fait que le jeune homme vous ai menti sur son âge doit être pris en considération. De même, selon le forum de discussion où vous êtes allé, il est intéressant de savoir si il y avait une condition d'entrée sur le forum, car les sites et forum pour adultes nécessitent de déclarer avoir plus de 18 ans.

Si théoriquement une action pourrait être envisageable, une multitude d'éléments peuvent vous rassurer:
- d'une part, vous ne connaissez pas véritablement l'âge du jeune homme, ce qui, selon cet âge, modifie forcément les suites d'une action ;
- d'autre part, vous avez pratiqué cet acte de façon privée, en rapporter la preuve apparait assez difficile;
- enfin, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre d'une coopération pénale pour des actes graves; un "plan cam" ne semble pas une priorité de coopération pénale ;

Sans porter de jugement moral sur votre acte, votre peur prouve de toute façon que vous vous sentez "coupable" d'un acte critiquable. Parler de se tuer semble une réation très exagérée. Je ne peux que vous conseiller d'être sûr de l'âge de votre correspond sur Internet (ce qui semble toujours difficile)....

En espérant avoir répondu au mieux à votre question.

A bientôt.

Ecrit par : fxrd | 02 juin 2007

Bonsoir

merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure!

Cependant je suis très inquiet car les conversations sur msn messenger peuvent etre enregistrées (les vidéos non)et peuvent servir de preuve et il y'a plein d'idées qui me passent par la tete: et si les parents de l'enfant étaient dans le coup et avaient filmé avec leur portable ou autre? je ne suis quand meme pas rassuré à 100% , de nos jours les gens sont capables de tout pour obtenir le maximum d'argent et je ne me vois pas passer 5 ans en prison parce que la personne a mentit sur son age (j'aurai du mal à le prouver en plus)... J'espere que tout ceci n'etait pas un piege...
Mais comme vous le dites "compte tenu des difficultés de mise en oeuvre d'une coopération pénale pour des actes graves; un "plan cam" ne semble pas une priorité de coopération pénale"
C'est ce qui me rassure le plus avec le fait aussi qu'il n'y a pas assez de preuve, n'importe qui peut dire n'importe quoi sur son age!

Le site sur lequel je suis allé est un site de tchat international ou n'importe qui à partir de 13 ans peut s'y rendre! Sur n'importe quel tchat: gays,french,spanish...ce qui n'est déjà pas normal à la base.

De toute façon, je ne pense pas qu'il ira jusqu'à porter plainte en France pour ça...

Je suis très inquiet tout de même

Ecrit par : Anonyme | 02 juin 2007

Bonsoir,

Simplement pour vous dire que je ne pense pas qu'il y ait une quelconque manoeuvre des parents... ceux-ci s'exposeraient à des incriminations bien plus lourdes.

Votre récit n'est qu'une illustration parmis tant d'autres des risques et des faiblesses d'Internet.

A bientôt.

Ecrit par : fxrd | 02 juin 2007

Je donne un petit peu de mes nouvelles depuis hier.
J'ai parlé aux modérateurs de ce tchat et ils s'en contre fichent, ils m'ont dit (en anglais) qu'ils ne peuvent malheureusement pas controler l'âge de tout le monde et que je devrais faire attention dans le futur! Je leur ai dit qu'il y'a souvent des gens de 50/60 ans sur leur tchat et que là c'est beaucoup plus grave... et ils m'ont dit qu'il fallait les éviter! Bref , rien d'extraordinaire, je pensais qu'ils allaient un peu plus s'investir mais à mon avis, des cas comme les miens, il doit y'en avoir plein chaque jour et meme bien pire...
Sinon je n'arrive toujours pas à cerner l'age de l'individu qui se rend sur ce site avec le même pseudonyme qui laisse sous-entendre qu'il a 16 ans...
J'ai cauchemardé que j'étais en prison cette nuit... et je ne pense plus qu'à ça...ça m'a traumatisé!
Je ne l'ai pas supprimé de mes contacts mais juste bloqué pour le surveiller...

Merci

A bientot

Ecrit par : Anonyme | 03 juin 2007

Autre question: Est ce que la personne peut quelques années apres porter plainte si ça lui prend? Admettons que les parents soient dans le coup par exemple ...

Ecrit par : Anonyme | 03 juin 2007

Bonjour,

Je vous renvoie à mon article sur les prescriptions d'août 2005 dans la catégorie "Procédure pénale française":
http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/08/17/les-prescriptions.html

Ecrit par : fxrd | 04 juin 2007

J'ai remarqué que ce lien ne fonctionnait pas tout le temps.
Cliquez sur http://fxrd.blogspirit.com/procedure_penale_francaise/ et allez jusqu'à l'article en question.

A bientôt.

Ecrit par : fxrd | 04 juin 2007

j'ai 13 ans et je sors avec un mec de 19 ans! si ma mere l'apprend peut-elle porter plainte?

Ecrit par : noemie | 13 juin 2007

Bonsoir,

Je vous invite à lire mon article ainsi que les commentaires qui suivent.

Pour vous répondre de façon succincte, oui, votre mère peut aller déposer plainte. De même, toute personne au courant de cette relation est invitée par la loi à aller en porter connaissance à la police ou au Procureur de la République. Compte tenu de votre âge, le jeune homme peut se voir poursuivre.

.....

Ecrit par : fxrd | 14 juin 2007

je vous remercie de votre reponse, mais je me demande juste pourquoi n'a t'on même pas le droit de sortir ensemble? pour information, j'ai bien lu l'article et les commentaires, mais cette question me reste. J'espere que vous pourrez encore m'aider. Merci d'avance.

Ecrit par : noemie | 14 juin 2007

Bonsoir,

Je ne peux malheureusement pas vous donner une réponse adéquate. En France, on considère que la "majorité sexuelle" est fixée à 15 ans: en-deça, on considère que le mineur est trop jeune pour avoir la maturité suffisante et la conscience de cet acte.

Selon les pays, cette majorité est plus ou moins élevée... selon le choix opéré par les législateurs.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 14 juin 2007

bonsoir ,
Je suis une jeune fille qui a pris 17 ans recament , et depuis peux j'entretien une relation avec une femme de 29 ans , ayant un concubain et trois petite filles ... On ne penssé pas arrivé à avoir une tel relation mais voyant ça , elle a décidé de quitter son concubain , elle souhaite tout de même garder la garde de ces filles .Moi de mon coté mes parents ne sont au courant de rien , mais vue que sont concubain la appris; les "nouvelles" risque d'aller vite . Ma mère je ne sait pas comment elle va reagir , mais mon père ne risque pas d'encaisser le faite que je soit avec une femme d'autent plus qui a un concubain et trois enfant .
Mais peuvent-ils (son concubain et mes parents) s'opposer a notre relation ? Est-ce qu'on risque quelque chose ? Est -ce que ca peut lui attiré des problèmes ? Est-ce un detorunement de mineur ?

Ecrit par : Titi | 17 juin 2007

Bonsoir,

Cette réponse n'engage que son auteur et est émise à titre indicatif.

Ma réponse sera brêve car je pense y avoir répondu déjà à plusieurs reprises.

Le fait que vous ayez une relation homosexuelle ne modifie en rien la situation.

Pour reprendre point par point:

- opposition à votre relation : non, car vous avez 17 ans.
- risque quelquechose / problème / "détournement de mineur" : je présume que vous êtes sous l'autorité parentale de vos parents; donc tant que vous n'êtes pas soustraite à cette autorité parentale, il n'y a aucun problème. Pour illustrer ce propos: vous pouvez avoir une relation avec cette personne (comme si vous aviez une copine ou un copain de votre âge), mais il ne faut pas que vous soyez amené à vivre avec elle, ou que vous partiez plusieurs jours avec elle sans autorisation (dans ce cas, il y a soustraction...).
- problèmes / complication: vous parlez de garde des enfants. Je pense que le juge aux affaires familiales peut tenir compte de cette situation. Néanmoins, je ne peux évidemment pas vous dire dans quel sens.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 21 juin 2007

bonjour ayant lu votre forum bien interressant je me permet de vous poser cette question .vivant depuis 1 an avec une mineure de 16 ans qui va avoir 17 ans avec consentement des parents j'ai 37 ans je voudrais savoir s'il est necessaire et préferable de demander son émancipation au juge des tutelles car elle vie à mon domicile et pour être tranquille quel motif pouvant nous invoquer et quel démarche devons nous suivre .cordialement

Ecrit par : taz | 24 juin 2007

Bonsoir,

Excusez-moi pour cette réponse - partielle - tardive. La fin d'année universitaire et plutôt la préparation de l'année universitaire prochaine rendent les journées très prises.

Sur le plan pénal (soustraction à l'autorité parentale - agressions sexuelles), comme vous l'indiquez vous même, il n'y a aucun problème puisque:
- votre amie a 16 ans donc vous pouvez légalement entretenir une relation sexuelle avec elle;
- concernant le fait qu'elle vive chez vous: du fait que ses parents vous ont donné une autorisation, elle a une résidence habituelle chez vous. Il n'y a donc pas soustraction à l'autorité parentale.

Sur le plan civil (émancipation): c'est la partie de votre question qui vous intéresse le plus. Je n'ai malheureusement pas d'ouvrages de droit civil des personnes très fournis chez moi. Je vais vous formuler une réponse partielle à l'aide des documents que je possède et de mon code civil. Si cela ne vous suffit pas, vous me le ferez savoir.
Sur l'émancipation, elle peut être demandée lorsque le mineur a 16 ans. Elle doit être demandée au juge des tutelles par les deux parents ou l'un d'eux (si un seul des parents en fait la demande, le juge demandera à entendre aussi le second parent). Le mineur est alors auditionné.
Cette émancipation doit être accordée pour "justes motifs". On trouve comme motifs: la volonté de simplifier une situation comme pour un partage en cas d'héritage, voire lorsque les parents souhaitent échapper à leurs responsabilités. La vérité semble votre meilleur motif: vous vivez en couple.
Effets de l'émancipation: le mineur échappe à l'autorité parentale (ou une tutelle, ce qui n'est pas le cas ici); les parents de votre amie ne seront plus responsables des dommages qu'elles pourraient causées; elle obtient la pleine capacité civile. Néanmoins, même émancipée, elle ne pourra pas exercer le commerce; être électeur ni éligible; se marier ou se faire adopter sans autorisation.

Pour résumer, la demande doit être faite par ses parents au juge des tutelles. Sur les motifs, il me semble que les parents peuvent avancer le fait qu'elle possède sa résidence habituelle chez son ami, et qu'il paraît souhaitable de l'émanciper pour simplifier cette situation.

J'espère avoir répondu à vos attentes. Je reste à votre disposition. Désolé pour ce retard.
Cordialement.

NB: Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

Ecrit par : fxrd | 02 juillet 2007

bonjour donc g 17 ans et 10 mois ma copine a 26 est ce que mes parents peuvent portaient plinte pour detounement de mineur merci de repondre au plus vite a mon adresse

Ecrit par : delmotte | 27 juillet 2007

Réponse par mail.

Ecrit par : fxrd | 29 juillet 2007

Bonjour,
Je suis entrain de faire façon à un gros problème (pour moi). Mon fils sort avec une jeune fille de 19 ans alors qu'il a 16 ans. Je ne vois pas de grave problème. Seulement il a changé de comportement, il ne respecte plus les régles conernant ses horaires de sorties et ne me demande plus l'autorisation. (Comme je dis souvent : ici c'est ps un hotel...) Peut être que j'ai peur du monde dans lequel nous vivons. Bref; Le problème est qu'il préfère aller chez sa copine de 19 ans que de rester avec elle ici à la maison. Franchement je suis une maman cool. Seulement chez sa copine il y a sa mère qui fume du cannabis et boit de l'alcool. Mon fils me dis qu'il n'y touche pas mais le pas est tellement faile à franchir.
Voilà; Désolée si je ne suis pas claire dans mes propos mais j'en peux plus. Merci de votre conseil.
Une maman - Alix

Ecrit par : Irlande | 27 août 2007

Bonjour,

Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

Sur la relation entre cette jeune femme et votre fils, relation qui ne semble d'ailleurs pas vous déranger en soit, vous ne pouvez pas vous y opposer (sauf cas de pornographie, violence...).

Désormais, sur le fait qu'il ne respecte plus les règles que vous édictez comme les horaires, je ne peux pas vous être d'un grand secours (sauf à vous conseiller d'user de la méthode des anciens : menace de ou envoi en pension!)... Néanmoins, si votre fils venait à quitter votre domicile pour des durées plus longues en allant dormir chez son amie, je vous renvoie aux commentaires précédents traitant de la soustraction à l'autorité parentale.

Enfin, concernant le fait que la maman de l'amie de votre fils fait un usage de stupéfiants et d'alcool est le point le plus délicat. Il existe plusieurs dispositions tendant à la protection des mineurs contre l'usage de stupéfiants (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), ainsi que des incriminations du Code Pénal pour provocation à l'alcoolisme (article 227-19)ou aux stupéfiants (article 227-18). La difficulté ici se trouve dans le fait que la personne doit avoir incité ou permis la consommation de stupéfiants ou d'alcool (pour l'alcool, de façon habituelle et excessive).
De ce fait, je ne peux que vous proposer de discuter avec votre fils et son amie en lui demandant de ne pas fréquenter l'habitation de la mère de cette jeune femme. En cas de refus, vous pourrez user de votre autorité parentale (étant responsable des actes de votre fils) pour lui interdire de s'y rendre. Expliquez lui qu'en cas de non-respect, une action serait préjudiciable pour la maman de son amie, pouvant être poursuivie pour usage de stupéfiants, voire pour le fait de provoquer un mineur à un usage illicite de stupéfiants si tel est le cas.

J'espère que cette réponse vous conviendra. Face à un adolescent et la fameuse "crise", une discution permet de ne pas compliquer et rigidifier les relations. Néanmoins, il est important de rester vigilent. Si la situation venait à se détériorer, je vous conseille de ne pas hésiter à vous rendre immédiatement dans un Poste de police où des agents vous guideront pour vous aider.

Ecrit par : fxrd | 27 août 2007

Du plus profond de mon coeur, je vous remercie pour votre réponse.
Alix

Ecrit par : Irlande | 29 août 2007

j'ai 34 ans, ai je sort actuellement avec une personne qui a 17 ans et 4 mois , nous nous aimons mais ses parents s'y oposent.Qu'est ce que je risque ?
Pourtant j'ai deja été convoquée a la gendarmerie au sujet de notre relation ai ils m'ont dit qu'il falait plus que je le voit au risque que ses parents engagent des poursuites serveres a mon encontres.
en vous remerciant d'avance pour votre reponse !!!

Ecrit par : R.a.S | 02 septembre 2007

Bonjour,

Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

J'aimerai établir deux observations:
- cet article a pour objet de détailler une situation juridique, non de donner un avis personnel sur ce qui découle de cette situation juridique, c'est-à-dire une relation entre un majeur et un mineur. Sur ce point, le législateur est intervenu et a décidé qu'un mineur de plus de 15 ans était en âge d'entretenir une relation avec toute autre personne de plus de 15 ans.
- sauf le respect que je dois aux forces de l'ordre; policiers et gendarmes ne connaissent et peuvent pas être en mesure de connaître chaque infraction. D'ailleurs, j'ai écris cet article comme je l'indique après un reportage et une discussion avec des policiers pensant à l'existence d'une infraction de "détournement de mineurs". Je doute qu'il existe une personne ayant une connaissance parfaite de notre législation pénale. De toute façon, avec la multiplication des réformes pénales, les universitaires et les praticiens (magistrats...) premiers concernés peinent à suivre ces évolutions.

Suite à ces observations, je ne peux pas émettre un avis très étoffé. Je présume que les parents du mineur ont souhaité établir une main courante; le but de votre convocation étant de vous faire la morale.

Désormais, tant que vous ne commettez pas l'infraction de soustraction à l'autorité parentale; entretenir une relation avec un mineur de 17 ans est légalement admis (exception dans les cas où vous auriez une autorité sur le mineur en tant qu'éducateur, professeur; si ce mineur est particulièrement vulnérable.... ou de fait pouvant constituer une autre infraction: pornographie, provocation à un usage de stupéfiants...).

Dans le pire des cas, si les gendarmes rédigeaient une plainte à votre encontre suite à une demande des parents, les faits ne constituant pas une infraction, le Procureur de la République serait dans l'obligation de prendre une décision de classement sans suite.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 02 septembre 2007

j'ai 16ans, mon copain 19ans je suis enceinte et mes parents ont deja menacé que si je suis enceinte il porterait plainte contre mon copain y a t'il un risque?

Ecrit par : anais | 17 septembre 2007

Bonsoir,

Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

Les relations sexuelles étant légales à partir de 15 ans (dans les conditions énoncées ci-dessus), la procréation étant une conséquence possible et logique de relations sexuelles, le fait que vous soyez enceinte ne change rien au plan légal pour votre relation.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 18 septembre 2007

Je me trouve dans une situation trés spéciale et désespéré.
Ma soeur à eu 15 ans il y a 2 mois et elle nous a annoncé qu'elle était avec un homme de 42 ans qui se trouve être un trés bon ami.
Ma soeur m'empèche d'en parle à notre mère car elle à peur que ma mère l'interdise de le voir.

C'est elle qui m'a donné l'adresse de ce site en me disant que l'on ne pouvait plus rien contre eux. Même si cet homme est un homme bien qui, qui l'a rend heureuse et qui l'aime je m'oppose à cette relation mais d'aprés ce que j'ai lu ni moi (sachant que je suis majeure) ni ma mère ne peuvent porter plainte.

Je suis désespéré je ne veux pas voir ma petite soeur dans une pareil situation et de les voir ensemble me fait vraiment mal au coeur (et en même temps me réjouit, car ça faisait longtemps que je n'avais pas vu ma sour aussi heureuse)

Ecrit par : Célia | 24 septembre 2007

Bonjour,

Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

Je ne peux malheureusement rien ajouter. La différence d'âge est tout de même importante, donc les centres d'intérêt aussi ...

Mais je ne peux pas vous donner un autre avis.

Désolé.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 24 septembre 2007

Yep pas mal l'article, meme trés appréciable, je me renseigne en ce moment, étant bientot agés de dix sept ans et ma petite amie ayant "seulement" ses quinze ans, sachant que ses parents sont relativemement inquietants, je me demandes réelement si ils peuvent s'interposer légalement ?

Ecrit par : LAAF | 15 octobre 2007

Bonjour,
Excusez-moi de répondre si tardivement... mais je pense que les nombreux commentaires ci-dessus ont du déjà répondre à votre question.

Si vous entretenez une relation sexuelle, sans la soustraire à l'autorité de ses parents ou si vous ne possedez pas un rapport d'autorité .......... votre relation est légale.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

Ecrit par : fxrd | 28 octobre 2007

bonsoir jai 17ans biento 18 mon mec en a 34 que risque t il si ma tutrise porte plein merci boucoup

Ecrit par : armandine | 19 novembre 2007

et si ses le voisinage qui porte pleinte pour detournement de mineur il risque quoi merci

Ecrit par : armandine | 19 novembre 2007

Bonjour,

Je ne peux que vous conseillez de lire les nombreux commentaires qui pourront répondre à votre question, certainement mieux qu'une réponse de ma part, compte tenu que vous ne donnez que très peu d'informations.

Si vous entretenez une relation sexuelle, sans qu'il y ait soustraction à l'autorité de votre tuteur, si vous ne possedez pas un rapport d'autorité avec votre ami , si vous n'êtes atteinte d'aucune vulnérabilité particulière .......... votre relation est légale, peu importe qui porte plainte.


Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont données à titre indicatif et n'engagent que son auteur.

Ecrit par : fxrd | 19 novembre 2007

bonsoir je me permet de poser une question qui est resorti nombres de fois sur ce forum hors a aucun momment je n'est vu le cas de l'homosexualité!donc voila je suis un homme de 23ans et j'entretenais une relation (avec rapport sexuel) avec un mineur de 16ans revolu sa mere et son beau pere y on mit une interdiction de nous voir et j'ai été menacé de coup et blessures par l'intermediaire de son pere au cas ou je t'enterais de le revoir! je sais pertinament que dans le cas de l'heterosexualité je ne resqueré rien! est ce valable aussi dans le cas de l'homosexualité? y a t'il un moyen legal auquel je pourais avoir recours afin de pouvoir revoir mon copain sans avoir peur de son beau pere (une mise en garde a son egard fait par les service de gendarmerie par exemple)que doit je faire ? ma relation est t'elle legal?
merci de votre reponse!!

ps:ce forum est tres enrichissant bravo a ceux qui le font vivre et encore merci!!!

Ecrit par : florian | 30 novembre 2007

Le cas de l'homosexualité s'était posé en juin 2007 sur le forum mais concernait deux jeunes femmes. Toutefois, il est vrai que nous avions pas encore eu le cas d'une relation homosexuelle entre deux garçons.

Il est vrai qu'il est intéressant de s'interroger sur cette question, compte tenu que la France ne connaît pas une situation réellement favorable pour les droits des homosexuels, tant dans son histoire qu'aujourd'hui (parmis les articles sur ce blog, voir la catégorie homosexualité et particulièrement : http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/07/01/la-france-et-le-souvenir-du-pays-des-droits-de-l-homme-le-ca.html).

Néanmoins, sur la question de la majorité sexuelle, le législateur n'a fait aucune distinction entre hétérosexualité et homosexualité. Donc, les éléments indiqués ci-dessus s'appliquent à une relation homosexuelle dans les mêmes conditions d'âge, de rapport d'autorité, de vulnérabilité, etc.

Concernant votre cas vis-à-vis de la famille de votre ami. Il est vrai que, comme à l'habitude, je ne porterai pas de jugement sur votre relation, ce qui n'est pas le but de ce forum. Néanmoins, il faut indiquer que le jeune homme a actuellement 16 ans et qu'il est homosexuel, on peut comprendre que sa famille soit inquiète sur différents plans. Je ne pense sincèrement pas qu'une action au niveau des services de police soit utile en l'état actuel des choses; et n'aurait d'intérêt pour votre relation. N'oubliez pas que ses parents ont l'autorité parentale, et sont donc responsable de leur enfant.... Biensûr, si le beau père de votre ami tentait de mettre à execution ses menaces, je vous conseillerai de porter immédiatement plainte auprès des services de police. Quoiqu'il en soit, votre relation est légale si elle respecte les éléments indiqués ci-dessus (pas de contrainte, de vulnérabilité, rapport d'autorité, soustraction à l'autorité), vous permettant d'entretenir une relation ensemble et de vous voir..........................

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 01 décembre 2007

Bonjour je suis âgée de 17ans et je suis depuis peu avec un homme de 35ans (donc de 18ans mon aîné).
Il n'y a aucun problème, nous sommes sur la même longueur d'ondes, mais je voudrais savoir si au niveau législatif il y a des risques (je ne veux pas lui en faire prendre et préfère m'en séprarer plutôt que de lui faire risquer une amende et une peine de prison) !
Mes parents ne sont pas au courant...

Ecrit par : anonyme | 04 décembre 2007

Bonsoir,

La différence d'âge n'a aucune importance dans la prise en compte de la légalité de votre relation. Il était intéressant de le souligner. Peu importe donc que le majeur est 18, 25, 40 ou plus.... L'important reste, en ce qui concerne les âges, celui du mineur.

En se basant sur la seule indication des âges que vous soulignez, le seul âge ayant une importance étant celui de la personne mineure, votre relation semble légale puisque vous avez plus de 15 ans.

Je vous renvoie aux précédents messages pour les conditions de légalité de cette relation concernant les autres éléments: pas de vulnérabilité particulière, pas de rapport d'autorité, pas de soustraction à l'autorité parentale...

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 04 décembre 2007

J'ai lu plus haut votre réponse au sujet du cas de la relation sexuelle entre un enseignant et une mineure de plus de 15 ans, l'enseignant n'ayant pas cette mineure comme élève. La situation est-elle différente aux yeux de la loi si l'enseignant a eu cette mineure auparavant comme élève, en collège par exemple, et a ensuite une relation avec elle seulement quelques années plus tard, mais n'enseignant pas à ce moment là dans l'établissement où est scolarisée l'élève en question devenue lycéenne ?

merci pour votre réponse.

Ecrit par : christian | 05 décembre 2007

Bonsoir,

Je ne peux malheureusement pas répondre précisemment à ce type de questions.

Les articles 222-28 et 222-30 du Code Pénal indique donc dans son 3°: " lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

La qualité de professeur ou d'enseignant entre biensûr dans cette catégorie.

Pour vous illustrer cette qualité:
La Chambre d'accusation a retenu, en 1985, que "le chef scout peut être retenu à l'occasion des agissements commis à l'égard des mineurs faisant partie du même mouvement de jeunesse comme une personne ayant eu autorité sur cs derniers (Chambre d'accusation)" .... "responsabilités de maîtrise qu'assumait dans ce mouvement l'inculpé, peut être retenu à l'occasion d'agissement commis à l'égard desdits mineurs comme personne ayant autorité sur ces derniers" .... parlant aussi de "crainte révérentielle que leur inspirait F. en raison du prestige tiré de ses responsabilités dans le scoutisme" (JCP 85 II 20 482 note Pansier).

Ce rapport d'autorité sera donc de l'appréciation des magistrats, qui se baseront sur de nombreux éléments (âge du mineur, nombre d'année où elle a été votre élève....) pour déterminer l'existence ou non de ce rapport. Je ne peux donc pas vous donner de réponse précise , seulement vous dire que le rapport "élève-professeur" est un des exemples-type du rapport d'autorité.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 05 décembre 2007

bonjour, je vais bientôt avoir 15 ans ( en Mars) et je ne comprends pas bien car je sui attirée par des hommes de plus de 20 ans( voire 30 ans).Lorsque j'aurais 15 ans, il n'y aura donc aucuns problemes juridiques si j'entretien une relation avec un homme de cet age la?
Et si c'est un professeur, un de mes professeurs, y-aura t-il des problemes? Merci

Ecrit par : wxcv | 12 décembre 2007

Bonsoir,

Je vous invite à relire la note et les nombreux commentaires.

Je vais donc simplement vous donner une réponse brève. Lorsque vous aurez 15 ans, vous pourrez donc entretenir une relation avec un homme, peu importe son âge; à la condition que vous ne souffriez pas d'une vulnérabilité particulière, qu'il n'est pas autorité sur vous, etc.
Si c'est un de vos professeurs, il est certain que celui-ci pourra être poursuivi.

Vous devez donc avoir actuellement 14 ans. Sans porter de jugement sur votre attirance pour les hommes plus âgés, je vous invite vivement à en parler avec une personne compétente ou une amie.... mais surtout d'être vigilante dans ces futures relations.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 12 décembre 2007

qu'entendez vous par "personne compétente"?

J'aimerais avoir quelques avis sur cette attirance...
est-ce grave? Il est vrai que j'ai du mal a assumer mes sentiments moi-même, j'en parle a des amis mais mes doutes persistent.
Merci de votre réponse.

Ecrit par : wxcv | 13 décembre 2007

Bonsoir,

Je vous avoue que mon avis sur votre attirance ne serait qu'un simple avis personnel, c'est-à-dire une opinion personnelle. Or, si je possède des compétences juridiques; cette question relève plutôt d'autres domaines où je ne prétends pas avoir de compétences. Je ne suis donc pas certain que mon avis soit d'un grand intérêt.

Par "personnes compétentes", je pensais éventuellement aux médecins ou psychologues de votre établissement scolaire; votre médecin personnel; un membre de votre famille auquel vous pourriez vous confier. Il existe aussi certainement des associations sur la sexualité ou sur le mal-être des adolescents.

En tout cas, je me permets de renouveler ma mise en garde; car vous êtes une personne d'un jeune âge, avec une actuelle incompréhension sur votre future sexualité: le risque majeur est d'être manipulé ou abusé par une personne plus âgée. Soyez donc très vigilente.

Je reste à votre disposition pour toute autre question, et j'invite les lecteurs qui auraient des informations utiles (adresse d'associations, articles de presse, etc.), à nous les faire partager.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 13 décembre 2007

une derniere question....si un an après ce professeur n'est plus le mien, qu'il l'a été mais qu'il ne l'ai plu, les règles sont-elles les mêmes?
Merci

Ecrit par : wxcv | 14 décembre 2007

Bonjour,

Je vous renvoie à mon commentaire du 5 décembre 2007.

Je ne peux pas vous donner plus de précisions car ce rapport d'autorité sera à l'appréciation des magistrats. Ceux-ci peuvent donc apprécier que ce rapport existe plusieurs mois ou années.

Néanmoins, je rappelle simplement que le rapport enseignant-élève reste un exemple-type de ce rapport d'autorité.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 15 décembre 2007

bonjour j'aimerais savoir si on peu louer vos service en qu'a d attaque au tribunal par des parents?

Ecrit par : francois | 16 décembre 2007

Bonsoir,

Je suis actuellement universitaire. J'étudie et j'enseigne le droit privé à l'Université.
Je ne peux donc que vous proposez, gratuitement, des informations juridiques sur le fonctionnement théorique de nos institutions judiciaires; ce qui est le but de ce blog.

Si vous rencontrez des problèmes juridiques nécessitant une représentation judiciaire, je vous invite à vous adresser à un avocat spécialisé.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 17 décembre 2007

j'ai actuellement 19 ans et ma copine 14 et dans un mois elle aura atteint ces 15ans
Ses parents ont appris que nous sortions ensemble, avec rapports sexuels.
Ils m'ont interdit de la revoir sinon ils iraient portés plainte et j'ai executer leurs ordres avec degout et peur mais voila cela fait depuis le mois d'avril que nous avons mis termes a notre relation,se pomettant de se revoir.
je suis amoureux d'elle, mais à un point qui dépasse l'entendement,chaque jour passé sans elle me ronge de l'interieur ,jn'arive plus a dormir,dans mes etudes je ne suis plus comme je l'etait auparavent c'est a dire un tres bon eleve,je ne trouve plus gout a la vie et de son coté elle est vrement amoureuse.
Je suis contient que s’ils portent plainte je suis cuit et risque la prison.
Par contre, je voudrais savoir, si l'on attend qu'elle est atteint la majorité sexuelle, donc ses 15ans.
Seraient-ils en droit de porter plainte sur la période qui précédait ses 15 ans ?sachant qu'il n'ont pas reel preuve aux sujet de notre relation sexuelle d'auparavant...
Ou, si une fois ses 15 ans passé, je ne risque plus de plainte de leurs part, et pourrait à nouveau voir leur fille sans risquer de condamnation.

Ecrit par : jamel | 18 décembre 2007

Bonjour,

Je ne vais vous formuler qu'une réponse théorique, sans m'attacher donc à l'existence de preuves ou non; ou à la probalité d'une action...

Théoriquement, l'agression sexuelle à l'encontre d'un mineur de 15 ans est un délit. La prescription de ces délits commis à l'encontre de mineurs connaît un délai spécifique de 10 ans de prescription de l'action publique. De plus, le Code de Procédure Pénale indique que ce délai ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Donc, il est théoriquement possible de déclencher l'action publique jusqu'à ce que votre amie ait atteind l'âge de 28 ans, pour les faits qui se sont déroulés avant ses 15 ans.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 18 décembre 2007

Mais ce n'est pas une agression sexuelle vu qu'au depart c'est elle qui ma proposée de le faire!
l'action publique peut etre declencher que par la demoiselle ou petre executer par son entourage(ces parents) malgré qu'elle refuse??

Ecrit par : jamel | 18 décembre 2007

Bonsoir,

Peu importe que se soit elle qui ait proposé de le faire, c'est une mineur de moins de 15 ans.... pour être plus directe, imaginons que c'est une jeune fille de 8 ans qui vous fasse la même proposition, son consentement aurait le même impact. Néanmoins, comme je l'ai indiqué dans un commentaire ci-dessus, les juges apprécient parfois la maturité du mineur.

L'action publique peut être déclenchée par cette jeune fille, ainsi que toute personne qui a eu connaissance des faits infractionnels et prévenant les services de police (parents, amis, témoins).

Enfin, son consentement à l'action publique est sans intérêt. Le Procureur de la République peut décider de poursuivre sans le consentement, ni même la plainte de la victime.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 18 décembre 2007

Bonjour,
Confronté à ce problème en tant que père, ma fille de 14 ans 1/2 a eu un rapport avec un homme de 18 ans. A ma grande déception, ce rapport n'a pas été protégé et je considère cela comme stupide et criminel. Quelle peut-être la responsabilité du majeur dans ce cas ? En cas de grossesse ou de transmission de maladie ?
Merci de votre aide

Ecrit par : tillou | 09 janvier 2008

Bonsoir,
Désolé de ma réponse tardive.

Comme vous avez pu le lire ci-dessus, cette relation est illégale. Vous pouvez donc poursuivre l'homme en portant plainte à son encontre pour les relations sexuelles.

En cas de grossesse, il n'y a aucune infraction de prévue. Cela peut intervenir comme élément de preuves des relations sexuelles consommées.

Concernant la possible transmission de maladie, l'incrimination va dépendre de l'intention criminelle de l'individu. Je m'explique : cela va dépendre de sa connaissance sur la maladie et de sa volonté (intention) dans la transmission. L'infraction pourra alors être très grave et passible de la Cour d'Assises. En espérant néanmoins, que cela ne reste que théorique pour le cas de votre fille.

Je ne peux malheureusement détailler cette réponse à ce jour. Cette question fera l'objet d'un exercice et d'un cours dispensés à des élèves de Master 1, dans quelques semaines.

Si vous désirez des précisions, contactez-moi par mail en indiquant un objet.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 11 janvier 2008

Il y a une question qui reste pour moi sans reponse... apres moulte recherche j'ai remarquer que le terme de "detournement de mineur" reste dans le cas ou il y a ue relation sexuel.

Mon probleme à moi le voila : J'ai 21 ans et bien que personne ne puisse comprendre ce genre de chose, je vie une histoire avec une fille qui va avoir 15 ans dans 1 mois, on vie ça comme une injustice, comme beaucoup de personne qui defende notre amour... maleureusement on ne choisi pas ce genre de chose... et ça fait déja 2 ans que ça dur... BREF ! Beaucoup de soutien autour de nous mais un seul probleme : Son pére. Il n'accepte pas dutout notre relation, plusieur foit il nous a averti que si on se voyais ça irai trés mal pour moi, on à essayer de s'oublié mais rien à faire... on sais revu en cachette mais maleureusement les murs ont des yeux et des oreilles... il a fini par apprendre il y à de ça 3 jours que l'on se revoyer. On à pas ue de relation sexuel, on ne fesai que se voir, passer du tenps ensemble comme 2 personne qui on besoin de se voir.

Désolé si je raconte ma vie mais j'ai besoin d'en parlé...

La question qui reste pour moi sans reponse et : Dans le cas ou il n'y a pas ue relation sexuel est-ce qu'une poursuite pour détournement de mineur ou pour un autre chef d'inculpation et quand meme possible ?

J'ai vu un peu partout que la majorité sexuel en france été fixé a 15 ans, mais quand on dit 15 ans c'est 15 ans a compté de la date d'anniversaire ? quelqu'un ma dit que c'etait 15 ans et 4 mois ce qui me met le doute.

Est-ce que à ça majorité sexuel on poura se voir légalement malgré que sont pére n'aprouve pas dutout la relation ?

Et la derniere : est-ce qu'une quelquonc poursuite sera possible à ce moment la pour le fait qu'on se sois frequenté avant ça majorité sexuel, sans qu'il n'y ai ue aucun rapport sexuel ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Ecrit par : billy | 21 janvier 2008

Je sors avec un garçon de 21 ans et 11 mois et j'en ai 16 ans et 8 mois. Je suis avec lui depuis maintenant 6 mois, je viens tout juste de l'apprendre à ma mére je lui ai tout dis sur notre relation et que j'avais eu des rapports sexuelles avec lui. J'ai un peu parlé de notre relation mais elle ne trouve pas normal qu'un homme de cet âge sorte avec une fille de mon âge elle préfèrerait que je profite de ma jeunesse mais je l'aime beaucoup et lui aussi il me respecte beaucoup et souhaiterai m'épouser quand je serai majeure, elle compte le dire à mon pére et je pence qu'il va mal le prendre et porté pleinte, est-ce que m'on copain risque quelque chose ? Aider moi svp j'ai besoin de votre réponse. Merci beaucoup !

Ecrit par : Liyah | 24 janvier 2008

Bonjour,

La période d’examens universitaires explique mes réponses tardives. Je vais répondre aux deux derniers messages mais de façon succincte, ayant déjà développé à différentes reprises ces questions dans les nombreux commentaires.

Concernant la situation de Liyah :
Comme vous avez plus de 15 ans, votre ami peut parfaitement entretenir une relation avec vous. Je vous renvoie aux différentes réserves qui existent : si vous connaissez une particulière vulnérabilité, si il existe un rapport d’autorité, tant que vous ne quittez pas le domicile familiale ….

Concernant la situation de Billy :
- Si dans le langage courant, on associe l’expression « détournement de mineur » au fait qu’une personne majeure entretient des rapports sexuels avec une personne mineure, cette expression n’existe pas au niveau juridique, mais on peut la rapprocher de « la soustraction à l’autorité parentale » (cf. commentaire du 10 décembre 2006).
- Sur votre interrogation concernant « 15 ans révolus »… ni le Code Civil, ni le Code Pénal ne donnent de définition particulière au terme « révolus », donc on applique la définition classique de la langue française, c’est-à-dire « complètement achevé » ou « accompli ». Donc, c’est à partir du jour suivant l’anniversaire des 15 ans.

Pour votre interrogation sur les poursuites à votre encontre, deux moments sont à distinguer :
- A partir du moment où votre amie a eu 15 ans, les relations sexuelles entretenues ne peuvent pas entraîner de poursuites à votre encontre ; sauf réserves existantes (vulnérabilité, rapport d’autorité, etc.).
- Pour les rapports sexuels antérieurs à la date anniversaire des 15 ans, sous réserve de la possible appréciation des juges sur la maturité du mineur [cf. article : « Un arrêt de la Cour d'Appel de Bourges a retenu un consentement sexuel valable à un mineur de 13 ans (18/06/1987) »], il serait possible d’engager des poursuites contre vous pour :
o agression sexuelle étant donnée qu’elle avait moins de 15 ans et que vous étiez majeur, sur la base de l’article 222-29 du Code Pénal.
o l’incrimination pourrait néanmoins varier selon l’âge de votre amie au début de votre relation. Vous semblez indiquer qu’elle avait environ 12 ans au début de votre relation alors que vous étiez majeur. Une prise en compte de l’âge est parfois retenue par les juges (concernant la compréhension dans l’acte sexuel) ainsi que la vulnérabilité de la victime.
Je rappelle que la prescription en matière délictuelle (si un délit est retenue) est de 3 ans, le délai de prescription débutant à la majorité de la victime. Des poursuites restent donc envisageables jusqu’au 21 ans de votre amie.

N’hésitez pas à relire le fil de discussion, ou de faire une recherche par mots clefs dans la page.

Espérant avoir répondu à l’ensemble des interrogations.

Cordialement.

---> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 25 janvier 2008

Merci pour la reponse, j'avais en gros doute pour l'age, on raconte telement nimporte quoi partout...

J'ai une derniere question qui me travaille l'esprit... Est-ce que des parents qui laisses leur fille de 14 ans frequenté et avoir des rapport sexuel avec une personne majeur peuvent etre condané ?

Merci

Ecrit par : Billy | 26 janvier 2008

Bonjour.

J'ai lu attentivement les posts , mais je n'ai pas trouvé mon cas dedans.

Ma copine a 17 ans ( 18 dans 5 mois )et moi j'ai 18 ans depuis 2 mois.
Nous nous aimons beaucoup , nous n'avons pas eu de relations sexuelles , mais elle veut venir vivre avec moi dans 2 mois. ( elle n'aura donc pas encore 18 ans , a trois mois prét )
Je connais mal ses parents , ils ont deja menacé de porter plainte pour detournement de mineur si elle essayais a nouveau de fuguer ( nous avions eu des problemes )
Aujourd'hui , elle veut le dire a ses parents , elle ne veut pas partir sans rien dire , mais , au cas ou ils n'acceptent pas , peuvent-ils porter plainte pour detournement de mineur , meme si elle a 18 ans 3 mois aprés ? et la plainte serat-elle acceptée ? est-ce que je risque d'aller en prison ? merci d'avance

Ecrit par : Spartan | 28 janvier 2008

Bonjour,

Je vais essayer de répondre à vos questions :

- Concernant la responsabilité des parents, celle-ci pourra être engagée s’ils laissaient leur enfant de 14 ans avoir des relations sexuelles avec une personne majeure, et qu’une infraction est retenue à l’encontre de cette dernière. Néanmoins, leur responsabilité pénale va dépendre de leur implication allant du non-obstacle à la commission d’une infraction à la complicité d’agression sexuelle… De plus, l’autorité parentale implique des devoirs, dont protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Il semble aussi possible d’envisager la suspension de cette autorité.

- Concernant le cas de « Spartan », vous pouvez entretenir des relations sexuelles avec votre amie, sans poursuites possibles (sauf vulnérabilité particulière, rapport d’autorité, etc.). Toutefois, il ne faut pas que votre amie quitte le domicile parentale ou « fugue », car dans ce cas, si vous l’accueillez, vous pourriez être poursuivi pour soustraction à l’autorité parentale (art. 227-8 du Code Pénal: "soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle"). Désormais, cette autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité de l’enfant, donc dès ces 18 ans, elle sera en mesure de quitter le domicile parental (sauf émancipation).

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 29 janvier 2008

bonjour, pour ma part je voudrais savoir, ce que je peu faire, mon fils a disparu le samedi après-midi, je l'ai cherché, puis je l'ai retrouvé le lendemain dimanche soir, donc je me présente chez la personne(femme seule avec 6 enfants, et je vois mon fils chez elle par la fenêtre, donc je lui demande de faire sortir mon fils afin que je le ramène, mais ma mentie, et m'a dit il n'est pas là, je lui est dit que j'avais vu mon fils, mais s'est oposée. j'ai ressentie un choc; je suis repartie chez moi, en pensant que mon fils était en danger, donc je suis revenue le lundi matin, pas de voiture de la mère, puis j'y suis retournée a 13h et là j'ai vu mon fils dans la cour de cette dame, et a bien voulue me suivre, et je l'ai enmené a la gendarmerie, pour faire une déclaration, une plainte pour détournement de mineur, mais j'apprends que cette lois a changée, je précise que depuis ce fameux week-end mon fils me dit que je ne suis plus sa mère, que sa mère est cette dame, je suis désespérée, mon fils n'aimait pas l'école, donc il fait une formation de boulanger, son patron est content de lui, un jeune sans histoire, maintenant il veut quitter son emploie, tout quitter, et ne revient pas a la raison. je veux rajouter, avait-elle le droit de me dire que mon fils n'était pas là il était 21h, aurait-elle dûe prévenir la gendarmerie pour ce couvrir, je vous demande, mais ma réponse a moi, est que j'aurai téléphoné, pour couvrir mes propres enfants et moi-même. de plus le compte banquaire de mon fils a été vidé le lundi matin avant que je le retrouve c'est a dire dans le village de cette dame, et quand j'ai retrouvé mon fils il n'avait pas un sou sur lui; que puis-je faire je vous remercie d'avance

Ecrit par : vatinelle | 07 février 2008

Bonsoir,

Je pense qeu vous devez être bouleversé par cet évènement, mais votre présentation des faits est assez floue pour que je puisse vous répondre de façon pertinante.
Pour pouvoir vous répondre correctement, je dois avoir quelques précisions:
- quel est l'âge de votre fils
- si vous êtes sa mère et que vous êtes titulaire de l'autorité parentale sur lui
- si il a son habitation régulière chez vous
- avez-vous questionné votre fils sur son compte bancaire (si il est la personne qui a retiré l'argent ou autrui)

Pouvez-vous aussi expliquer les indications faites par la gendarmerie. de quelle loi ayant changé parlez-vous.

Je suis désolé de ne pas pouvoir vous répondre, mais ces indications sont nécessaires.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 07 février 2008

Bonjour,

Ma situation est la suivante : J'ai 16 ans et mon copain 27ans, si je pars quelques jours vivre chez mon copain et que mes parents ne sont pas consentant...Que risque mon copain exactement si mes parents porte plainte contre lui?

Merci beaucoup de votre aide.

Ecrit par : Celine | 10 février 2008

Bonjour,
Les faits pourraient alors être constitutifs d'une soustraction à l'autorité parentale que prévoit l'article 227-8 du Code Pénal :

"Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 10 février 2008

bonjour , j aurai aimer me renseigner avant de me lancer dans une relation avec une mineurs . j ai 30 ans et suis veilleurs de nuit dans un foyer de jeunes . je boss une nuit par semaine partager dans deux foyer differents . dans l un des foyer en discutant toute une nuit avec une fille ager de presque 17 ans , je pense etre tomber vraiment amoureux d elle . je me demande si je pourrai entamer une relation sans avoir de souci vu que je suis gardien dans son foyer . vu mon contrat qui n es que partiel je suis pres a arreter si sa devient genant . je precise aussi que je vie avec ma mere depuis ma separation . d un coter si sa se fais j aimerai la faire venir chez moi en respectant ces heures de sorties biensur , comment pourrai je m y prendre svp le fais qu elle soi dans un foyer voudrai t il dire qu elle soi vulnerable . aidez moi svp j ai vraiment besoin de conseil je sais plus quoi faire . merci

Ecrit par : fred | 20 février 2008

Voila, J'ai 16 ans et 2 mois, l'homme de ma vie a 34 ans, d'après ce que j'ai lu précédemment, mon copin ne risque rien... nous avons eu une relation la premiere fois, il y a 1 moi de cela... si je suis enceinte risque t'il une ammende ou une peine de prison ? merci

Ecrit par : choupette | 21 février 2008

Bonjour,

N'hésitez-pas à lire les commentaires ci-dessus... en complément :

Situation de Fred :

En me fondant sur le peu de précisions que vous indiquez, cette relation peut paraître problématique à deux titres. D'une part, il peut être possible d'envisager un rapport d'autorité entre vous et cette jeune fille, compte tenu qu'elle est sous votre surveillance et votre responsabilité pendant les nuits où vous travaillez. D'autre part, si c'est un foyer accueillant des jeunes connaissant des difficultés, il paraît aussi raisonnable de penser qu'elle puisse être considérée comme personne vulnérable. De plus, le fait que vous quittiez votre travail ne supprimera ni le lien d'autorité préexistant, encore moins la vulnérabilité de la jeune fille. Votre relation ne semble donc pas légalement admise. Notons d'ailleurs, que si la jeune fille connaît une particulière vulnérabilité (handicap physique ou mentale), le fait qu'elle atteigne sa majorité ne changera pas la situation.

Situation de Choupette :

Comme indiqué ci-dessus, les relations sexuelles étant légales à partir de 15 ans (dans les conditions énoncées ci-dessus : pas de particuloière vulnérabilité, pas de rapport d'autorité, pas de soustraction à l'autorité parentale...), la procréation étant une conséquence possible et logique de relations sexuelles, le fait que vous soyez enceinte ne change rien au plan légal pour votre relation
Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 22 février 2008

bonjour, je vous remercie de votre réponse pour commencer. je tient quand même à dire qu'elle ne connais aucun problème physique ou mentale . juste une histoire de famille. j'aurai aimer savoir quand même si je dois attendre qu'elle sois majeur au jours prés ou bien à quelque mois prés sa pourrais se faire ? le faite qu'un de ces parents accepterai cette relation enlèverai le problème ou pas ? j'aimerai vraiment savoir si il pourrai y avoir un moyen de faire les choses bien dans ma situation. je tient vraiment beaucoup à elle et je suis assez patient pour attendre le temps qu'il faudra ci cela serais possible. merci.

Ecrit par : fred | 22 février 2008

Bonsoir,

La jurisprudence de la Cour de Cassation fait essentiellement référence aux personnes atteintes de troubles mentaux, d'incapacité de résistance, troubles physiques... mais d'autres possibilités de vulnérabilité restent imaginables comme un manque flagrant de maturité, des troubles de la personnalité, etc. (élément restant à l'appréciation des juges du fonds).

Concernant le rapport d'autorité, on relève en général les professions médicales, des forces de l'ordre, de l'éducation, etc.

Dans votre situation, pour exclure tout problème, il semble judicieux d'attendre la sortie de la jeune fille de l'établissement dans lequel elle est actuellement accueillie ; constituant en même temps un élément pouvant caractériser tant le rapport d'autorité que la vulnérabilité, la condition de majorité apparaissant dès lors accessoire.

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 23 février 2008

bonsoir, voila, j'aurai une autre question... si mon homme et moi nous marions, (je rappelle que j'ai 16 ans et lui 34) sans le consentement des parent, je serai considéré comme majeur ? risque t-il quelque chose ? et au final, avons nous le droit ? merci

Ecrit par : choupette | 23 février 2008

Bonjour,

Seuls des majeurs peuvent contracter un mariage comme le rappelle l'article 144 Code Civil. Néanmoins, les mineurs peuvent aussi se marier, mais uniquement avec le consentement de leurs père et mère. Le consentement d'un des parents suffit.
Aucun officier de l'état civil ne pourra donc vous marier en tant que mineur sans consentement des parents...

En cas de consentement d'un de vos parents, et de mariage, ce mariage entraînera votre émancipation. Dans ce cas, vous pouvez donc contracter comme un majeur et de fait vous devenez responsable, excluant la responsabilité de vos parents.

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 23 février 2008

bonsoir. encore merci pour votre réponse, je vais essayer de faire avec. sa m'aide quand même a savoir ou j'en suis. bonne continuation a vous.

Ecrit par : fred | 23 février 2008

Bonsoir, j'aimerai savoir si je peus faire apel a un juge pour savoir s'il peut m'émmenciper sans le concentement de mes parent , pour pouvoir vivre avec le pere de mon enfant et l'homme que j'aime ?

Ecrit par : choupette | 23 février 2008

Bonjour,

Je vais reprendre la réponse que j'ai formulé en juillet 2007,les textes législatifs n'ayant pas connu de modification depuis.

"Sur l'émancipation, elle peut être demandée lorsque le mineur a 16 ans. Elle doit être demandée au juge des tutelles par les deux parents ou l'un d'eux (si un seul des parents en fait la demande, le juge demandera à entendre aussi le second parent). Le mineur est alors auditionné.
Cette émancipation doit être accordée pour "justes motifs". On trouve comme motifs: la volonté de simplifier une situation comme pour un partage en cas d'héritage, voire lorsque les parents souhaitent échapper à leurs responsabilités. La vérité semble votre meilleur motif: vous vivez en couple. DANS VOTRE CAS, LE FAIT D'ETRE ENCEINTE PEUT AUSSI JOUER.
Effets de l'émancipation: le mineur échappe à l'autorité parentale (ou une tutelle, ce qui n'est pas le cas ici); les parents de votre amie ne seront plus responsables des dommages qu'elles pourraient causées; elle obtient la pleine capacité civile. Néanmoins, même émancipée, elle ne pourra pas exercer le commerce; être électeur ni éligible; se marier ou se faire adopter sans autorisation.

Pour résumer, la demande doit être faite par ses parents au juge des tutelles. Sur les motifs, il me semble que les parents peuvent avancer le fait qu'elle possède sa résidence habituelle chez son ami, et qu'il paraît souhaitable de l'émanciper pour simplifier cette situation".

Comme vous le remarquez, l'émancipation demande de nouveau l'acceptation d'un de vos parents.

Cordialement

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 24 février 2008

Voila, ma mère est persuadé qu'elle peut porter plinte contre mon homme, pour détournement de mineur... Hors, j'ai 16 ans, et ai donc la majorité sexuel, si je ne me trompe pas elle ne peut donc rien dire, suite a vos réponse, une réponse par oui ou non sufirait, je ne veux pas prendre votre temps... merci d'avance !

Ecrit par : choupette | 18 mars 2008

Bonsoir,

Pour faire court, votre mère ne peut pas porter plainte sur ce fondement (sauf vulnérabilité, lien d'autorité, etc...) depuis que vous avez eu 15 ans...

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 18 mars 2008

Bonjours je vous écrit parce que moi j'ai 19 ans et ma copine 13 ans,elle est moi n'avons pas de relation sexuel ni aucun geste deplacer pour sa on attend sa majoriter sexuel,on se contente juste de se voir mais sans plus .C'est parent l'on aprit et veulent porter plainte pour detournement de mineur . Je risque quoi ? on na pas de relation sexuel et et ma copine c'est se quelle fait elle est tres mur.

merci d'avance

Ecrit par : tobby-la-pointe | 15 avril 2008

je suis dans un cas très spécial ou pet etre commun pour certain. je suis de polynésie et je crois que les lois francaises sans de vigueur aussi ici. je viens d'avoir 25 ans en février et je sors avec une fille qui a eu 15 ans en septembre. ns avons commencer a nous fréquenter 2 mois avons ses 15 ans. mais ce n'était qu'une relation d'amitié. qui ensuite c'est transformer en amour. j'ai rencontrer sa mère, qui voulait me connaitre pour decider si vraiment je pouvais voir sa fille. ce qu'elle a accepter. mais ce qu'il faut savoir aussi, c'est que sa mere est une drole de femme. bisexuelle.ayant 2 enfants de pere différent. ne cherchons que des aventures d'un soir ou sans lendemain. et ma copine a du s'occuper d'elle presque toute seule ou entourée d'otre personne qui heureusement était la pour elle.
une mere qui se fait passer pour quelqu'un de bien.ma copine a du vivre avec beaucoup de changement et a du subir plusieurs choses a cause de sa mere. elle a connu des garcons avant ces 15 ans. sa mère acceptait qu'elle les voit chez elle et leur permettait meme d'etre ensemble chez elle. maintenant elle ne veut plus qu'on se voit. lui interdit tout contact avec moi. juste a cause d'un malentendu. et justement o moment ou elle sort avec un nouveau gars. elle a l'habitude de laisser ces filles seules. maintenant pour empirer les choses elle a demandé a une tierce personne de surveiller sa fille; son parrain. ce que je voudrais savoir c'est si son parrain peut porter plainte contre moi. parce que nous avons été amie lorsquelle avait 14 ans. n'ayons aucune preuve pour soutenir le fait que ns étions amis au début de notre relation. ce qui me pose probleme c'est qu'il me reproche les mauvaises notes, les pleures de ma copine. il fo savoir osi qu'il ne me connaisse pas
. je comprends leur inquiétude et je suis d'acccord sur le fait que je suis très agé. mais il faut savoir que j'ai été le seul a prendre soin d'elle car eux tous l'avaient laisser un peu se débrouiller. et lorsque sa mere lui fesait du mal, ne sont justement pas intervenu. lorsque je parle de mal, je parle d'attaque morale. comme par exemple le vol d'un de ces petits amis agé de 16 ans.
j'aimerais savoir si ils peuvent porter plainte contre moi. excuser moi je parle un peu trop. mais c'est parce qu'on ce moment on vit un truc très difficile. entre la mere qui veut la faire quitter le territoire et le parrain qui me menace. merci a vous, d'avance.

Ecrit par : david | 18 avril 2008

Réponse à destination de Tobby-La-Pointe :

Bonjour,
Même si vous l'avez compris, je vous confirme qu'une relation sexuelle - même consentie - avec cette très jeune fille est théoriquement illégale. Pour que vous soyez poursuivi pour une quelconque incrimination sexuelle sur mineur, il faut évidemment une atteinte sexuelle. Si vous n'avez eu aucun contact sexuel (y compris s'embrasser, les attouchements, etc), il ne semble pas possible de vous reprocher une telle infraction. Dans le cas contraire, les incriminations relatives aux atteintes sexuelles pourront être envisagées.
De même, les autres incriminations concernant la protection des mineurs, visent les comportements de provocation à commettre des actes dangereux, immoraux ou illicites ; c'est-à-dire des comportements en relation avec des stupéfiants ou l'alcool, l'inciter à commettre un crime ou délit, ou favoriser la corruption du mineur (correspondances érotiques, dessins pornographiques, etc). Cela ne semble pas être le cas.
Si vous n'avez qu'une relation "amicale", ce type d'infractions ne peut vous être reproché. Reste par contre l'infraction de l'article 227-8 CP sur la soustraction frauduleuse à l'autorité parentale : "Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa réidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende". La jurisprudence précise que l'infraction est constituée lorsque le mineur a été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps, quand bien même le mineur a consenti à ce déplacement (Crim. 24 juillet 1957).
Le Code Pénal tente de protéger le mineur de moins de 15 ans de toute relation "sexuelle" ou assimilée avec un majeur. Même si quelques jurisprudences arrivent à admettre de telle relation avec des mineurs ayant presque 15 ans et mature, cela reste théoriquement illicite.


Réponse à destination de David :

Bonjour,
Concernant votre relation avec cette jeune fille depuis qu'elle a 15 ans, il n'y a aucune difficulté (sauf vulnérabilité particulière, relation d'autorité, etc.).
Concernant la relation avec une mineure de cet âge, je ne peux que vous renvoyez aux développements ci-dessus, puisque les faits sont similaires.
Je veux simplement préciser deux éléments.
1er : son parrain peut éventuellement porter plainte contre vous.
2e : vous indiquez que "n'ayons aucune preuve pour soutenir le fait que ns étions amis au début de notre relation"... cependant, ce ne sera pas à vous d'apporter cette preuve, mais au Ministère Public d'apporter la preuve de l'existence d'une telle relation illicite.

A contrario, on peut imaginer des incriminations pour le comportement de sa mère. Article 227-17 CP : " Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."...


Espérant avoir répondu aux deux messages. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à me recontacter.
Cordialement.


--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 21 avril 2008

tous d'abord merci de votre réponse,donc si j'ai bien comprit je peut pas etre poursuivie pour "détournement de mineur" parce que il y a vraiment aucun contact quelques qu'il soit et je ne la soustrait a aucun moment a l'autorité de c'est parents, ni la pousse a s'en d'éfaire,au contraire meme.mais reste que je peut-etre poursuivi parce qu'elle est trop jeunes c'est bien sa ? et dans se cas la je risque quoi comme peine? quelle peines peuvents etre envisageables contre moi?est si la fille me soutient et est de mon coté,sa peut attenuer les circonstances ?changé quelque choses ?

Ecrit par : tobby-la-pointe | 21 avril 2008

Bonsoir,

Outre les peines pour soustraction à l'autorité parentale indiquées dans ma précédente réponse, vous pouvez retrouver les détails des différentes incriminations dans ce même article ou dans la catégorie "Détails d'une incrimination" (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/16/les-agressions-sexuelles-autres-que-le-viol.html). Bien sûr, les peines prévues par le Code Pénal sont des peines théoriques. Le consentement de la jeune fille n'a aucun intérêt puisque les incriminations prévoient déjà le consentement de la victime (on parle d'atteintes sexuelles sans violence).

Voici les principaux textes d'incrimination en matière sexuelle :

Article 227-25 du Code Pénal : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

Article 227-27 du Code Pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Article 222-33 du Code Pénal : « Le fait de harceler autrui, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Article 222-32 du Code Pénal : « L‘exhibition sexuelle imposée à la vue d‘autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d‘un an d‘emprisonnement et de 15 000 euros d‘amende ».

Article 222-27 du Code Pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq an d’emprisonnement et de 75 000 eus d’amende ».

Article 222-23 du Code Pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion perpétuelle ».

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 25 avril 2008

Merci encore pour cette reponse,mais sa reste confus,je comprend pas a quelles peines je suis vraiment exposer.Il y a pas de contact sexuel ni rien qui si aproche,pas de soustraction a l'autoriter parentale, je ne la force en rien,je ne l'oblige a commetre aucun crime ou se qui ci raporte.Donc pour mon cas sa serait 5 ans d'emprisonnement avec 75 000 euros d'amende ?c'est bien sa ?c'est chere payer, rien que pour sa...Si y'avait un danger je comprendrait mais en fesant rien de mal et tous dans les meilleur condition pour que tous aile bien ...

Ecrit par : tobby-la-pointe | 26 avril 2008

Bonsoir,

Si vous n'avez commis aucun de ces actes, vous ne risquez donc aucune poursuite. Je reste souvent assez large dans mes réponses, car la grande majorité des demandes n'indique pas les faits de façon exacte.

Quoiqu'il en soit, les parents de la jeune fille (ou les dépositaires de l'autorité parentale) ont des droits et des devoirs envers leur enfant. Ils doivent la "protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne" (art. 371-1 c.civ.). De plus, "l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi" (art. 371-3 c.civ.).
Les parents peuvent donc prendre les mesures pour interdire à leur fille d'avoir certaines fréquentations (interdiction de sortir, envoi en pension, etc.). Dans le cas où vous verriez la jeune fille malgré ces interdictions, on pourrait éventuellement tomber sous le coup de la soustraction à l’autorité parentale, si vous remplissez les conditions de l'incrimination.
Toutefois, dans ces conditions, il est vrai qu’il sera plus simple pour les parents d’avoir des mesures de punition à l’encontre de la jeune fille que contre vous.

Espérant avoir répondu à votre attente.

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 26 avril 2008

bonjour
j'aimerai vous posez des questions sur la loi du détournement de mineur. j'ai 17 ans et demie dans 1 mois 18 ans et mon père aurai l'intention de porté plainte pour détournement de mineur ; lui es majeur il a 22 ans .
je vais habiter avec lui en juin et sur le bail y a nous 2 nom . qu'es que risque mon copain , sachant que je suis tout a fait consentante.
que peut ton faire???

Ecrit par : moi | 06 mai 2008

j'ai 17 ans et demie dans un mois 18 ans mon copain a na 22 .
si quelqu'un porte plainte contre lui pour détournement de mineur ? qu'est que c'est qu' il risque ?
et est ce que c'est possible la plainte quand on a mon age et le sien ?

Ecrit par : emilie | 06 mai 2008

Bonsoir,

Sur la relation sexuelle, je serai bref car cette situation est largement détaillée ci-dessus. L'atteinte sexuelle sur mineurs concerne les mineurs de 15 ans, sauf en cas d'inceste ou d'abus d'autorité.
Donc, si il n'existe pas de rapport de filiation ou d'autorité, votre relation est légale.

Concernant le départ de chez vos parents, si vous n'êtes pas émancipée, vos parents possèdent toujours leur autorité parentale jusqu'à vos 18 ans. Vous êtes soumises à leur autorité et ne pouvez donc pas quitter le domicile parentale sans leur autorisation. Donc, jusqu'à vos 18 ans, vous ne devez pas quitter ce domicile. Dans le cas contraire, vos parents pourraient théoriquement porter plainte pour soustraction à l'autorité parentale, quand bien même vous seriez consentante.

Espérant répondre à vos attentes,

Cordialement.

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Ecrit par : fxrd | 06 mai 2008

bonjour , j'ai 17 ans et demie . J'ai pris un appartement a nos 2 noms , je ni habite pas la semaine . ma question est est-ce que je peux y aller le weekend avec mon copain ou pas ?

Ecrit par : lui | 12 mai 2008

Bonjour,

Je présume que vous devez être la personne ayant écrit les deux messages précédents. Si ce n'est pas le cas, la situation est la même.

Concernant une possible soustraction :
Par renvoi à l'article 227-8 du Code Pénal et de la soustraction à l'autorité parentale, comme l'indique l'incrimination, il faut en premier lieu une soustraction c'est-à-dire un déplacement ou un enlèvement du mineur par un tiers (qui se concrétise par un fait matériel). De plus, d'après la Cour de Cassation, "le fait, pour un amoureux, d'emmener faire une promenade en voiture la mineure qu'il poursuivait de ses assiduités, le temps d'avoir avec elle des rapports sexuels" ne caractérise pas un acte matériel d'enlèvement ou de détournement (Crim 3 février 1972 Bull Crim n° 45).
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 juillet 1957 indique qu'il "suffit que le mineur ait été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps". Il n'y a pas de durée exacte. Cette durée ne doit pas être trop courte. Un week-end peut cependant se révéler une durée trop longue et pourrait être qualifiée de soustraction.
Y aller le week-end en opposition de l'interdiction de vos parents peut donc poser des problèmes.

Concernant le bail :
J'avais déjà été gêné par l’indication de votre nom sur le bail aux précédents messages. Je suis surpris que vous ayez pu signer le bail en tant que mineur puisque selon l’article 1124 et 1125 c.civ., les mineurs sont incapables de contracter. Donc, le bailleur n’avait pas le droit de vous faire signer le bail. Seul l’administrateur légal (vos parents) peuvent vous représenter dans ce cas… L’article 1305 c.civ. Dispose que « la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ».


Je voudrai faire deux observations :
- la première, je raisonne de façon théorique par rapport aux textes. Il est vrai que la jeune fille ou le jeune homme a 17 ans, bientôt 18 ans ; c'est-à-dire a acquis une maturité. Dans quelques semaines, la majorité la rendra totalement capable. Cette situation de conflit peut donc apparaître étonnante.
- toutefois, et c'est ma seconde observation ; jusqu'à ses 18 ans, les parents restent responsables, ce qui expliquent leur autorité parentale et les droits qu'elle créé. De plus, cette autorité parentale créé des obligations telles que les obligations alimentaires …

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 12 mai 2008

bonsoir

J'ai eus jusqu'ici des relations avec des hommes plus agés que moi et je voulais savoir si mes parents étaient autorisé a porter plainte contre mon copain actuel car j'ai 16 et lui 23
merci de bien vouloir me repondre au plu vite car je suis dans le vif du sujet avec mes parents

Ecrit par : thibo | 28 mai 2008

Bonsoir,

Je vais à nouveau être très rapide dans ma réponse, ayant répondu à cette situation à de très nombreuses reprises. Depuis l'âge de 15 ans, vous pouvez entretenir des relations sexuelles avec une tierce personne, même majeur ; à condition que vous soyez consentant, que vous ne souffrez pas d'une particulière vulnérabilité ; que cette personne ne soit pas un ascendant, une personne ayant autorité, ...

De plus, le fait que vous entreteniez une relation homosexuelle n'a aucune conséquence juridique. L'homosexualité suit aujourd'hui les mêmes conditions juridiques que l'hétérosexualité, en tout cas en droit pénal !

Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 29 mai 2008

Bonjour, j'ai tout lu ce topic très interessant car je suis dans un cas très complexe. Je suis a peine majeur et ma copine a 14ans 1/2 et je voudrais savoir si "juste sortir avec la fille sans atteinte sexuel" veux juste dire "aucune pénétration" (désolé de ma vulgarité). Car je ne sais pas si "un baisé" est dans la catégorie de "l'atteinte sexuel", se qui serait très horrible pour une personne comme moi qui attend par principe et par maturité sa majorité sexuel pour entamer une relation avec des choses comme des "galipètes sous les draps". et je compte attendre ses 15ans pour ça.
merci de m'eclaircir dans se domaine pour savoir si "l'amour" sans acte sexuel (pénétration) est interdit par la lois.
a bientot :).

Ecrit par : Ren | 24 juin 2008

Bonjour,

Je vais donc répondre à votre question, de façon théorique, sur ce que l'on entend par l'élément matériel de l'atteinte sexuelle sur mineur.
L'élément matériel nécessité un contact corporel, peu importe que le mineur subisse l’acte ou soit l’instrument de l’acte. Sont donc visés les actes matériels qui exercés avec violence seraient constitutifs de viol ou d’agression. Outre la pénétration, sont donc pris en compte tous les contacts physiques de nature sexuelle entre l'auteur et la victime. On peut parler d'attouchements.

Concernant le cas du baiser et de savoir s'il constitue une atteinte ; deux jurisprudences sont intéressantes en la matière :
- Crim. 31 mai 2000 (bull. crim. n° 208) : la Cour déclare que commet une agression sexuelle l'hôtelier qui tente d'embrasser une apprentie-serveuse, lui caresse les seins et la fait tomber sur le lit. Dans ce cas, il est vrai que le baiser s'accompagne d'attouchements plus provoquants.
- Crim. 10 novembre 2004 (bull.crim. n° 280) : selon la Cour, le fait pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de 14 ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeure sur une mineure de 15 ans. Dans ce cas, le simple baiser semble pouvoir matérialiser l'atteinte sexuelle.

Théoriquement, un baiser peut donc constituer une atteinte sexuelle.

Juste une dernière précision sur la matérialité des atteintes sexuelles. On peut aussi remarquer que sans aucun contact entre l'auteur et la victime, une atteinte sexuelle peut aussi être caractérisée. C'est le cas de l'exhibition sexuelle où la simple attitude de nature sexuelle outrageante ou impudique qualifie l'acte matériel de l'incrimination.

Espérant avoir répondu à votre attente.
Cordialement.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 24 juin 2008

Bonjour,

J'ai lu votre "article" et je le trouve tres interessant. Je suis moi meme dans une posture assez délicate, suite a un dépression apres le deces de mon pere j'ai eu deux années d'égarement (alcool...),je me suis mis a draguer des filles peut importe leur age sur des chat juste pour me sentir aimé... il y a 6 mois j'ai fait la rencontre sur un chat d'une fille que je pensais avoir 15 ans mini (j'en ai 21), je ne me souviens pas exactement de la facon dont se sont déroulés les choses (étant donné que j'étais saoul quasiment en permanence...) mais on a finit par avoir des discussions tres érotique. Il s'avere en fait que cette fille a seulement 12 ans et qu'en plus elle faisait l'objet d'une enquete d'attouchement (un mec de 32 ans l'aurait caressé). Son pere m'a appelé hier et a donné mon nom a la police pour qu'il y ait une enquete a mon sujet. Selon son pere toujours, toutes les discussions, que se soit par sms, telephone, mail ou encore par msn ont été enregistré. Non seulement j'ai honte mais surtout j'ai peur de ce qui pourrait m'arriver... étant donné qu'il n'y a eu que des discussions érotiques, qu'il n'y a eu aucun acte physique, que je n'étais pas sur de son age, et pas tout a fait dans mon état normal, est ce que je risque quelque chose, et si oui quoi ?

Ecrit par : julien | 30 juin 2008

Bonsoir,

Je vais essayer de vous répondre le plus simplement possible en me basant sur les informations que vous indiquez, et en donnant quelques pistes de réflexion.

Tout d’abord, concernant les incriminations envisageables, on peut exclure les agressions et les atteintes sexuelles compte tenu du fait qu’il n’y a eu aucun contact physique (avec ou sans consentement). De même, on ne peut pas imaginer l’incrimination d’exhibition sexuelle ou d‘harcèlement. Il semble aussi possible d’exclure les incriminations relatives à la pornographie.
Les incriminations qui semblent le plus convenir aux faits que vous rapportez sont ceux des articles 227-22 et 227-22-1 du Code Pénal ayant trait à la corruption du mineur et proposition sexuelle à un mineur de 15 ans (c’est-à-dire une provocation à la débauche).
Article 227-22 CP : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ».
Article 227-22-1 CP : « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre ».

Puis, concernant les arguments que vous avancez : si le décès de votre père peut expliquer votre « égarement », ils ne peuvent justifier des infractions. Certes, ce type d’argument peut être pris en compte par les magistrats ou a un intérêt sur l’individualisation de la peine. Cependant, le fait que vous soyez sous les effets de l’alcool n’est pas du tout un fait justifiant votre conduite. Au contraire, l’alcool entraîne bien souvent un alourdissement des sanctions, devenant parfois une circonstance aggravante pour certaines infractions.

Cependant, un argument peut toutefois avoir une importance. Vous indiquez que vous ne pensiez pas que la jeune fille de 12 ans était aussi jeune. Vous devez argumenter sur le fait qu’il y a eu erreur sur l’âge de la victime. L’erreur peut être admise car elle porte sur un élément constitutif de l’infraction. Néanmoins, cette erreur doit être possible, plausible. Ce sera à vous de justifier que vous avez pu légitimement vous tromper sur l’âge du mineur. Dans votre cas, il faudra que les mails ou les sms que vous avez reçu de cette personne montre que la jeune fille possédait par exemple une grande maturité sexuelle, qui a pu vous induire en erreur. De même, si vous avez pu voir des photos, que ces photos laissaient apparaître que la jeune fille était bien plus âgé. Plus simplement, par rapport au site par lequel vous vous êtes rencontré (si réservé à des majeurs), etc… Notons que l’erreur sur la personne n’est pas facilement admise. Votre erreur devra donc être réelle.

Dans le cas où vous seriez convoqué, je vous conseille de consulter les services d’un avocat rapidement.

Espérant vous avoir donné quelques éclaircissements sur votre situation.

--> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 02 juillet 2008

Bonjour,

J'ai 29 ans et je viens de rencontrer une fille de 17 ans.

Je ne vais pas vous reposer une énième fois la question des relations sexuelles, mais j'aurais aimé avoir par contre quelques précisions sur ce qui est considéré ou pas comme une soustraction à l'autorité parentale par les tribunaux.

J'ai bien compris qu'il me sera impossible, par exemple, d'emmener mon amie avec moi en vacances pendant plusieurs jours, sans autorisation écrite de ses tuteurs légaux (ses grands parents en l'occurrence, ses parents étant décédés...)

Mais est-ce que je risque vraiment gros selon vous, si ils découvrent qu'elle a passé de temps en temps une nuit chez moi à leur insu, prétextant être chez une copine ?

Quelle est au juste la limite à ne pas franchir, auriez-vous des références à me donner là-dessus ?

Et d'autre part, notre différence d'âge peut-elle être dans ce cas un élément d'appréciation défavorable par un tribunal, même si la loi ne dit rien à ce sujet ?

merci beaucoup du temps que vous consacrez à ce blog.

Ecrit par : amoureuxinquiet | 30 juillet 2008

bonjour, j'ai lu avec interet votre article, mais je suis dans une situation un peu comme certains ci dessus.je sort avec une fille qui a 16ans et j'en ai 23 mais tt a commencer qd elle avait 15ans et moi 22ANS. son n'ai pas d'accord de notre relation, mais dernierement c'etait son anniversaire donc elle a souhaité de le passer avec moi, donc son pere lui a enfermer dans la maison pour pas qu'on se voit, donc j'appelle pour savoir ou elle en etait de son deplacement pour venir chez moi, personne ne repond je laisse deux message com oi que je l'attendais tjrs a la maison;or son pere avait confisqué aussi son tel donc, il a entendu le msg, et apres il a disputé avec sa fille, et a dis a sa fille de quitter chez lui si elle n'etait pas d'accod qu'il lui interdit de me voir, donc sa fille part de chez lui quelque temps apres, et donc son pere a porter pleinte pour det de mineur contre moi. je n'ai pas hebergé sa fille par contre, elle se trouve chez ces copine, qsq j'encoure comme risques?

Ecrit par : gatien | 31 juillet 2008

A l’attention de « amoureuxinquiet » :

Bonjour,

Il y a quelques temps, j’avais indiqué : « concernant la soustraction à l'autorité parentale, le délai doit être suffisamment long pour constituer une soustraction. On parle d'une soustraction "pendant un certain temps" (Crim 24 juill. 1957: Bull. crim. n° 569). Comme indiqué ci-dessus, ne constitue pas une soustraction, le fait pour un amoureux d'emmener faire une promenade en voiture la mineure le temps d'avoir des rapports sexuels (Crim 3 fév. 1972: Bull. crim. n° 45).. Néanmoins, les exemples jurisprudentiels qui ne constituent pas une soustraction restent des exemples où les deux individus sont réunis pour une assez courte durée. Donc, selon moi (une vérification plus profonde serait nécessaire), le déplacement du mineur une journée et plus pourrait être constitutif de cette soustraction ».
Je vais essayer de revenir sur cette incrimination de soustraction d’un enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale. Cependant, vous allez constater que mes indications resteront assez larges, à l’image des précisions de la Cour de Cassation. J’ai fait une petite recherche de jurisprudence sur www.legifrance.gouv.fr mais cette incrimination ne fait pas l’objet de beaucoup d’arrêts. De plus, de nombreuses affaires touchent la soustraction établie par un parent à l’égard de l’autre parent. Pour les autres affaires trouvées où la soustraction concerne un tiers, la soustraction est longue de plusieurs jours donc la Cour ne s’attarde pas sur le caractère durable.

Je vais reprendre ici deux premières jurisprudences qui décrivent l’incrimination :

Crim. 23 déc. 1968 Bull. Crim. N° 353 : « Si l’art. 356 C. pén. est conçu en termes généraux, ne comportant ni réserve ni restriction, il suppose nécessairement pour son application l’existence d’un fait matériel d’enlèvement ou de détournement, d’où il résulte que le mineur a été entraîné ou déplacé volontairement par un tiers, et qu’il s’est trouvé ainsi soustrait à l’autorité de ceux qui en avaient la garde ou la direction ».
Comme déjà indiqué, une simple promenade entre deux amoureux le temps d’avoir des rapports sexuels n’a pas été considéré comme une soustraction (Crim. 3 fév. 1972).

T. Corr. Châlons-sur-Marne 13 oct. 1982 : « L’élément intentionnel consiste en la conscience, d’une part, de soustraire le mineur enlevé ou détourné des lieux où l’avaient placé ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié, et , d’autre part, de l’en retirer d’une manière sinon définitive, en tout cas durable ».
Si vous avez eu conscience de soustraire cette jeune fille de l’autorité de ses grands-parents ou en tout cas des personnes qui auraient du en avoir la garde temporaire ; le problème reste le caractère « durable » de cette soustraction. S’il ne fait aucun doute, comme vous le soulignez, que partir plusieurs jours en vacances réalise l’incrimination ; il est plus difficile d’être catégorique sur une nuit.

Je citerai ensuite une jurisprudence du 30 octobre 1968 Bull. Crim. N° 277, qui réaffirme une nouvelle fois la position de la Cour de Cassation. Je souligne les expressions importantes :
« ATTENDU, EN EFFET, QUE CE TEXTE QUI TEND A ASSURER AUX MINEURES DE 18 ANS L'ENTIERE PROTECTION ET LA SECURITE DUES A LEUR JEUNE AGE EST CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE COMPORTE NI RESERVES NI RESTRICTIONS;
QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 354 IL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE MINEUR AIT ETE ENLEVE OU DETOURNE DES LIEUX MEMES OU L'AVAIENT PLACE CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS IL ETAIT SOUMIS OU CONFIE;
QU'IL SUFFIT POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356, QUE LE MINEUR AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, QUAND BIEN MEME IL Y AURAIT CONSENTI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT OU SE PLACENT LES FAITS INCRIMINES LEDIT MINEUR AVAIT DEJA ABANDONNE, DE SON PROPRE GRE, LE DOMICILE OU LA RESIDENCE QUI ETAIENT NORMALEMENT LES SIENS; »
Compte tenu de ces formulations assez larges, seul le magistrat est en mesure de qualifier si la soustraction pendant une nuit entre dans les prévisions de l’article.

Enfin, je retranscris ici une jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Douai du 23 janvier 2008. Je souligne les éléments importants ou surligne en gras :

Cour d'appel de Douai
Audience publique du mercredi 23 janvier 2008
N° de pourvoi: 07/03193
Publié par le service de documentation de la Cour de cassation
________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER N 07/03193
ARRÊT DU 23 Janvier 2008
9ème CHAMBRE
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre - No
Prononcé publiquement le 23 Janvier 2008, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ARRAS du 31 JUILLET 2007
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Jean-Louis Marius
né le 16 Avril 1949 à ACHICOURT (62)
Fils de X... Louis et de Y... Christiane
De nationalité française, divorcé
Professeur de guitare
Demeurant ...
Prévenu, intimé, libre, comparant
Assisté de Maître TORILLEC Jean-François, avocat au barreau d'ARRAS

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ARRAS
appelant,
A... Savita,
demeurant ...
Comparante, partie civile, appelante, assistée de Maître BAVENCOFFE Serge, avocat au barreau d'ARRAS
M. Et Mme A... Hervé
Titulaires de l'autorité parentale de leur fille Savita A...,
demeurant ...
Comparant, partie civile, appelant, assisté de Maître BAVENCOFFE Serge, avocat au barreau d'ARRAS

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Elisabeth SENOT,
Conseillers : Franck BIELITZKI,
Eric BIENKO VEL BIENEK.
GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Joseph BRUNEL, Avocat général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2008, Le Conseiller Rapporteur a constaté l'identité du prévenu.
Ont été entendus :
Monsieur BIELITZKI en son rapport ;
X... Jean-Louis Marius en ses interrogatoires et moyens de défense ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions :
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
le prévenu et son conseil ont eu la parole en dernier.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 Janvier 2008.

Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT
Devant le tribunal correctionnel d'ARRAS, Jean-Louis X... était prévenu d'avoir :
- à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, alors qu'il n'en était pas ascendant légitime, naturel ou adoptif, soustrait sans fraude ni violence Savita A..., enfant mineur, des mains de ceux qui exerçaient l'autorité parentale ou auxquels il était confié ou chez qui il avait sa résidence habituelle, en l'espèce son père, Hervé A..., et le collège Baudimont situé à Arras,
infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code,
- à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, favorisé ou tenté de favoriser la corruption de Savita A..., en l'espèce en ayant des rapports sexuels avec cette dernière et en organisant, étant majeur, des relations sexuelles auxquelles la mineure assistait et participait,
infraction prévue par l'article 227-22 du Code pénal et réprimée par les articles 227-29 et 227-31 du même code.

Ledit tribunal correctionnel d'ARRAS, par jugement contradictoire en date du 31 Juillet 2007 a :
- sur l'action publique :
renvoyé Jean-Louis X... des fins de la poursuite,
- sur l'action civile :
- déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de Savita, Hervé et Pascale A...,
- dit n'y avoir lieu de faire droit à leur demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
LES DECLARATIONS d'APPEL :
Les déclarations d'appel ont été reçues régulièrement ainsi :
- Le conseil des consorts A..., par déclaration faite au greffe du tribunal, le sept août 2007, l'appel visant les dispositions civiles du jugement,
- M. le procureur de la République, le sept août 2007, son appel incident visant les dispositions pénales.
LES CITATIONS :
Les parties ont été régulièrement citées pour l'audience du neuf janvier 2008:
- Jean-Louis X..., à personne, le 11 décembre 2007,
- Savita A..., à personne le 26 octobre 2007,
- Pascale A..., à personne, le 22 octobre 2007,
- Hervé A..., à personne, le 25 octobre 2007.
Les parties comparaissent à l'audience. L'arrêt sera rendu contradictoirement à leur égard.

RAPPEL DES FAITS :
Le 27 juin 2006, Hervé A..., assureur, se rendait au commissariat de police d'Arras et évoquait les difficultés qu'il rencontrait avec sa fille Savita, née le six septembre 1989 à Bombay (Inde), qu'il avait adoptée au mois de juillet 1990. Il déclarait en substance que l'enfant souffrait de troubles de l'attachement pouvant l'amener à se droguer, s'alcooliser ou à déprimer ; que Savita s'absentait fréquemment de l'école et qu'elle rencontrait même un homme divorcé, âgé de 57 ans, Jean-Louis X..., directeur de l'école de musique de la commune de Sainte Catherine (62). Hervé A... ajoutait que sa fille avait par ailleurs été retrouvée par sa mère en état d'ivresse, rue Saint Maurice à Arras, le neuf juin 2006, et avait dû être hospitalisée dans un établissement psychiatrique jusqu'au 23 juin suivant (D8).
Entendue le six juillet 2006, Savita A... expliquait qu'elle s'était rendue spontanément chez Jean-Louis X..., qu'elle ne connaissait pas, vers le milieu du mois de mai 2006 car il résidait dans une maison précédemment habitée par une dame de nationalité indienne à qui elle avait l'habitude de se confier. Savita A... déclarait qu'elle était ensuite régulièrement venu le voir, lui avait écrit des lettres passionnées et, le premier juin 2006, lui avait demandé de lui faire l'amour. Elle disait ressentir une attirance et de l'amour pour cet homme et ajoutait qu'il était partie en voyage en Tunisie à la fin de l'année scolaire, qu'elle avait déprimé et qu'elle s'était retrouvée à l'hôpital (D7).
Jean-Louis X..., le dix juillet 2006, confirmait la version donnée par Savita A.... Il déclarait n'avoir entretenu des relations intimes avec elle qu'à une reprise et s'engageait à ne plus la revoir (D5).
Une enquête sociale rapide ordonnée par M. le procureur de la République d'Arras rappelait, le 20 septembre 2006, que Savita avait été scolarisée en 2005 et 2006, en qualité d'interne, en première année de B.E.P sanitaire et social ; qu'après une dernière hospitalisation au mois de juin 2006, une prise en charge avait été effectivement instaurée ; que Savita rencontrait régulièrement, depuis le mois de juin 2006, un psychiatre et un psychologue et adhérait au suivi mis en place et allait mieux ; qu'elle était scolarisée en seconde générale à Arras depuis la rentrée ; que l'adolescente avait rejeté sa mère vers l'âge de huit ans et ne souhaitait entretenir que peu de relations avec son père qui, selon elle, la "fliquait" et que la prise en charge apparaissait satisfaisante (D11). Un classement sans suite était décidé le 26 septembre 2006 (D12).
Le 14 février 2007, Savita A... révélait néanmoins que Jean-Louis X... avait continué à la rencontrer malgré ses engagements ; qu'il venait fréquemment la chercher avant l'école et entretenait avec elle des rapports sexuels ; qu'il était notamment venu la chercher chez elle, le 30 décembre 2006, et l'avait ramenée le lendemain, à cinq heures du matin, chez ses parents ; qu'elle avait décidé ensuite de ne plus le revoir mais qu'il l'avait harcelée au téléphone ; qu'il l'avait incitée à fuguer afin de le rejoindre et d'avoir une explication ; qu'il l'avait frappée et l'avait insultée ; qu'il l'avait emmenée à son domicile ; qu'il avait répondu qu'elle n'était pas là lorsque sa psychologue, inquiète, avait téléphoné ; qu'il l'avait ensuite "jetée dehors" ; qu'elle avait été hospitalisée dans un centre psychothérapeutique et qu'il était venu à l'hôpital pour la rencontrer en se faisant passer pour son oncle. Savita A... considérait, en définitive, avoir été pour Jean-Louis X... un objet sexuel ; elle affirmait que faire l'amour était sa seule priorité et qu'il lui montait la tête contre ses parents (D42).
Hervé A..., le 15 février 2007, expliquait que Jean-Louis X... allait régulièrement chercher sa fille à l'arrêt de bus, la ramenait chez lui, avait une relation sexuelle et la raccompagnait ensuite à l'école. Il précisait qu'il était venu l'importuner à l'hôpital la semaine du 22 janvier 2007 et que sa fille avait parfois été absente de l'école des après-midis entiers (D41).
Interrogé le cinq mars 2007, Jean-Louis X... admettait avoir persisté à rencontrer Savita après le dix juillet 2006, l'avoir d'abord attendue en voiture, place de la préfecture, avant qu'elle se rendît à l'école, puis être allé la chercher le matin à l'arrêt de bus, après les vacances de Toussaint de l'année 2006, vers 8h40, pour l'emmener chez lui, avoir des relations sexuelles et la reconduire vers 9h10. Il indiquait que ces pratiques n'avaient duré que 15 jours car à compter du mois de décembre 2006, Hervé A... conduisait sa fille à l'école en voiture. Jean-Louis X... déclarait qu'il voyait ensuite Savita A... lorsqu'elle le pouvait et que cette dernière prétextait alors, lorsqu'il la questionnait sur la raison de sa présence, qu'un de ses professeurs était malade ou absent. Il ajoutait avoir parfois eu avec elle des relations sexuelles entre midi et 14 heures et être allé à une reprise à l'hôtel et avoir giflé la jeune fille à l'occasion d'un différend car Savita avait fait l'amour avec un autre garçon. Jean-Louis X... exposait que Savita l'appelait pour qu'il allât la chercher à la sortie de l'école ; qu'il était amoureux d'elle ; qu'il était allé la chercher le 30 décembre 2006 chez ses parents, à sa demande ; qu'en matière sexuelle, c'était elle qui menait "la barque" ; qu'elle était demi-pensionnaire , puis interne à compter du mois de janvier 2007 ; qu'elle arrivait en retard à l'école une ou deux fois par semaine pendant trois mois, à raison d'un quart d'heure environ, et qu'elle n'avait dormi chez lui qu'à une reprise, le 30 décembre 2006. Il avouait que son objectif était d'attendre que Savita eût atteint l'âge de 18 ans pour pouvoir vivre avec elle (D31, D27, D24).
La perquisition réalisée le cinq mars 2007 au domicile de Jean-Louis X... révélait la présence de photographies de Savita dans des poses suggestives et une scène de fellation où apparaissait le sexe de Jean-Louis X... en érection (D29, D27).

Jean-Louis X... était examiné par le docteur F..., psychiatre, qui concluait, le sept juin 2007, à l'absence de toute anomalie mentale. Le médecin précisait que l'intéressé paraissait profondément désemparé et déstabilisé par sa relation avec Savita A... qui avait pris pour lui un caractère passionnel et destructeur et pour laquelle il semblait toujours éprouver des sentiments amoureux. Il suggérait la poursuite de la prise en charge psychologique décidée par l'intéressé (D44).
Le bulletin numéro un du casier judiciaire de Jean-Louis X... ne portait enfin trace d'aucune condamnation.
* *
*
A l'audience les époux A... sollicitent un euro à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel tandis que Savita A... demande, avant dire droit sur la liquidation de son préjudice, une mesure d'expertise et le versement d'une provision et, subsidiairement, une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 700 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le ministère public requiert de son côté l'application de la loi.
Jean-Louis X... fait plaider pour sa part la relaxe.

MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la corruption de mineur ;
La cour estime que le fait, pour Jean-Louis X..., d'entretenir des relations intimes régulières avec Savita A... ou d'avoir été trouvé en possession de clichés photographiques représentant la mineure dans des poses suggestives et une scène de fellation où apparaît le sexe de Jean-Louis X... en érection ne caractérise pas l'infraction de corruption de mineur visée à la prévention. En effet, les différentes scènes ne se sont jamais déroulées en présence de tiers et se situent dans le contexte d'une relation affective et sexuelle consentie par Savita A... ; le fait que le prévenu ait tiré parti de l'attitude de cette dernière afin de satisfaire ses propres passions, quoique moralement répréhensible, ne tombe pas, par ailleurs, sous le coup de l'article 227-22 du Code pénal.
C'est donc à juste titre que le premier juge a relaxé Jean-Louis X... sur ce point.

II- Sur la soustraction de mineur ;
Il ressort des déclarations faites tant devant les services de police que devant la cour que Jean-Louis X..., après s'être engagé devant les forces de l'ordre, le dix juillet 2006, à ne plus rencontrer Savita A..., a néanmoins persisté au moins jusqu'au 31 décembre 2006. Il admet ainsi qu'il avait l'habitude d'attendre la mineure dans sa voiture, stationnée place de la préfecture à Arras, avant que Savita A... ne se rendît à l'école, puis être allé régulièrement la chercher le matin, à un arrêt d'autobus, après les vacances de la Toussaint de l'année 2006, vers 8h40, pour l'emmener chez lui, y assouvir ses passions et la reconduire vers 9h10. Il ajoute avoir été amené ensuite, dans la mesure où le père de l'enfant prenait la précaution de la conduire lui-même à l'école, à rencontrer Savita A... à d'autres occasions et notamment lorsqu'elle fuguait de l'établissement où elle était scolarisée.
Jean-Louis X... indique à l'audience que ces rencontres étaient très régulières et Savita A..., sans être contredite sur ce point par le prévenu, expose qu'elles étaient quasi-quotidiennes, mêmes si elles ne duraient la plupart du temps que quelques heures ; Hervé A... précise à cet égard qu'il arrivait que Savita s'absentât des après-midis entiers de l'école et que Jean-Louis X... est même venue la chercher au domicile familial la nuit du 30 décembre 2006 alors que sa fille venait de s'échapper par la fenêtre.
Jean-Louis X... a par ailleurs envoyé sur le téléphone portable de Savita A..., entre le 12 et le 23 novembre 2006, un total de 32 messages dans lesquels il exposait, souvent en termes obscènes, l'objet de ses désirs et lui disait également : "je tiendrai, ma petite femme. Préserve toi.. Repose toi.. Mange bien.. Ne rentre pas dans leur merdier de morale et discours à la gomme. Je t'aime et tu seras ma femme".
La cour estime, dans ces circonstances, que Jean-Louis X... a, par ses manoeuvres régulières, encouragé avec succès Savita A..., qui était alors en conflit avec ses parents adoptifs, à s'affranchir prématurément et durablement de leur autorité afin de se l'approprier.
Le délit de soustraction de mineur apparaît dès lors constitué, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, dont la décision sera réformée de ce chef.
La cour estime, dans ces conditions, devoir sanctionner Jean-Louis X..., dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, d'une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.
Il convient enfin, au regard notamment de l'enquête sociale rapide ordonnée le 20 septembre 2006 et des pièces médicales versées au débat, de condamner Jean-Louis X... à payer aux époux A..., en réparation de leur préjudice moral, une somme d'un euro et à Savita A..., en réparation de son préjudice moral, une somme de 5.000 euros ainsi que 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions relaxant Jean-Louis X... du chef de corruption de mineur ;
Le réformant pour le surplus,
Déclare Jean-Louis X... coupable de soustraction de mineur ;
Le condamne à six mois d'emprisonnement avec sursis ;
Le condamne à payer à Hervé A... et Marie-Pascale G... épouse A... une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
Le condamne à payer à Savita A... une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné.


Cet arrêt de la Cour d’Appel indique que la multiplication de rencontres, ne durant que quelques heures, peut être qualifiée de soustraction car le mineur s’affranchit prématurément et durablement de l’autorité de ses parents.
Les rencontres entre la jeune fille et vous peuvent donc constituées l’élément matériel de l’incrimination. Toutefois, il faut retrouver la finalité, comme le cas d’espèce, de s’affranchir de l’autorité : le but et le résultat des rencontres étant de se soustraire à l’autorité des parents.
Enfin, il faut rappeler que cet arrêt reste celui d’une Cour d’Appel, non l’avis de la Cour de Cassation. Il peut donc être soumis à une cassation.

Pour votre dernière interrogation relative à la prise en compte de la différence d’âge, cet élément ne rentre normalement pas en ligne de compte pour la qualification de l’incrimination. De plus, l’entretien de cette relation n’est a priori pas constitutive d’une infraction (sauf relation d’autorité entre la jeune fille et vous, personnes vulnérables, etc.). Théoriquement, le tribunal ne devrait donc pas en tenir compte...

Espérant avoir pu vous éclaircir sur votre situation.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 31 juillet 2008

Bonjour,

J'ai remarqué que le message n'a pas pris le soulignage et surlignage. Si vous souhaitez obtenir la version soulignée, faites moi la demande par mail.

Cordialement

Ecrit par : fxrd | 31 juillet 2008

A l'attention de Gatien :

Bonjour,

Ma réponse sera beaucoup plus courte que pour la personne précédente. Compte tenu des indications que vous me donnez, vous n'avez commis aucune infraction. Vous avez entretenu une relation légale avec une jeune fille ayant l'âge requis (15 ans.

Concernant son départ de chez elle suite au fait que son père l'ait mise dehors, vous ne pouvez certainement pas être condamné pour soustraction à l'autorité parentale ; à différents titres ... mais surtout par le fait qu'elle n'est pas venue chez vous ! De plus, il semble que le départ de chez elle ne soit pas dû à votre demande et action mais à l'acte du père l'ayant mise à la porte. C'est bien le père qui lui a dis de partir si elle n'était pas contente. Elle n'est donc pas parti comme son gré.

Deux autres observations.
- Les personnes chez qui la jeune fille est hébergée doivent prendre les mesures qui s'imposent pour déclarer l'avoir recueillie.
- L'attitude du père mettant la jeune fille à la porte peut certainement caractériser plusieurs infractions ...

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 31 juillet 2008

merci beaucoup pour votre aide, ca soulage franchement, je penses contribuer a l'evolution de votre blog, mais je ne ais comment, en apportant peut etre plus d'internote!!! mais encore merci

Ecrit par : gatien | 31 juillet 2008

Bonsoir,

Je vous remercie.

N'hésitez-pas à commenter ou à promouvoir ce blog, c'est ce qui permet de le rendre plus interactif...

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 31 juillet 2008

Merci pour cette réponse intéressante et documentée, à défaut de pouvoir être totalement tranchée en effet : je suis plus que jamais dans le doute du coup :(

Quand vous dites:
"Cet arrêt de la Cour d’Appel indique que la multiplication de rencontres, ne durant que quelques heures, peut être qualifiée de soustraction car le mineur s’affranchit prématurément et durablement de l’autorité de ses parents. Les rencontres entre la jeune fille et vous peuvent donc constituées l’élément matériel de l’incrimination."

En quoi est-ce que la simple multiplication de rencontres permet de dire que le mineur s’affranchit prématurément et durablement de l’autorité des parents ? Est-ce parce que ces rencontres sont interdites par les parents ? (la faute du majeur étant alors de les encourager et les faciliter ?)

Mais cela veut-il dire du coup, que toute relation amoureuse suivie avec une mineure, qui implique par définition des rencontres régulières, entraine systématiquement une soustraction à l'autorité parentale et est donc illégale ?

Je ne crois pas, car vous me dites dans le même temps que "l'entretien de cette relation n’est a priori pas constitutive d’une infraction".
Mais alors en pratique, comment une personne de 17 ans pourrait-elle "exercer" les droits que lui donnent sa majorité sexuelle et entretenir une relation, ce qui n'est pas interdit, autrement qu'en rencontrant régulièrement son partenaire ?

Est-ce une incitation déguisée du législateur aux relations épisodiques d'un soir pour les jeunes filles ? J'en doute :-)

"Toutefois, il faut retrouver la finalité, comme le cas d’espèce, de s’affranchir de l’autorité : le but et le résultat des rencontres étant de se soustraire à l’autorité des parents."

Concrètement, je ne comprends toujours pas bien ce que veut dire "la finalité de s'affranchir de l'autorité".
Est-ce par exemple constitué par le fait de l'inciter, ou l'aider à ne pas respecter des consignes parentales ? Comme l'a fait le prévenu dans le cas que vous citez, notamment par un SMS...
Ou bien faciliter une fugue en venant la chercher en voiture alors qu'elle a interdiction de sortir ?

Mon but en soi n'est évidemment pas de prendre une jeune fille "sous ma coupe" et de lui faire rejeter l'autorité de sa famille, il est juste de vivre une relation avec elle le plus normalement possible (et si possible non cachée, mais ça parait difficile vu les réactions prévisibles de la famille sur mon âge...)

Cela veut-il dire que poursuivre cette relation deviendra une infraction à partir du moment où la famille aura exprimé son opposition ?

Encore une fois, j'ai vraiment du mal à envisager comment la notion de majorité sexuelle peut s'exercer en pratique, si les parents conservent dans le même temps toute latitude à empecher leur enfant de rencontrer quelqu'un...

Ecrit par : amoureuxinquiet | 01 août 2008

Bonjour,

Sur mes derniers propos que vous relevez, je me base sur l'analyse de la Cour d'Appel. Je pense qu'il faut bien prendre ces éléments de définition énoncés par la Cour d'Appel avec le contexte des faits.

Je réitère le fait que la relation amoureuse entre un majeur est possible avec un mineur de plus de 15 ans dans les conditions précitées ci-dessus. Le refus des parents sur la relation ne rendra pas la relation illégale.

Pour les formulations que vous reprenez, je distingue simplement l'élément matériel de l'élément moral ; sachant que l'incrimination n'est constituée que lorsque l'on réunit les deux. Pour la Cour d'Appel, il semble que les rencontres peuvent être de courtes durées mais constituer l'élément matériel de la soustraction ("qu'elles étaient quasi-quotidiennes, mêmes si elles ne duraient la plupart du temps que quelques heures").
Par contre, l'individu a par ses actions incitées la jeune fille à quitter le domicile donc constitué l'élément moral ("La cour estime, dans ces circonstances, que Jean-Louis X... a, par ses manoeuvres régulières, encouragé avec succès Savita A..., qui était alors en conflit avec ses parents adoptifs, à s'affranchir prématurément et durablement de leur autorité afin de se l'approprier").

Donc, une relation entretenue avec un mineur qui passe forcément par des rencontres, ne doit pas entraîner un affranchissement de l'autorité parentale. Ce que semble condamner la Cour d'Appel ce sont les rencontres en sens qu'elles avaient pour but cet affranchissement (quitter le domicile), la volonté d'attirer la mineure chez soi. Comme vous le reprenez, c'est le fait que ces rencontres avaient pour destination d'inciter la fille à quitter le domicile parentale ; donc de la soustraire de façon définitive en tout cas durable de l'autorité... Tel n'est pas pas votre cas.

Pour votre dernière observation, "Cela veut-il dire que poursuivre cette relation deviendra une infraction à partir du moment où la famille aura exprimé son opposition ? Encore une fois, j'ai vraiment du mal à envisager comment la notion de majorité sexuelle peut s'exercer en pratique, si les parents conservent dans le même temps toute latitude à empecher leur enfant de rencontrer quelqu'un...". Il ne fait aucun doute qu'une telle relation peut être difficile à entretenir avec un mineur si les parents s'y opposent. Cependant, cette relation est légale. Toutefois, elle ne doit pas entraver les droits et devoirs des parents ou tuteurs (responsabilité de moralité, d'éducation, d'aliments, etc.). La relation doit donc pouvoir concilier tous ces éléments, ce qui n'est pas forcément facile.

Pour vous répondre sur votre interrogation "empecher leur enfant de rencontrer quelqu'un", il ne faut pas oublier que ces dispositions du Code Pénal et du Code Civil sont surtout là pour protéger le mineur, notamment dans les relations avec les majeurs. Or, il semble que les malheureux faits divers qui alimentent les journaux trop régulièrement laissent à penser que ces dispositions restent plus que nécessaires. Toutes ces relations ne sont pas forcément saines, comme l'illustre d'ailleurs l'arrêt de la Cour d'Appel, où l'individu est aussi poursuivi pour corruption de mineur...

J'espère avoir été plus clair. N'hésitez-pas à me demander d'autres précisions si nécessaire.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 01 août 2008

Re-bonjour,

Pour préciser mon développement et bien distinguer le fait que la soustraction à l'autorité parentale doit bien être distinguée de la relation sexuelle ; on peut envisager que l'infraction de soustraction soit commise par un autre mineur (donc un mineur sur un mineur). Il n'y a aucun précision dans le texte. L'infraction concerne bien le droit de garde des parents sur le mineur.

De plus, l'infraction de soustraction peut être réalisée sans qu'il n'y ait eu de rapport sexuel.

Dernière élément sur la durée de la soustraction. J'ai trouvé cette indication faite par le Professeur Rassat dans son précis Dalloz. Concernant la durée, celle-ci n'est pas totalement indifférente. "Les auteurs classiques reconnaissaient que l'absence d'une seule nuit pouvait caractériser l'infraction. Aujourd'hui, alors qu'une sortie peut se poursuivre, hors de la vue des parents, jusqu'à l'aurore, cette limite est sans doute sujette à révision. Ce qui importera c'est de savoir si l'enfant a été ou non, en fait, soustrait à l'autorité parentale".

Voilà pour ces quelques autres précisions.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 01 août 2008

Bonjour,
Je voudrais vous faire par de ma situation afin d'avoir quelques renseignements... J'ai 15ans, et celui que j'aime en a 26. Je voudrais savoir si il m'est possible d'avoir des relations sexuelles avec lui, sachant que mes parents sont contre.
Auraient-ils le droit de porter plainte?
Que risquerait mon copain?

Merci d'avance,
Talya.

Ecrit par : Talya | 13 août 2008

Bonsoir,

Je vous propose de relire la note sur le sujet ainsi que plusieurs commentaires.
En quelques mots, votre relation est légale s'il n'y a pas de rapport d'autorité, ni vulnérabilité particulière de votre part, ni aucune incitation illégale (alcool, drogue, débauche), soustraction à l'autorité, etc.
Si vous n'êtes pas dans un de cas, votre relation est légale et une plainte ne pourra aboutir.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 15 août 2008

Bonjour,

J'ai bien relu les notes, j'ai pris le temps de lire chaque message de ce post dans les moindres détails durant ces 3 derniers jours et je compte faire participer à cet article la personne concernée, la fille mineure dont je me suis épris d'amour récemment.

Me voici arrivé à 21 ans le 30 juin dernier, je m'appelle Alexandre CHEVEAU, j'habites à Sainte-Savine dans l'aube à la limite de TROYES. Je n'ai donc, premièrement rien à cacher de ma personne et n'ai jamais rien eu à me reprocher quant-au respect assidu des lois.

Je souhaite devenir policier de carrière et suis en ce moment même en train de passer mon concours de gardien, autant dire que le moindre faux pas me coûterait cher!

Sandrine H. est âgée de 15 ans à ce jour et aura 16 ans le mois de février prochain (2009), nous nous sommes rencontré il y a peu de temps il est vrai mais beaucoup de choses me font penser et espérer que c'est la personne avec qui je veux continuer ma vie. De bien grands mots pour un jeunot dirons certains. Certes, à entendre ou à lire, s'en est presque insolite mais j'aimerais ajouter aux éléments du "dossier" que j'ai une très grande expérience de la vie sur le plan sentimental et sexuel. J'ai en effet eu un grand nombre de compagnes et pense pouvoir me vanter d'avoir acquérit une certaine maturité, d'avoir murit ces dernières années.

Mon inquiétude ne viens pas directement d'elle mais d'autrui (Sa mère plus exactement qui n'est pas encore au courant de notre relation). Sa maturité exemplaire me laisse penser que je suis en sécurité avec elle comme elle peut être sûre de l'être avec moi. Tout d'abord, je pensais que la majorité sexuelle était fixée par la loi à 16 ans. A ma grande surprise dans plusieurs "post" on affirme qu'elle est atteinte à 15 ans.

------Ensuite, il me semblait que l'accord d'une des personne sur laquelle l'autorité, ou à la direction desquels les mineurs étaient soumis ou confiés, reposait, était indispensable pour engager une relation. Ce n'est apparement pas le cas dans la mesure ou le mineur est consentent. Mais comment le prouver aux personnes qui témoignerons éventuellement d'une opposition catégorique à une quelconque union? ------ C'est sur ce dernier point que je m'interroge et je compte bien apprendre tout ce qui est nécessaire de savoir sur la loi en vigueur pour ne pas déraper et éviter le pire.------MERCI A TOUS DE VOS PLUS REPONSES.

Ecrit par : Alexandre CHEVEAU | 01 septembre 2008

Bonsoir,

Je vais intervenir brièvement car il est assez difficile de répondre à votre interrogation...
"Mais comment le prouver aux personnes qui témoignerons éventuellement d'une opposition catégorique à une quelconque union?"...
Sur le plan de ce consentement auprès de la famille : il me semble que la personne en question à 15 ans, et si elle possède la maturité nécessaire pour comprendre et consentir à de telles relations; le consentement tombera sous le sens. Il parait difficile de répondre à votre question car en général on se demande plûtot comment prouver le défaut de consentement (avec des témoignages, des marques de brutalité...). Là, vous vous demandez comment prouver la bonne entente... des sorties entre amis, l'exposition de votre relation à vos amis, l'absence d'ambiguité, ...
Sur le plan des poursuites : Je vais inverser la problématique... puisque si une personne s'oppose à cette union et expose par exemple un défaut de consentement, ce sera à la charge du Ministère Public de prouver ce défaut de consentement. Il sera alors difficile de prouver un défaut de consentement si la relation est totalement consentie...

Désolé de ne pouvoir plus vous aider.
Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 03 septembre 2008

Merci cette réponse m'éclaire assez, dès lors que tout va bien, il ne peut rien nous arriver. J'en conclu que seules les personnes responsables et matures peuvent se permettre de "prendre le risque" d'une relation avec un(e) mineur(e). Cela me semble somme toute assez logique. Encore merci. Bonne continuation.

Ecrit par : Alexandre CHEVEAU | 03 septembre 2008

salu j'ai 15an et je sors avec quelqu'un qui a 23 ans.

Et c'était pour savoir car mon copin était mon animateur de colo mais je suis sorti avec lui après la colo.
Y'a-t-il déournement de mineur?

Ecrit par : buble | 06 septembre 2008

Bonsoir,

La Cour de Cassation considère que la fonction de moniteur de colonie de vacances crée un rapport d'autorité (ex: cass. 07/11/2007 pourvoi 07-81970).

La relation pourrait donc être constitutif d'une agression sur mineur.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 07 septembre 2008

Bonsoir,

donc c'est une agression de mineur meme si je sui sortit avec lui après cet colo?

Merci pour votre réponce

Ecrit par : buble | 07 septembre 2008

Bonsoir,
Désolé de cette réponse tardive.

Je ne peux pas vous répondre de façon stricte, puisque ce type de question dépend de l'interprétation des faits par les juges.

Les juges seront amenés à déterminer si ce rapport moniteur/adolescent a créé un rapport d'autorité permettant à l'individu de profiter de cette position pour obtenir des faveurs sexuelles.

Le rapport d'autorité s'entend pour "toute personne qui, ayant autorité sur elle, lui impose des relations sexuelles" (Limoges, 26 mai 1989).

Toutefois, comme je vous l'ai déjà indiqué, cette fonction est considérée le plus souvent comme entraînant un tel rapport. Le fait que les rapports ont lieu après la colonie de vacances, n'exclut pas l'autorité que peut posséder une personne sur le mineur.

Je souligne au passage, que ces dispositions ne sont faites que dans le but de protéger les mineurs, notamment de prédateurs sexuels.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 16 septembre 2008

Bonjour,
J'ai 15 ans et 1 mois si l'ont veut... Mon copain est agé de 18ans et ses parents on peur que mes parents veulent poursuivre mon copain en justice!
Étant donné que je suis totalement consentante, est-ce qu'il cours tout de meme un risque a sortir avec moi, avec ou sans relation sexuelle?
Mes parents pourrait-ils le poursuivre en justice pour cette raison ?

Merci !!

Ecrit par : Pretty | 22 septembre 2008

Bonjour,

Ma réponse sera courte car vous correspondez aux nombreux cas déjà évoqués ci-dessus.

Votre relation est tout à fait légale ; sauf existence d'une des restrictions indiquées : si vous êtes une personne vulnérable (ce qui ne semble être le cas), si votre ami est une personne ayant autorité (éducateur, professeur, ascendants, etc... ce qui ne semble pas le cas non plus), etc.
Hors de ces cas, il n'y a aucune difficulté, la majorité sexuelle étant à 15 ans.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 23 septembre 2008

bonjour,

J'ai entretenu dernièrement des relations amicales avec une dame qui prenait à l'occasion chez moi un café et qui a une fille de 14 qui vient jouer avec ma fille de 5 ans et discuter avec moi à l'occasion.
Le mari de cette dame ne nous estimant pas vient d'interdire sa fille de 14 ans de venir discuter avec moi mais cette dernière s'y oppose.
Il a donc accusé mon époux (qui n'est pourtant jamais là puisqu'au travail) de detournement de mineure et dit qu'il va deposer plainte. Le peu de fois où cette fille est rentré chez moi ou est venue avec moi, ses parents etaient au courant et d'ailleurs c'etait en ma compagnie ou avec celle de ma fille ou même de sa propre mère et non celle de mon époux. Est ce que mon époux risque quelques choses en ce qui concerne le "detournement de mineure" alors qu'il n'a strictement rien fait, tout ça parce que la gamine tient tete à son père?
Merci de votre réponse rapide, mon moral en prend un coup ainsi que celui de mon époux.

Ecrit par : chris | 29 septembre 2008

re bonjour,
aussi, est ce que moi je peux faire quelque chose contre ce genre de diffamations? A l'heure d'aujourd'hui evidemment j'ai stoppé toute relation avec cette famille source de problèmes.
Merci encore pour votre reponse rapide.

Ecrit par : chris | 29 septembre 2008

Bonsoir,

Compte tenu de vos indications, il est évident qu'il n'y a aucun "détournement de mineur" que se soit sous la connotation sexuelle (puisqu'il n'y a eu aucune agression sexuelle), ni sous le sens de la soustraction à l'autorité parentale (puisque la mère était consentante). Dans de tels cas, il va de soit qu'une plainte n'aboutira pas ou alors entraînera une relaxe ou un non-lieu (avec la possibilité que l'individu soit condamné pour le recours abusif).

Concernant votre action personnelle, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Vous pouvez éventuellement déposer plainte pour diffamation ou injure non publique pouvant entrainer une condamnation à une amende (contravention de 1ère classe); ou diffamation ou injure publique en cas de publicité, ce qui ne semble pas le cas en l'espèce (par publicité, il faut entendre les discours, cris ou menaces dans des lieu ou réunions publics, c'est-à-dire entendu par un grand nombre de personnes ; par des affiches, écrits, paroles, etc. diffusés de n'importe quelle façon à du public; ou par une communication audiovisuelle).
Autre possibilité, on peut envisager une poursuite pour violences volontaires, si les actes de cet individu ont créé un dommage (par exemple, être affecté au point de tomber en dépression, perte du sommeil, etc.). Selon le dommage, la sanction est plus ou moins grande. Pour les violences dites légères, la sanction est une amende (texte contraventionnel).

Dans un contexte "d'après Outreau", où la justice a souffert de fausses allégations (entre autres), il va de soit que les agissements de cet individu paraisse d'autant plus condamnable.

Espérant vous avoir rassurer,

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 29 septembre 2008

Bonsoir,
j'ai une fille de 15 ans révolus.
Celle-ci m'a dit qu'elle allait "dormir chez une copine" qui habite en face de chez moi et je me suis rendu compte en lui téléphonant qu'elle n'était pas chez sa copine, mais à 15 km de chez moi avec un individu majeur, puis en enquêtant, qu'elle était sur la route pour aller en "boite de nuit". Je vous dispense de la suite, bien entendu je suis allé la chercher et je l'ai faite rentrer à coups de pieds au c..
Puis-je porter plainte contre la personne qui l'a donc "soustraite à mon autorité", puisque je n'ai jamais donné mon autorisation ?
Merci pour vos réponses !

Ecrit par : thierry | 01 novembre 2008

Bonsoir,

J’ai déjà évoqué cette question à différentes reprises. Je me permets donc de vous répondre en utilisant des extraits de mes précédentes réponses ; avec des précisions pour les faits que vous mentionnez.

Article 227-8 du Code Pénal : "Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende".

La jurisprudence précise que l'infraction est constituée lorsque le mineur a été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps, quand bien même le mineur a consenti à ce déplacement (Crim. 24 juillet 1957).
Concernant la soustraction à l'autorité parentale, le délai doit être suffisamment long pour constituer une soustraction. On parle d'une soustraction "pendant un certain temps" (Crim 24 juill. 1957: Bull. crim. n° 569). Comme indiqué ci-dessus, ne constitue pas une soustraction, le fait pour un amoureux d'emmener faire une promenade en voiture la mineure le temps d'avoir des rapports sexuels (Crim 3 fév. 1972: Bull. crim. n° 45).
Je citerai ensuite une jurisprudence du 30 octobre 1968 Bull. Crim. N° 277, qui réaffirme une nouvelle fois la position de la Cour de Cassation.
« ATTENDU, EN EFFET, QUE CE TEXTE QUI TEND A ASSURER AUX MINEURES DE 18 ANS L'ENTIERE PROTECTION ET LA SECURITE DUES A LEUR JEUNE AGE EST CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE COMPORTE NI RESERVES NI RESTRICTIONS;
QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 354 IL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE MINEUR AIT ETE ENLEVE OU DETOURNE DES LIEUX MEMES OU L'AVAIENT PLACE CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS IL ETAIT SOUMIS OU CONFIE;
QU'IL SUFFIT POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356, QUE LE MINEUR AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, QUAND BIEN MEME IL Y AURAIT CONSENTI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT OU SE PLACENT LES FAITS INCRIMINES LEDIT MINEUR AVAIT DEJA ABANDONNE, DE SON PROPRE GRE, LE DOMICILE OU LA RESIDENCE QUI ETAIENT NORMALEMENT LES SIENS; »

Compte tenu de ces formulations assez larges, seul le magistrat est en mesure de qualifier si la soustraction pendant une nuit entre dans les prévisions de l’article.

Dans votre cas, ce n’est pas la durée (une nuit) qui peut poser problème mais plus l’élément moral de l’incrimination. Il faut savoir si l’homme avait la volonté ou l’intention de soustraire votre fille à votre autorité. Le Professeur Rassat (dans son précis Dalloz) indique que "Les auteurs classiques reconnaissaient que l'absence d'une seule nuit pouvait caractériser l'infraction. Aujourd'hui, alors qu'une sortie peut se poursuivre, hors de la vue des parents, jusqu'à l'aurore, cette limite est sans doute sujette à révision. Ce qui importera c'est de savoir si l'enfant a été ou non, en fait, soustrait à l'autorité parentale". C’est donc la recherche de la volonté de l’individu que l’on pourra déterminer si l’incrimination est constitué ou non :

T. Corr. Châlons-sur-Marne 13 oct. 1982 : « L’élément intentionnel consiste en la conscience, d’une part, de soustraire le mineur enlevé ou détourné des lieux où l’avaient placé ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié, et , d’autre part, de l’en retirer d’une manière sinon définitive, en tout cas durable».

Je retranscris ici un extrait d’une jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Douai du 23 janvier 2008 (N° de pourvoi: 07/03193) :
« « « II- Sur la soustraction de mineur ;
Il ressort des déclarations faites tant devant les services de police que devant la cour que Jean-Louis X..., après s'être engagé devant les forces de l'ordre, le dix juillet 2006, à ne plus rencontrer Savita A..., a néanmoins persisté au moins jusqu'au 31 décembre 2006. Il admet ainsi qu'il avait l'habitude d'attendre la mineure dans sa voiture, stationnée place de la préfecture à Arras, avant que Savita A... ne se rendît à l'école, puis être allé régulièrement la chercher le matin, à un arrêt d'autobus, après les vacances de la Toussaint de l'année 2006, vers 8h40, pour l'emmener chez lui, y assouvir ses passions et la reconduire vers 9h10. Il ajoute avoir été amené ensuite, dans la mesure où le père de l'enfant prenait la précaution de la conduire lui-même à l'école, à rencontrer Savita A... à d'autres occasions et notamment lorsqu'elle fuguait de l'établissement où elle était scolarisée.
Jean-Louis X... indique à l'audience que ces rencontres étaient très régulières et Savita A..., sans être contredite sur ce point par le prévenu, expose qu'elles étaient quasi-quotidiennes, mêmes si elles ne duraient la plupart du temps que quelques heures ; Hervé A... précise à cet égard qu'il arrivait que Savita s'absentât des après-midis entiers de l'école et que Jean-Louis X... est même venue la chercher au domicile familial la nuit du 30 décembre 2006 alors que sa fille venait de s'échapper par la fenêtre.
Jean-Louis X... a par ailleurs envoyé sur le téléphone portable de Savita A..., entre le 12 et le 23 novembre 2006, un total de 32 messages dans lesquels il exposait, souvent en termes obscènes, l'objet de ses désirs et lui disait également : "je tiendrai, ma petite femme. Préserve toi.. Repose toi.. Mange bien.. Ne rentre pas dans leur merdier de morale et discours à la gomme. Je t'aime et tu seras ma femme".
La cour estime, dans ces circonstances, que Jean-Louis X... a, par ses manoeuvres régulières, encouragé avec succès Savita A..., qui était alors en conflit avec ses parents adoptifs, à s'affranchir prématurément et durablement de leur autorité afin de se l'approprier.
Le délit de soustraction de mineur apparaît dès lors constitué, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, dont la décision sera réformée de ce chef.
La cour estime, dans ces conditions, devoir sanctionner Jean-Louis X..., dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, d'une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis.
Il convient enfin, au regard notamment de l'enquête sociale rapide ordonnée le 20 septembre 2006 et des pièces médicales versées au débat, de condamner Jean-Louis X... à payer aux époux A..., en réparation de leur préjudice moral, une somme d'un euro et à Savita A..., en réparation de son préjudice moral, une somme de 5.000 euros ainsi que 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale » » ».

Ce que semble condamner la Cour d'Appel ce sont les rencontres en sens qu'elles avaient pour but cet affranchissement (quitter le domicile), la volonté d'attirer la mineure chez soi. Ces rencontres avaient pour destination d'inciter la fille à quitter le domicile parentale ; donc de la soustraire de façon définitive en tout cas durable de l'autorité...

Au vue des faits que vous indiquez, il semble que l’individu n’avait pas forcément la volonté de la soustraire à votre autorité au sens de l’article 227-8 CP ; situation que l’on pourrait plutôt rapprocher de la promenade en voiture pour avoir des rapports sexuels. Il semble que l’incrimination s’entend plutôt comme de favoriser la fugue ou un départ durable de chez ses parents. Il faut dès lors déterminer qu’elles étaient les intentions du jeune homme.

Dernière précision inédite : « Lorsque l’agent aura pu raisonnablement se tromper sur l’âge de la personne détournée et croire qu’elle était majeure de 18 ans, il n’y a pas de délit » (Crim. 6 nov. 1963 : Bull. Civ. n° 311).

Je ne peux donc pas vous donner une réponse très précise par rapport aux faits que vous rapportez. La volonté de l’individu ainsi que l’appréciation qui pourrait être faite par les magistrats conditionnent la solution.

En espérant avoir pu vous donner quelques indications.
Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 02 novembre 2008

Bonjour,

Je vous ai déjà posé cet été quelques questions concernant mon cas personnel (j'ai 29 ans et j'aime une fille de 17), notamment sur les éléments qui constituent la soustraction.

Aujourd'hui, je cherche des précisions sur la notion de vulnérabilité, que vous évoquez comme un facteur qui rendrait une telle relation illégale.

Tout d'abord, quel est le texte de référence ? (Je n'ai rien vu de mentionné à ce sujet dans l'article 227-27)

Ensuite, voici mes craintes à ce sujet:

Ma copine est d'un milieu "sans problèmes" particuliers, elle est scolarisée normalement, mais d'une part elle est orpheline et sous tutorat de ses grand-parents, et d'autre part elle traverse une période difficile en ce moment (pressions familiales notamment liées à notre relation, petits soucis de santé, mal-être général), ce qui la conduit à abuser un peu trop souvent de médicaments anxiolytiques.

Ces derniers jours, cela s'est vu chez ses amis et en milieu scolaire, et la famille est en train d'être mise au courant.

De mon côté, je cherche à la soutenir du mieux que je peux, et je réfléchis même à l'opportunité d'arrêter notre relation si c'est mieux pour elle, mais d'un autre côté je suis aussi un de ses soutiens et confidents, et je ne veux pas la lâcher au pire moment.

J'ai bien compris que nous sommes sur un blog juridique et pas psy, je vais donc me limiter à une question :
Est-ce que cette situation de détresse passagère que je décris, vous parait pouvoir constituer une "vulnérabilité particulière" (et donc me faire courir un risque juridique), ou bien est-ce que cette notion de vulnérabilité est généralement réservée à des problèmes lourds (handicap mental par exemple) ?

merci beaucoup

Ecrit par : amoureuxinquiet | 28 novembre 2008

Bonjour,

La notion de « vulnérabilité » se retrouve dans l’article 222-29 du Code Pénal qui dispose que « les agressions autres que le viol sont punies de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées : … 2° à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur ».

L’article propose des cas de « vulnérabilité » en énumérant l’âge, la maladie, etc. Les cas classiques sont donc la vulnérabilité d’un « employé majeur placé sous tutelle en raison d’une déficience mentale » (Crim. 30 juin 1993) ; « un handicapé physique et mental » (Grenoble, 7 juillet 2000), une personne très jeune ou au contraire avec un âge très avancé… Pour des jurisprudences récentes : « puisque les deux victimes étaient alitées, quelques minutes pour la première, quelques heures pour la seconde après des interventions chirurgicales » (Crim. 7 mai 2008, Inédit) ; « personnes vulnérables en raison d'un handicap physique ou mental » (Crim. 4 juin 2008, Inédit) ; « l'avis de l'expert psychiatre selon lequel il n'était pas possible que des pompiers expérimentés ne s'aperçoivent pas du handicap mental de Sophie Z..., puisque de nombreux pompiers avaient constaté ce handicap » (Crim. 27 mars 2008) ; « le prévenu connaissait l'état alcoolique de la victime lorsqu'il l'a trouvée allongée nue sur son lit à 5 heures 30 du matin, inconsciente, les yeux fermés dans l'obscurité » (Crim. 26 septembre 2007) ….

Pour votre situation, la vulnérabilité se rapprocherait du cas de la « déficience psychique », le mal-être, la détresse. Je ne peux pas vous répondre catégoriquement sur le fait que ce que vous indiquez « sous tutorat de ses grand-parents, et d'autre part elle traverse une période difficile en ce moment (pressions familiales notamment liées à notre relation, petits soucis de santé, mal-être général), ce qui la conduit à abuser un peu trop souvent de médicaments anxiolytiques » constitue forcément une vulnérabilité. Cette notion et la qualification des faits restent de l’appréciation des juges du fond.

Toutefois, j’ai recherché quelques jurisprudences récentes en rapport avec cette notion :
Par exemple, la Cour de Cassation reprend que la vulnérabilité était caractérisée par la Cour d’Appel de Rouen qui indique que l’auteur « connaissait les antécédents dépressifs par la prise de psychotropes notée lors des premières consultations et dont il connaissait également la détresse psychologique liée à son divorce qu'il l'avait parfaitement repérée peu avant février 2003 puisqu'il l'avait lui-même rapportée à son épouse » (Crim. 18 juin 2008, inédit) ; ou « qui ont manifestement majoré les troubles psychiatriques de la victime, décrite comme particulièrement fragile et vulnérable sur le plan mental » (Crim. 27 février 2008).

L’état de détresse ou la prise de médicament peut donc constituer un état de vulnérabilité permettant d’imposer des rapports sexuels. Dans votre cas, le problème qui apparait semble être la dégradation morale de votre amie, inexistante aux débuts de votre relation. Les rapports consentis antérieurement à cette dégradation ne posent donc a priori aucun problème. Selon moi, la difficulté pourra donc se poser pour les relations sexuelles entretenues pendant cette période de détresse morale « qui peut éventuellement constituer une vulnérabilité ». Ce qui est reproché aux auteurs des faits par cette incrimination, c’est l’utilisation consciente de cette vulnérabilité pour obtenir ou entretenir des rapports sexuels. Il paraît donc nécessaire d’être prudent face à cette situation.

En espérant avoir répondu à votre question.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 29 novembre 2008

Je vous remercie pour votre réponse rapide et complète !

Ecrit par : amoureuxinquiet | 29 novembre 2008

bonjour,

je voudrais savoir si les parents peuvent porter plainte si une mineure de 14 ans sort avec un majeur de 21 ans ?

Merci pour votre réponse.

Ecrit par : lili | 31 décembre 2008

Bonsoir,

La "majorité sexuelle" est fixée à 15 ans en France (sauf exceptions déjà mentionnées). L'entretien d'une relation entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est une atteinte sexuelle sur mineur réprimée par l'article 227-27 CP. Les parents du mineur peuvent donc déposer plainte.
Je vous invite à lire les explications dans l'article ou sur les commentaires ci-dessus.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 31 décembre 2008

je voudrai savoir si mes parent sont d accord que je sorte avec un garçon de 21 ans est ce que il peut avoir des problem (jai 14 ans).

merci de me repondre

Ecrit par : fressencourt | 12 janvier 2009

Si tout le monde est d'accord il n'aura pas de problèmes. Mais en théorie si tes parents veulent porter plainte ils le peuvent jusqu'à tes 15 ans révolus

Ecrit par : Gonz | 12 janvier 2009

Bonsoir,
L'autorisation parentale sur cette relation n'est pas un facteur pour empêcher toute plainte et poursuite.
Certes, les parents seront les mieux placés pour déposer une plainte pour s'opposer à cette relation. S'ils ne le font pas, cela limite les risques d'une telle plainte. Toutefois, toute autre personne ayant connaissance de cette relation illégale peut être en mesure d'avertir les services de police ou du Procureur de la République.
Ce dernier n'est pas obligé d'attendre une plainte de la "victime" ou de parents pour poursuivre.
Pour conclure, si l'autorisation des parents limite fortement les risques de plainte, elle ne rend pas légale cette relation.
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 13 janvier 2009

bonjour,

j'ai 14 ans et je sors avec un garcon de 21 ans, je voudrais savoir si mes éducateurs ou autre que mes parents peuvent porter plainte contre lui ?

merci pour votre réponse

Ecrit par : lili | 31 janvier 2009

Bonsoir,
Toute personne ayant connaissance d'une telle infraction est invitée à prévenir les autorités policières ou judiciaires... soit un éducateur, un enseignant, un voisin, un proche, un ami, etc.
Dans ce cas, on parlera en général de "dénonciation", comme l'invite les articles 17 et 40 du Code de Procédure Pénale.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 01 février 2009

Bonjour,

J'explique ma situation, j'ai 16 ans et depuis 20 jours je vie l'amour fou avec une femme de 38 ans, je suis d'une trés grande maturité et malgré cela l'amour a dépassé ma réflexion.Mes parents sont contre notre relation.

Par conséquent j'aurais voulu savoir si il y a possibilité d'une plainte alors que j'ai la majorité sexuelle (15ans).?

Si vous pouviez m'aider.

Cordialement

Ecrit par : Salsero | 15 février 2009

Bonjour,
Comme indiqué ci-dessus, cette relation n'est pas illégale en raison de l'âge. Elle peut éventuellement l'être pour les différentes indications exposées ci-dessus: votre éventuelle vulnérabilité; le rapport d'autorité entre cette femme et vous; la soustraction à l'autorité parentale; le fait de provoquer le mineur à commettre certains actes (usage de stupéfiants, consommation habituelle et excessive d'alcool, ...) y compris certains comportements sexuels (organiser des réunions comportant des exhibitions ou à des relations auxquelles le mineur assiste ou participe); la prise de photographie à caractère pornographique....
Il ne peut pas avoir de plainte pour cette raison. A contrario, vos parents possèdent toutefois des droits et des obligations concernant votre éducation en raison de leur autorité parentale. Ils peuvent donc prendre des mesures pour faire cesser cette relation s'ils le jugent nécessaire (par exemple par un éloignement : mise en pensionnat, etc...).
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 15 février 2009

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Ecrit par : Salsero | 15 février 2009

Bonjour
Notre fils a fait sa terminale dans un établissement catholique.
Nous sommes croyants mais sans religion et anticléricaux. Nos enfants ne sont donc pas baptisés.
Notre fils vient de nous apprendre qu'il va à la messe tous les dimanches et veut se faire baptiser.
Il nous a expliqué qu'il voyait chez lui le père rattaché au lycée.
Il a 18 ans depuis le 27 avril 2008 et a donc "fréquenté" ce prêtre alors qu'il était mineur.
Nous ne voulons rien intenter contre cette personne (il y a pire pour un jeune de 18 ans que de tomber dans le bénitier!!). Nous sommes seulement sceptiques quant au procédé "d'évangélisation" poursuivi à notre insu sur un jeune mineur.
Le terme de "détournement de mineur" est-il approprié ou totalement erroné?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Ecrit par : mspv | 20 mars 2009

Bonsoir,
Compte tenu des indications que vous apportez, il ne semble pas qu'une infraction ait été commise, si la finalité de ces rencontres, "en tout bien tout honneur", n'avaient que pour seul but un apprentissage religieux.
-- L'utilisation de l'expression "détournement de mineurs" est faite, à tort, avec une connotation sexuelle. Si des relations sexuelles étaient intervenues, il est évident qu'il serait possible d'envisager des poursuites en raison d'un rapport d'autorité (ce serait alors une agression sexuelle).
-- Il faut aussi envisager une soustraction à l'autorité parentale. Cependant, pour que l'infraction soit constituée, il faut une véritable soustraction, avec une notion de durée. Quelques rencontres, sans le but de soustraire votre enfant à votre autorité, ne semblent pas permettre une poursuite.
-- De même, il n'y a eu aucune provocation prévue par le Code Pénal. Ce dernier ne prévoit que la provocation à des crimes et délits, à la débauche, à l'alcoolisme, aux stupéfiants, au suicide...

Compte tenu des indications, il ne semble qu'au plan pénal, aucune infraction n'ait été commise. Si je trouve d'autres indications, je vous le signalerai.

Votre fils était dans une école catholique. On ne peut donc reprocher un apprentissage religieux, ce qui est une finalité de ces établissements. Vous pouvez cependant signaler à l'établissement votre étonnement quant à ce procédé que vous trouvez critiquable.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 20 mars 2009

J'ai un léger souci avec mes beaux parents...
Je vous explique. J'ai rencontré ma copine sur internet, sur un site d'auteurs de nouvelles et de poèmes. Elle a 17 ans et moi 20. Seulement elle habite à Vitrolles (à côté de Marseille) et moi à La Rochelle. Ce qui nous fait mille kilomètres entre nous.
Jusque là pas de souci, nous parlons pas mal par sms, je suis allé la voir la semaine dernière...
Seulement hier soir, nous avons parlé assez tard par sms, et la température a monté très vite, autant dire que c'était une discussion plus que pas sage.
Le souci arrive ce matin, lorsque ses parents ont découvert les messages envoyés sur son téléphone, les ont lus... Ils ont décidé de nous interdire de nous parler, et me menacent de porter plainte contre moi pour détournement de mineure si je la recontacte et qu'ils s'en rendent compte; Le peuvent ils vraiment, en sachant que tout s'est passé passé par texto, et que donc il n'y a même pas eu attouchement ?

Deuxième problème qui en découle, ma copine m'a souvent dit que si jamais ses parents tentaient de nous séparer, elle partirait de chez eux à la première occasion. J'ai donc peur qu'elle fugue pour me rejoindre. Est ce que je risque quelque chose si je l'accueille chez moi ?

Ecrit par : Romain | 22 mars 2009

Pour information, et si ça peut servir, le téléphone sur lequel ces messages sont arrivés est un téléphone que j'ai acheté à ma petite amie, et dont je paye l'abonnement.

Ecrit par : Romain | 22 mars 2009

Bonjour,
Je vais essayer de vous répondre.

Encore une fois, l’incrimination de « détournement de mineurs » n’existe pas si on prend une connotation sexuelle. Une relation sexuelle entre cette fille de 17 ans et vous (20 ans) est légale, sauf exceptions particulières (rapport d’autorité, ascendants, vulnérabilité de la mineure, etc…). Vous pouvez donc entretenir une relation, y compris sexuelle, avec votre amie.

Concernant les « sms » (donc uniquement des messages en version écrite, excluant des « mms » c’est-à-dire des photographies), l’incrimination qui me semble pouvoir être envisagée est la provocation à la débauche de mineurs ou à la corruption de mineurs. De même, je pars du postulat que les « sms » contenaient une discussion de nature sexuelle, ayant pour but une excitation mutuelle. L’article 227-22 du Code Pénal réprime cette corruption. Ce qui est réprimé est le fait d’avoir excité les passions du mineur. Cette infraction est assez floue, puisque le législateur ne l’a pas vraiment définie. Pour la matérialité, tous types d’actes semblent entrer dans le champ de l’infraction dès lors que la finalité est l’excitation du mineur : les « sms » y compris. Peu importe d’ailleurs qu’un résultat ait été atteint. Toutefois, la jurisprudence relève plutôt des cas plus provoquant : se livrer à des actes sur soi-même comme des masturbations en présence d’enfants pour les initier à la débauche, réunir des mineurs pour les rendre témoins d’actes de débauche, inciter des enfants de 12 ans à se livrer entre eux à des gestes obscènes… Ce qui n’est pas le cas ici ! L’élément moral de l’infraction tient dans la volonté de l’auteur de développer une volonté sexuelle du mineur, une perversion sexuelle voulue. Il faut donc avoir quoiqu’il en soit conscience de l’impact sur le mineur. La jurisprudence a toutefois fait quelques précisions dans des cas de relations entretenues. « Ne tombe pas sous l’application de la loi le fait de séduction personnelle et directe » (Ch. Réun. 1er mai 1854 : DP 1854.1.261 2ème esp.) ; « L’excitation de mineurs à la débauche n’est pénalement punissable que si l’auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse, et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions » (Crim. 14 nov. 1990 : Dr. Pénal 1991. 105). Dès lors, si les messages avaient un caractère érotique, mais entrent dans le cadre de la séduction sexuelle et de votre relation ; il ne semble pas y avoir de problèmes. Maintenant, si les messages ont un caractère réellement incitatif à la débauche : prostitution, partouse, incitation à des photographies pornographiques, etc… on peut imaginer d’entrer dans ce cadre. Le fait que vous ayez acheté le téléphone ne change pas grand-chose, sauf à montrer une véritable relation entre vous. L’effet serait inverse cependant si vous aviez l’habitude de ce type de comportement (avoir à différentes reprises effectuées ce type d’actes envers différents mineurs, notamment par l’achat de téléphone). L’infraction ne semble donc pas pouvoir être retenue.

Le problème majeur est le fait que votre amie vienne chez vous. Il faut réfléchir sur la possibilité qu’en l’accueillant, vous pourriez être poursuivi pour soustraction à l’autorité parentale. La question est alors de savoir si vous avez soustrait le mineur à cette autorité. La question se pose ici, car votre amie viendrait vers vous (non, le fait que vous l’ameniez chez vous). Toutefois, si vous avez eu un comportement qui a eu pour but de tendre à ce que votre amie quitte le domicile parental, l’infraction pourrait être acquise comme le laisse penser l’interprétation de la Cour d’Appel de Douai du 23 janvier 2008 (N° de pourvoi: 07/03193). Imaginons que vous n’avez eu aucun comportement de nature à inciter votre amie à venir chez vous, il faut donc se demander si le fait d’accueillir votre amie en fugue est possible de poursuite. Je ne vois qu’une seule possibilité de poursuite, c’est l’article 227-5 du Code Pénal sur la non-représentation d’un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Même si cette infraction se conçoit plutôt dans un cadre de différend parental (divorce, séparation…), elle semble pouvoir s’appliquer si vous accueillez et refusez de « rendre » votre amie à ses parents.

Pour conclure, je pense que la fugue de votre amie est l’acte le plus problématique que vous exposez.

Espérant avoir répondu à vos questions.

Ecrit par : fxrd | 22 mars 2009

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je me doutais que ce problème pour nous ne comportait pas d'infraction.
De toutes façons je n'aurais rien intenté...
Vos informations sur ce site sont toujours très intéressantes et instructives.
Cordialement
mspv

Ecrit par : mspv | 25 mars 2009

Bonsoir,
je crois que le sujet a déjà été abordé mais c'est encore un peu flou pour moi.
Si je sors avec une personne de 21 ans, et que j'en ai 14, sans rapports sexuels, quel sont les risques encourus ?
Est-ce qu'il faut attendre mes 15 ans pour pouvoir être libre d'entretenir une relation avec cette personne sans problèmes ?

Merci d'avance pour vos réponses, j'en ai besoin

Ecrit par : fuux | 15 avril 2009

Bonsoir,
Il me semble que le sujet a largement été abordé ...
La majorité sexuelle est fixée à 15 ans en France [sauf réserves existantes (vulnérabilité, rapport d’autorité, diverses provocations, etc.]. Vous ne pouvez donc pas entretenir une relation sexuelle avec une personne, de surcroit majeure. Cette dernière risquerait des sanctions pénales.
Vous devez attendre l'âge de 15 ans (sauf exceptions), pour entretenir une relation sexuelle (mais non vous soustraire à l'autorité parentale).
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 15 avril 2009

merci de votre réponse
Donc si je me contente d'être simplement avec lui, sans aucune relation sexuelle, je ne risque rien, sauf si mes parents portent plainte ?

Ecrit par : fuux | 18 avril 2009

Bonsoir,

Vous pouvez donc entretenir une relation purement amicale, excluant donc tout acte de caractère sexuel ("bisous", caresses, etc.). Dans le cas contraire, c'est votre ami qui peut avoir des problèmes en cas de plainte.

Toutefois, vos parents sont responsables (en tant que titulaire de l'autorité parentale) de votre éducation, de votre santé, etc. Ils peuvent considérer que vos fréquentations peuvent être nuisibles. Dans ce cas, ils peuvent s'opposer à vos fréquentations. Sauf si votre ami commet une soustraction à l'autorité parentale, il n'y a pas véritablement d'infraction pénale contre lui (sauf provocation à la débauche, etc.). Par contre, vos parents peuvent prendre des mesures pour vous éviter ces rencontres, comme l'interdiction de sortie ou la mise en internat...

Le mieux est donc que vous attendiez vos 15 ans (ou plus!!) pour entretenir des relations avec des personnes plus âgées. N'oubliez pas que ces infractions pénales ont été érigées pour protéger les mineurs de personnes mal intentionnées.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 19 avril 2009

Merci beaucoup :)

Ecrit par : fuux | 19 avril 2009

Bonjour j'aurais voulu savoir j'ai quelque question
j'ai 18an biento 19 et bocou de copine on 13,14,15ans

est ce que embrasser caresser et tout ... sof raport sexuel est considérer comme détournement de mineur ?

et aussi

est ce que lechange de photo coquine est considerer comme detournement de mineur merci !
bon journey a vous

Ecrit par : Jean | 19 avril 2009

Bonjour,
Je ne vous répondrais qu'avec des explications courtes, ces questions ayant déjà été abordées ci-dessus.

Tout d'abord, je rappelle que l'expression "détournement de mineurs" ne convient pas en l'espèce.

Concernant les actes comme embrasser, caresser, etc.:
- sur un mineur de plus de 15 ans: il n'y a aucun problème, même en cas de rapports sexuels avec pénétration.
- sur un mineur de moins de 15 ans: ces comportements sont considérés comme des attouchements, et sont constitutifs d'une agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Acte incriminé par l'art. 227-25 CP et puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Concernant les échanges de photographies "coquines":
Il s'agit donc de photographies à caractère pornographique. Il n'y a plus lieu de distinguer entre les mineurs de moins ou de plus de 15 ans. Cela concerne donc l'ensemble des mineurs de moins de 18 ans. L'article 227-22 du Code Pénal prévoit la corruption de mineurs puni de 5 ans et 75 000 € d'amende (Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux). L'envoi de correspondances érotiques et de dessins pornographiques ont été considérés comme des actes de corruption de mineurs (Crim. 25 janv. 1983: Bull. Crim. n° 29). Tel est donc votre cas semble-t-il. On peut aussi trouver d'autres incriminations comme par exemple si vous avez incité le mineur à vous envoyer des photographies érotiques dont vous avez fait utilisation (Art. 227-23 CP)....

Je vous conseille donc d'arrêter certains de vos comportements aux risques d'être poursuivi à la suite d'une plainte des parents ou d'un tiers en ayant connaissance.

Cordialement

Ecrit par : fxrd | 19 avril 2009

Merci je ne ferais rien car si je demande c'est pour pas me fair avoir reagir avan d'agir en tout les cas merci bocou je ne savais pas que sa pouvais allez aussi loin bon journey et encore merci

Ecrit par : Jean | 22 avril 2009

bonjour je mapelle jennifer jai 14/2 et mon mec a 19ans je suis encient de lui mon pere me menace de porte plainte contre lui a t il le droit ?

Ecrit par : jennifer | 11 mai 2009

Bonsoir,
Votre ami a commis une atteinte sexuelle sans violence sur mineurs de moins de 15 ans. Votre père est tout à fait en droit de signaler ces faits (voire dans l'obligation...) à la police ou à la justice. Le fait que vous soyez enceinte apporte un élément de preuve sur cette relation.
En cas de poursuite, votre ami peut simplement avancer une erreur en apportant la preuve qu'il a pu raisonnablement se tromper sur votre âge.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 12 mai 2009

Bonjour ,

J'ai 20 ans , ma copine a 17 ans et elle va avoir ses 18 ans dans 5 mois. et ces dernier jours je l'amenai chez elle un peut tard apres 23h.. et son beau pere en a marre et veut porter plainte contre mois.

qu est ce que je peux avoir comme probleme le maximum j'ai 20 ans ma copine a 17 ans (dans 5 mois 18) et on s'aime beaucoup.. et elle déteste son beau pere mais bon il est marié avec sa mere donc elle le supporte :) merci de m'avoir repondu démaintenant cest assez important pour moi il va porter plainte dans pas long temp = :(

Ecrit par : pierre | 13 mai 2009

et puis juste j'ai une autre question aussi excuse moi , j'ai 20 ans ma copine 17 ans on s'aime beacoup , bref ses parent ils veulent aussi qu'elle sorte pas apres 18h dehors , mais comme elle fini lecole a 18h je la voit dans la soirée quelque heure dehors desfois elle vien chez moi , mais vers le cou de 21h maximum je lui pose chez elle , et si apres son pere porte plainte pour moi car ils veulent pas qu'elle sorte apres 6h dehors est ce que je serai foutu ? x)

Ecrit par : pierre | 14 mai 2009

Bonsoir,

Compte tenu des indications exposées, il n'y a pas de problème quant à la relation entre la jeune fille et vous (sauf vulnérabilité ou rapport d'autorité).
Concernant le fait de la ramener tard le soir, différentes incriminations pourraient être envisagées en fonction de la durée et des occupations. On peut éventuellement penser à la soustraction à l'autorité parentale mais le délai m'apparait trop court (mais la jurisprudence n'est pas précise sur ce point). Les autres incriminations possibles concernent la corruption de mineurs, dans le cas où vous avez fait boire de l'alcool, fait prendre des stupéfiants, provoquer à la débauche, etc.
Hors de ces cas, il ne semble pas y avoir d'incriminations envisageables.

Toutefois, les parents étant responsable de l'éducation de l'enfant, ils peuvent s'opposer à cette relation. Ils peuvent donc mettre en oeuvre les moyens qui s'imposent pour éviter ce contact (recourir à la force publique pour ramener votre amie; mettre votre amie en pension).

En espérant avoir répondu à votre question.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 14 mai 2009

Bonjour.

Un père, mettant sciemment entre les mains de son enfant âgé de moins de quinze ans, des films à caractères pornographique (qu'il visionne), commet il un délit, et si oui, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Christophe.

Ecrit par : Christophe | 15 mai 2009

Bonjour,
L'incrimination qui paraît pouvoir être envisagée est celle de corruption d'un mineur prévu à l'article 227-22 du Code Pénal. Cet article reprend l'ancien délit d'excitation de mineurs à la débauche (Art. 334-2 anc.CP). Ce délit se distingue du fait de séduction ou d'autres agressions ou atteintes sexuelles (ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce). Il faut un acte de provocation ayant pour but d'éveiller les pulsions sexuelles d'un mineur. Si la jurisprudence relève de nombreux cas où cette provocation passe par un acte direct de l'auteur accomplissant lui-même des actes obscènes, on peut aussi retenir la présentation d'actes obscènes effectués par autrui, y compris à travers l'utilisation de correspondances érotiques et de dessins pornographiques (Crim. 25 janv. 1983: Bull. Crim. n° 29). Les films pornographiques semblent donc largement rentrer dans la matérialité de l'infraction. L'auteur doit donc avoir eu conscience que son acte allait avoir un impact sur le mineur, avec la connaissance de la minorité (ce qui ne fait pas de doute).
Les sanctions prévues sont de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Ces peines sont alourdies pour les mineurs de moins de 15 ans comme en l'espèce, et portées à 7 ans et 100 000 € d'amende.

En espérant avoir répondu à votre question.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 15 mai 2009

bonjour,

j'ai 31 et demi,
en 2006, je suis sorti avec une jeune fille de 16 ans... qui a menti à son père afin de me rejoindre au cinéma... après ça, nous avons arr^té de ne voir... Elle a maintenant 19 ans, et nous sommes retombés amoureux l'un de l'autre. Sacousine de 20 me menace de tout révéler à ses parents.. Est-ce que j'encours une êine. Est-ce que j'ai commis une peine de soustraction à l'autorité parentale..? Est-ce que ses parents peuvent porter plainte contre moi ?

Ecrit par : marco | 19 mai 2009

Bonsoir,
La jurisprudence n'est pas vraiment fixée sur le délai pour considérer qu'il y ait eu une soustraction à l'autorité parentale. Toutefois, elle semble rechercher de véritables actes de soustraction (cf jurisprudence citée ci-dessus). Le fait d'amener votre amie au cinéma se rapproche, à mon sens, de la jurisprudence concernant la ballade en voiture pour avoir des relations sexuelles, ce qui ne constitue pas cette soustraction.
Vous n'avez donc pas, semble-t-il, commis d'infraction par le simple fait d'emmener cette jeune fille au cinéma.

En espérant avoir répondu à votre question.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 19 mai 2009

oui, mais elle a menti à son père pour me rencontrer.
Ne serait-ce pas en ceci que se révèle le délit de soustraction parental ?

Ecrit par : marco | 19 mai 2009

Bonsoir,
Cela n'importe pas vraiment. Ce qui importe c'est votre propre connaissance et votre volonté personnelle. Aviez-vous connaissance de la minorité de la jeune fille au moment de la sortie, d'une soumission à une autorité parentale et une volonté de la soustraire à cette autorité ...

Encore une fois, la jurisprudence a considéré que des relations sexuelles au cours de deux heures notamment lors d'une promenade en voiture ne constitue pas une soustraction.
De même, le professeur Rassat souligne que si la jurisprudence considérait qu'une absence d'une nuit pouvait caractériser une soustraction, elle souligne que "cette limite est sans doute sujette à révision".

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 20 mai 2009

Bonjours a vous !

J'ai bientot 17 ans, et ma petite amis en a 14 !
sa va bientot faire 1 ans que l'on sort enssemble et
il y a 1 ans , quelque jours avans que je ne fete mes 16 ans.
On a fait l'erreur de coucher enssemble.
bien que ses parent ne soie au courant il ne m'ont jamais menacé
de porter plainte pour detournement de mineur.
hors...sa grand mere qui a garder l'esprit des année 60 n'approuve
pas que sa petite fille aie une relation amoureuse avec un garçon
et m'a menacer de porter plainte.
aujourd'hui même,elle decide de mettre un terme a cet relation en deposant plainte contre moi ! et comme sa grand mere ne fait pas les chose a moitié et quel a le bras long,elle n'hesitera pas a parvenir a ces fin...

alors j'aimerais savoir se qui va m'en coûter?
Si il y a un moyen de se sortir d'ici?

car ma petit amie et moi,qui au file du temps,avions batit une exelente relation,nous ne souhaiton pas que nos chemin se separe!

alors je vous en supplie aidez moi SVP !

Ecrit par : kevkev | 04 juin 2009

Bonsoir,
Désolé de cette réponse un peu tardive. Je vais vous répondre assez simplement.

L'incrimination indique que : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».

Il faut un acte de nature sexuelle exercé à l’égard d’un mineur de 15 ans. Tel est le cas en l'espèce. Cependant, l’acte matériel n’est imputable qu’à un majeur. Or, ce n'est pas le cas puisque vous êtes mineur.
Il est apparu normal et légitime que des mineurs consentant entretiennent entre eux, quelque soit leur âge, des rapports hétérosexuels ou homosexuels.
La question qui soulève des problèmes est lorsqu'un mineur a un âge beaucoup plus élevé que l'autre mineur (par exemple un mineur de 16 ans et un autre mineur de 6 ans), mais il n'est pas nécessaire de développer cette question ici puisqu'elle ne se pose pas.

Dès lors que votre amie est consentente, votre situation ne soulève pas de difficulté juridique. Comme je le souligne à chaque fois, d'autres incriminations seront envisageables selon les circonstances : si vous lui avez fait boire régulièrement de l'alcool, inciter à la débauche, pris des photographies pornographiques, etc.

En espérant avoir répondu à votre question.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 05 juin 2009

bonjours aucun soucie sur vos temps de reponses !
et merci d'avoir repondu

cepandant non ma petite amis et moi n'étions pas sous l'emprise de l'alcool,ni drogue ou ni autres moyen abusif pour abtenir a des rapport sexuelle abusif. ma petite amis et moi même etions tous deux
consentent !
bien que c'est information me sont d'une aide precieuse,
j'aimerais savoir si sa grand mere est en droit de porter plainte pour detournement de mineur?

pourtant la mere legale de ma petite amis m'accepte et ne me renie pas dutout, le souci est que sa grand mere n'approuve pas que ma petite amis aie une relation amoureuse !
je ne souhaite pas detruire un boheurs que j'ai promis !

en attente d'une reponse precise et efficace je vous souhaite une exelente journée et mes salutation les plus distinguer.

Ecrit par : kevkev | 06 juin 2009

Bonsoir,
Quiconque peut porter plainte dès lors qu'il pense avoir connaissance d'un fait infractionnel. La grand-mère peut donc porter plainte.
Toutefois, cette plainte n'aboutira pas. Soit les policiers n'enregistront pas la plainte mais feront une main courante ; soit la plainte sera prise mais elle sera classée sans suite par le Parquet (ou par un défaut de poursuite).
Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 07 juin 2009

Bonjour,et encore merci de vos reponses.

bien que la plainte ne soie pas abouti, sa ne me sort pas de grave souci
car la grand mere et presidente de l'association des location de ma ville et a de grande ressource dans la justice!
celle ci menace d'en faire part au procureur par lettre !
suis-je toujours exposer au danger ou y a t-il une chance de s'en sortir? si oui les-quels?

en attentes de reponses breves et efficaces,je vous souhaites a vous
une bonne journée et mes salutation les plus distinguer.

Ecrit par : kevkev | 07 juin 2009

Bonsoir,
L'envoi d'une lettre au Procureur est un des modes de déclenchement des poursuites. Il évite un dépôt de plainte auprès des policiers et surtout évite un refus de prise de plainte.
Cela ne change en rien le fait que si la plainte n'est pas fondée, le Procureur devra classer sans suite.
Concernant le fait que cette personne ait beaucoup d'influence, j'ose espérer que cette influence ne fonctionne pas sur les sphères de la justice; indépendante par principe ... D'autant que je ne vois pas véritablement la puissance d'une présidente d'association de locataires ...
En conclusion, rien ne peut empêcher qu'elle ne fasse cette lettre (sauf à ce qu'elle soit convaincue, par exemple par votre amie ... selon les relations qu'elles ont et si elles se voient encore et souhaitent continuer à se voir)... quoiqu'il en soit cela n'aboutira à rien sauf un classement sans suite si le Procureur effectue une bonne lecture des faits, soit une relaxe.
Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 08 juin 2009

bonsoir,
et merci des reponses.

"L'envoi d'une lettre au Procureur est un des modes de déclenchement des poursuites. Il évite un dépôt de plainte auprès des policiers et surtout évite un refus de prise de plainte"
Cela veut dire que le procureur prendras compte de la plainte ou non?

consernant les relation grand mere et fille...elle ne sont pas des
plus grande joie car sa grand mere la considere comme une catin !
pas tres fameux pour entretenir des joie dans une famille!
et moi considéré comme un banlieusard d'un quartier minable mais chacun a ces caracteres!et pour finir la mere n'a pas le courage d'affronter sa mere ! d'ailleur....?
une question que je me pose depuis un moment,si la grand mere porte plainte.est-ce que la tutrice legale,autrement dit sa mere...est en droit de retrait sur la plainte ?


en attentes de reponses breves et efficaces,je vous souhaites a vous
une bonne journée et mes salutation les plus distinguer.

Ecrit par : kevkev | 08 juin 2009

bonjour

Qu'en est-il d'une relation entre une mineure de 16 ans et son ancien professeur ?
J'ai quitté l'établissement depuis 1 an et il n'est donc plus mon prof. Nous entretenons depuis une relation amicale qui peu à peu dévie. Je lui ai fait part de mes sentiments pour lui et il m'a avoué que c'était réciproque mais qu'il s'interdisait de franchir le cap du fait des risques encourus. Une relation amoureuse est-elle possible ? Sinon, le sera-t-elle quand je serai majeure ?

Merci de votre réponse.

Ecrit par : ed | 19 juin 2009

Bonjour,
Il n'est pas possible de répondre de façon catégorique pour la première hypothèse. Il est certain, comme décrit précédemment, que le cas du professeur et de son étudiant reste l'exemple-type de la relation d'autorité. Quand bien même, il n'est plus votre professeur depuis un an ; les juges peuvent considérer que cette relation d'autorité persiste ...
Concernant votre majorité, celle-ci vous permettra d'entretenir une relation sans difficulté.
Cordialement.
--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 20 juin 2009

A l'attention de KevKev,
Toutes mes excuses pour cette réponse cette fois-ci plus que tardive... je n'ai pas reçu d'accusé de post... et viens de découvrir par hasard votre question :
"une question que je me pose depuis un moment,si la grand mere porte plainte.est-ce que la tutrice legale,autrement dit sa mere...est en droit de retrait sur la plainte ?"

Pour vous répondre, seul le Procureur de la République possède "l'opportunité des poursuites" et fait le choix de poursuivre ou d'utiliser une autre voie. Dès lors, la tutrice légale n'a aucun pouvoir. D'ailleurs, pour vous donnez un exemple : vous êtes victime d'un vol, vous ne souhaitez pas porté plainte mais le Procureur décide de poursuivre... votre absence de plainte n'a aucun effet, le voleur pouvant être condamné.

Encore désolé du retard.
Cordialement.
--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 20 juin 2009

bonsoir et merci de vos reponse.
desolé pour le retard je n'ai pas recu l'accusé de post non plus.

tous ceci mes utile et je vous en remercie.
hors ma petite amis a pour interdiction d'avoir contact avec moi
que se soie dehors ou par telephone sous peine que la grand mere porte plainte...donc pour l'instant aucun danger de mon coté mais cela m'empeche toujours de voir ma petite amie en toute securité.
sans ce c'est vraiment embetant donc j'aimerais savoir si il y aurai
un moyen de remedier a ce probleme.

en attentes de reponses breves et efficaces,je vous souhaites a vous
une bonne journée et mes salutation les plus distinguer.
encore merci de vos reponses

Ecrit par : kevkev | 23 juin 2009

Bonsoir,
Les tuteurs légaux possèdent une autorité parentale sur leurs enfants. Ils ont donc des droits et des devoirs, comme celui d'offrir une éducation, les aliments, etc. Dans le cadre de cette autorité, ils peuvent autoriser ou interdire les sorties, les visites ou l'entourage de leurs enfants. Donc, même à 15 ans où les relations sexuelles sont tout à fait légal, les parents peuvent conditionnés les relations de leurs enfants par différents moyens. S'y soustraire n'entraine pas de véritables sanctions pénales sauf en cas particulier (--> une soustraction à l'autorité parentale, cf ci-dessus). Par contre, les parents peuvent user d'autres moyens (mise en pension, déplacement de l'enfant chez de la famille, etc).
Compte tenu de son âge, l'aval des parents est la meilleure des solutions...
Cordialement.
--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 23 juin 2009

bonsoir,

Si je comprend bien seul la mere peur mettre un terme a cette situation?
seul souci c'est que sa mere ne peux pas prendre de choix
sans que sa grand mere s'y interpose et y impose sa loi.
et sa mere n'ose pas s'interposer!
bien qu'en ce moment elle risque la mise en place dans une famille
d'acceuil car l'assistante social et la psycologue affirme qu'elle
est en danger dans ca famille car son grand pere a proceder a des atouchement sur ma petit amie....sa me mes tres en rogne mais
toujours ce meme probleme je ne peux rien faire.sa mere a tres peur de perdre sa fille mais ne veux pas la croire .conclusion sa se tend dans toute sa famille ..elle est renier et toute sa famille la deteste.
est-ce le bon choix pour elle de se faire placé dans un foyer ?

Ecrit par : kevkev | 23 juin 2009

Bonjour,
Je peux difficilement répondre à cette question.
Toutefois, le placement en foyer par l'administration (et donc le retrait de l'enfant de sa famille) reste une solution extrême utilisée en dernier recours ou si l'enfant est en danger. Je présume donc que si cette solution est envisagée, il semble préférable pour elle d'être retirée de son lieu actuel de vie.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 24 juin 2009

Bonjour;
J'ai 16ans, plusieurs relations avec plusieurs hommes agés (entre 36 et 42)
Souvent, je dit a ma mere que je vais dormir chez une ami, alors que je vais dormir chez eux. Si ma mere venait a le decouvrir, pourrait elle dire quelque chose au fait que je dorme chez eux, s'agit il d'une abstraction de l'autorité parental ou un truc comme ca?.
Merci.

Ecrit par : Nouch | 26 juin 2009

Bonsoir,
Comme déjà évoqué ci-dessus,la soustraction à l'autorité parentale implique notamment un élément intentionnel de la part de l'auteur. Dès lors que vos partenaires ont connaissance et l'intention de vous soustraire à l'autorité de vos parents, l'incrimination peut jouer. Votre consentement n'a aucun impact.
Néanmoins, la soustraction implique une notion de durée qui reste à l'appréciation des juges du fond. Une courte durée n'est pas suffisante. Une nuit complète peut lever le débat.
Pour plus de développement, je vous laisse aller lire mon commentaire ci-dessus du 2 novembre 2008.
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 26 juin 2009

bonsoir,desoler de ma reponses tardive!
merci beaucoup de toutes vos reponses qui me sont tres utile.

la famille de ma petite amis et moi avons convenu de nous voir tres rarement mais suffisament pour tenir nos relation.
hors...je vais peux etre passé pour quelqu'un d'embetant mais voila..
ma petite amis et confronter a un soucie,au niveau des atouchement qu'elle a subit par son grand pere !
celui ci est convoqué ainsi que c'est cousines qui eux aussi passe quelques temps en week ou en vac chez le grand pere"pour savoir si eux aussi on eux attouchement!"
pour cela j'aimerais savoir coment tous cela peux ce passé?
et quel en sont les consequences?


en attentes de reponses breves et efficaces,je vous souhaites a vous
une bonne journée et mes salutation les plus distinguer.
encore merci de vos reponses

Ecrit par : kevkev | 30 juin 2009

bonjour..voici notre histoire et nous nous battons pour elle.j'ai 40 ans elle en a 16 dans 15 jours.cela peu paraitre bizare a beaucoup mais nous entretenons une relation depuis un peu moin d'1 an.ses parent l'on appris et sa mere lui a dit qu'elle pouvait me faire mettre en prison,faire effectuer une enquete sociale a mon sujet bref tout ce qui peu nuire a notre relation.nous tenons beaucoup l'un a l'autre meme si cette relation en choque + d'un.jamais nous ne nous somme caché dans la rue ou ailleur.car cette relation et sincere et basée sur le respect de l'autre.elle a encore au moin 7 ans voir plus d'etude a faire et compte bien les faire en ma presence.tout cela juste pour vous demander qu'elle peut etre la demarche d'un procureur de la republique face a la lettre de sa mere et que peuvent ils faire concretement.merci d'avance pour votre reponse que nous attendons;

Ecrit par : hervé | 01 juillet 2009

Bonjour,
Je vais répondre aux deux derniers posts distinctement.

A l'attention de Kevkev :
Vous ne donnez que peu d'éléments d'indication. Nous pouvons facilement présumer que soit une enquête est en cours, soit une instruction a été ouverte. Dans les deux cas, le but est de réunir des éléments de preuve pour renvoyer ou non le grand-père devant le tribunal correctionnel (voire une Cour d'Assises selon l'incrimination de poursuite ou en cas de circonstances aggravantes). Si c'est actuellement une enquête (préliminaire), le Procureur décidera soit de l'ouverture d'une instruction, soit d'un renvoi devant le tribunal, soit d'un classement sans suite. Si une instruction a été ouverte, le juge d'instruction décidera s'il existe suffisament de charges pour renvoyer l'individu devant la juridiction compétente pour être jugé, sinon pourra prendre une ordonnance de non-lieu. Dans tous les cas, les auditions des victimes et de l'entourrage doivent permettre de savoir les faits qui se sont déroulés pour envisager ou non une poursuite pénale.

A l'attention d'Hervé:
Si la lettre est une simple dénonciation de faits auprès des services compétents (police ou procureur), elle peut entrainer le déclenchement d'une enquête puis de poursuite devant la juridiction compétente si nécessaire. Le Parquet décide s'il y a lieu ou non de déclencher des poursuites ou non. Le Procureur garde un choix sur les porusuites.
Si la lettre est une plainte avec constitution de partie civile, elle implique automatiquement de la part du parquet une obligation de poursuite, devant se faire soit par l'ouverture d'une instruction soit par le renvoi devant la juridiction compétente.
L'envoi de la lettre auprès du Procureur peut donc avoir un impact différent, en fonction de sa contenance.
Le procureur peut donc être en mesure d'ouvrir une enquête ou une instruction pour vérifier les faits qui lui sont rapportés. Après enquête, un renvoi devant la juridiction ou un classement sans suite pourra être pris. Après instruction, un renvoi devant une juridiction ou un non-lieu pourra être ordonné par le juge. Un renvoi devant une juridiction pourra donner lieu à une relaxe ou à une condamnation. Tout ceci est fonction des faits qui vous sont reprochés et si ceux-ci sont incriminables ou non. Je rapelles simplement que si seule la relation sexuelle avec une mineure de plus de 15 ans vous est reprochée, la dénonciation aboutira soit à un classement, soit un non-lieu, soit une relaxe (sauf vulnérabilité, autorité, etc)...

Espérant avoir répondu à vos questions très larges. Les réponses restent assez larges aussi, impliquant dans le cas contraire d'évoquer l'ensemble du déroulement d'un schéma de procédure pénale ...

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 05 juillet 2009

bonjour et merci de votre reponse.oui on peu dire que je pense que c'est cela qui m'est ou nous est reproché.car jamais je ne l'ai empeché de rentrer ni meme forcé a quoi que ce soit.elle n'a jamais fugué et sort que lorsqu'elle en a l'autorisation.nous nous voyons et faison de tas de choses.ormis le fait qu'il y ai rapport a certaines occasion ce n'est pas l'activitée principal de notre couple.merci a vous de nous avoir eclairé.

Ecrit par : hervé | 06 juillet 2009

bonsoir,

merci encore de votres reponses,
ma petite amies a reussi a ce devoiler pour les atouchement mineur et elle a su en parler a son psychologue,ces educteur et plein d'autres.
sa a été dur mais elle y est arriver,ses educateur on envoyé une lettre au procureur de Rouen pour les acte du grand pere et celui-ci est convoqué.la grand mere furax s'en ai pris a sa mere et son beau pere.Ainsi pour ce veanger elle a envoyé sa lettre pour le detournement de mineur de moi et ma petite amie de 14 ans.
sa grand mere qui c'est forger une reputation de menteuse serai capable de dire n'importe quoi pour faire en sorte de m'accabler encore plus.si je recapitule bien le procureur fera une lecture aprofondie de la lettre et decider de le classer sans suite,de declencher une main courante ou autres sanction ?

en attentes de reponses breves et efficaces,je vous souhaites a vous
une bonne soirée et mes salutation les plus distinguer.
encore merci de vos reponses

Ecrit par : Kevkev | 06 juillet 2009

Bonsoir,
Pour résumer, si la lettre contient une plainte avec constitution de partie civile, le Procureur de la République a obligation de poursuivre (soit saisir un juge d'instruction, soit renvoyer devant le tribunal).
Si la lettre est une simple dénonciation, le Procureur peut soit ouvrir une enquête (moins probable), soit ouvrir une instruction (plus probable), soit renvoyer devant un tribunal, soit utiliser un mode alternatif (très peu probable), soit classer sans suite.
Pour précision, la main courante est une procédure policière qui consiste à inscrire les faits sur un registre, pour ne pas rédiger une plainte.

Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 06 juillet 2009

bonsoir,

pourtant sa mere et tout a fait d'accord sur la relation de sa fille.
je ne trouve pas flagrant qu'un garçon de 17 ans entretienne une relation amoureuse avec une fille de 14 ans.
sa grand mere ne l'est pas dutout..elle a envoyer la lettre pour
se veanger de la plainte de son mari au niveau des attouchement.
Hors cette lettre n'est pas une deposition mais certainement
une plainte.ce n'est pas un crime d'aimé une personne surtout
que je ne fait rien de mal avec elle.
Nous sommes heureux elle et moi et vivions tranquille avant que sa grand mere ne s'y interpose.
le procureur lancera l'affaire ou le classera t-il sans suite ?
prendrons t-il cette veangence en consideration ?
quel choix appliquerons y-ils ?

je vous souhaites a vous une bonne soirée et mes salutation les plus distinguer,encore merci de vos reponses.

Ecrit par : Kevkev | 06 juillet 2009

Bonjour,
Comme je vous l'ai indiqué au premier mail en fonction des indications données, il est certain qu'aucune incrimination ne semble avoir été commise.
Théoriquement, aucune poursuite ne devrait pouvoir être engagée.
Désormais, le choix des suites de cette affaire dépend du formalisme du courrier (simple dénonciation ou plainte avec constitution de partie civile); mais aussi de la volonté personnelle du Procureur de la République. Je ne peux donc pas vous donner de réponse sur le choix puisqu'il est "libre" en la matière. Il peut rapidement écarté l'affaire ou décider de poursuivre ... S'il poursuit, l'affaire aboutira plus que certainement à une ordonnance de non-lieu ou à une relaxe.
Cordialement.

Ecrit par : fxrd | 07 juillet 2009

BONJOUR,

Voilà je suis un majeur âgé de 23ans, j'ai fait la connaissance d'une jeune fille sur internet ( c'est elle qui est venue vers moi pour être plus précis ), cette fille étant très attiré par moi, au fil des conversations ( internet et téléphonique ) s'est attaché fortement à moi et insistait depuis plusieurs jours pour qu'on se voit, j'ai donc accepté un jour et je suis allé la voir en bas de son immeuble où nous somme longuement resté discuté, au moment de mon départ, ( je tiens à précisé que je n'ai fait aucune avance jusque là ), elle s'est proposé de me raccompagné quelque mètres un peu plus loin de chez elle, et au moment de se dire aurevoir, elle m'a confié qu'elle voulait que je l'embrasse, je l'ai donc fait et quelque minutes plus tard nous nous somme retrouvé à cherché un endroit un peu plus discret car elle voulait qu'on fasse l'amour.


J'ai donc eu un rapport sexuel ( non protégé ) avec cette jeune fille âgée de 16ans celle ci étant entièrement consentante ( je voudrai préciser qu'au par avant, elle m'a dit avoir déjà eu des rapports sexuels car c'est elle qui a abordé le sujet sexuel avec moi au tout début me demandant si j'aimai le sexe..., de plus elle était vêtu d'une jupe sans rien en dessous, veuillez m'excusez car je fourni peut être un peu trop de détails ), à mon retour à la maison j'ai constaté qu'elle avait saigné sur mes vêtements etc...je lui ai posé la question de savoir si elle était vierge, elle m'as répondu non, que c'est peut être ses règles qui ont été provoqué par l'acte sexuel, par contre, elle n'avait jamais dit à ses parents qu'elle n'était plus vierge donc elle m'a demandé de ne rien dire car ses soeurs ont vu qu'elle saignait et ont toute suite déduit qu'elle avait eu des rapports sexuels...


En ce jour j'ai reçu des appels de la maman de la jeune fille menaçant d'aller déposer une plainte à mon encontre et qu'elle ferait faire des examens médicaux à sa fille pour détecter une éventuelle maladie ou grossesse, elle disait aussi avoir ma photo ainsi que mon téléphone et qu'elle n'hésiterait pas à les remettre aux autorités...

Je me suis permis de vous détaillé mon problème car je n'ai jamais eu de problème avec la justice et je ne connais pas trop les loi...je suis très paniqué et j'ai très peur,

donc je vous en prie dites moi si je cours le risque d'être poursuivie et si oui qu'est-ce que je risque exactement?

J'espère que vous saurez me répondre avec toutes les informations que j'ai mi à votre disposition...

Cordialement.

Ecrit par : Bachir | 16 juillet 2009

Bonjour,

Compte tenu des indications que vous fournissez, vous exposez un cas de figure assez similaire aux cas précédents. Un jeune homme de 23 ans peut avoir des relations sexuelles avec une mineure âgée de plus de 15 ans (sauf exceptions). Le fait qu'elle pouvait être vierge ou non, ne change rien à cela... de même, dès lors que le saignement est dû à des "relations sexuelles normales" (si vierge) ou à des raisons extérieures (règles de la jeune femme).

Plusieurs incriminations concernent la corruption de mineurs : abus d'alcool, de drogues, incitation au crime, prise de photographies pronographiques, incitation à la prostitution, etc ... Ces éléments ne semblent pas possibles à retenir.

Le défaut de protection (préservatif) peut poser des problèmes si vous avez une maladie sexuellement transmissible ; et que vous aviez la volonté de nuire à la santé de la jeune fille. Tel ne semble pas être le cas.

En ce qui concerne le risque de grossesse, ce n'est pas un problème pénal...

Il ne semble donc y avoir aucune incrimination envisageable.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 16 juillet 2009

Bonjour

Je confirme bien qu'il n'y a eu aucune incitation au crime, à la prostitution, abus de drogues, d'alcool et autres...encore moins que
le fait d'avoir voulu nuire volontairement à sa santé.

Je tiens à vous remercier pour votre réponse claire et bien précise,
je suis désormais rassuré et moins paniqué...

Recevez mes salutations distinguées et très bonne après midi à vous.

cordialement.

Ecrit par : Bachir | 16 juillet 2009

Bonjour,
je suis contente de tomber sur votre site. Voilà mon problème j'ai 16 ans et j'entretiens une relation par sms, msn très régulière avec mon ancien prof de collège là je suis au lyçée. En fait au fur et a mesure on s'est avoué nos sentiments (au bout d'un an), on est amoureux.... Mais c'est très compliqué il est marié (plus enfants) j'en ai honte! J'ai peur qu'il ai des problèmes, que risque-t-il? Que peut-t-on lui reprocher? Peut-on l'empêcher de me voir ou de communiquer avec moi? Est-ce que mes parents peuvent lui faire des problèmes s'ils consultent la facture détaillée de mon tel et tombent sur son num? Merci d'avance pour vos réponses.

Ecrit par : Lilou | 18 juillet 2009

Bonsoir,

Selon l'article 227-27 du Code Pénal:
"Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions."

Pour les mineurs de 15 à 18 ans, seuls sont poursuivis les majeurs ayant eu des relations sexuelles alors qu'ils ont un rapport de filiation ou autorité. Dans votre cas, il semble que l'on puisse s'interroger sur un possible rapport d'autorité (même si l'homme n'est plus votre professeur aurjoud'hui). Donc, une relation sexuelle semble illégale.

Actuellement, il n'y a eu qu'un échange de sms et sur msn. Selon le contenu des communications, il paraît possible de réflechir à une possible corruption de mineurs (article 227-22 du Code Pénal : "Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée"). Si le contenu des communications se limite à des conversations "correctes", aucune infraction ne semble pouvoir être retenue.

Pour conclure, si votre situation ne semble pas présenter de difficultés ; le développement d'une relation pourrait tomber sous le coup de la loi.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 19 juillet 2009

Bonsoir,
merci pour votre réponse très rapide. Je tiens à préciser que le contenu de nos discussions est correct (peut-on nous reprocher d'avoir des sentiments?)et que c'est moi qui ai insister pour rester en contact avec lui.
En fait tant que je suis mineure et que je n'ai pas de rapports sexuels avec lui (ce qui n'est pas du tout prévu) et que je me contente de rester en contact avec lui il ne risque pas de gros problèmes?

Ecrit par : Lilou | 19 juillet 2009

Bonsoir,
A ma connaissance, aucune infraction n'interdit de simples communications, tant que ces communications n'incitent pas à la débauche, le crime, le suicide, etc.
Vous pouvez donc garder contact avec lui, comme avec tout autre personne.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 21 juillet 2009

Voila j'ai 18ans, je suis homo et ma copine va avoir 16ans en septembre. Sa mère n'accepte pas notre relation et veux porter plainte contre moi pour détournement de mineur. Mais le truc c'est qu'on a eu aucune relation sexuelle. Je voulais demandé si je risque d'avoir des poursuites judiciaire après qu'elle est porté plainte contre moi et si je vais avoir quelque chose?

Ecrit par : gerbille | 22 juillet 2009

Vous avez parfaitement répondu a ma question. Merci beaucoup pour vos réponses.
cordialement

Ecrit par : Lilou | 22 juillet 2009

A destination de Gerbille :

Bonsoir,

L'orientation sexuelle n'influence en rien les dispositions pénales en la matière (certes, depuis seulement une vingtaine d'années).

Dès lors, depuis l'âge de 15 ans, votre amie peut avoir des relations sexuelles avec une jeune femme majeure (ou homme). Relation sexuelle ou non, aucune poursuite judiciaire n'est possible contre vous (sauf exceptions : particulière vulnérabilité de votre amie, rapport d'autorité, incitation à la débauche, à la mendicité, etc...).

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 22 juillet 2009

Bonjour,

Notre fille de 15 ans entretient une relation avec un jeune homme de 23 ans.
La relation ne nous dérangeait outre mesure, temps que notre fille rester vivre chez nous, mais ils nous ont appris qu'ils voulaient se mettre en ménage chose qui ne passe pas de notre côté.

Et la les soucis ont commencés, car plus aucune entente n'est possible au foyer entre nous et notre fille.

De plus nous devons déménager pour un un emploi hors de la métropole (à la Réunion) au mois de Septembre prochain.

Nous avons appris par notre plus grande fille, que sa soeur projetait de s'enfuir avec lui dans les jours à venir.

Avons nous des droits vis à vis de cette relation qui commence à être plus que malsaine ?

A-t-elle le droit de quitté le domicile familiale ?

Si il y a infraction que risque son ami ?

De plus pour des raisons "X" notre fille a un suivi d'éducateur est-ce cela engendrera des conséquences ?

Cordialement Mr & Mme Vanhille

Ecrit par : Vanhille | 30 juillet 2009

Bonsoir,
Pour vous répondre, je m’intéresserai en premier lieu à la relation puis en second lieu au départ du foyer.

Concernant la relation de votre fille avec ce jeune homme de 23 ans, je pense que vous aurez compris qu’elle est tout à fait légale dès lors que certaines conditions ne sont pas enfreintes : votre fille ne doit pas souffrir d’une particulière vulnérabilité (le suivi d’un éducateur ne semble pas, à première vue, suffire à une telle vulnérabilité), pas de rapport d’autorité du jeune homme par rapport à votre fille (ancien éducateur, enseignant, etc.), pas de corruption de mineurs (votre fille ne doit pas être entrainée à boire de l’alcool, consommer de la drogue, etc… comportements réprimés par des infractions spécifiques).

De plus, cette relation ne doit pas entraîner une soustraction à l’autorité parentale. Ce qui en vient à parler du départ du foyer. L'article 227-8 du Code Pénal définit la soustraction frauduleuse à l'autorité parentale : "Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende". D’ailleurs, la soustraction se distingue bien de la simple relation amoureuse puisque : "le fait, pour un amoureux, d'emmener faire une promenade en voiture la mineure qu'il poursuivait de ses assiduités, le temps d'avoir avec elle des rapports sexuels" ne caractérise pas un acte matériel d'enlèvement ou de détournement (Crim 3 février 1972 Bull Crim n° 45). Cependant, la jurisprudence précise que l'infraction est constituée lorsque le mineur a été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps, quand bien même le mineur a consenti à ce déplacement (Crim. 24 juillet 1957).
Il faut donc que le jeune homme souhaite soustraire votre fille à votre autorité, qu’il en est conscience :

- Il faut donc un véritable acte matériel : Crim. 23 déc. 1968 Bull. Crim. N° 353 : « Si l’art. 356 C. pén. est conçu en termes généraux, ne comportant ni réserve ni restriction, il suppose nécessairement pour son application l’existence d’un fait matériel d’enlèvement ou de détournement, d’où il résulte que le mineur a été entraîné ou déplacé volontairement par un tiers, et qu’il s’est trouvé ainsi soustrait à l’autorité de ceux qui en avaient la garde ou la direction ».

- Il faut un acte qui soit intentionnel : T. Corr. Châlons-sur-Marne 13 oct. 1982 : « L’élément intentionnel consiste en la conscience, d’une part, de soustraire le mineur enlevé ou détourné des lieux où l’avaient placé ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié, et , d’autre part, de l’en retirer d’une manière sinon définitive, en tout cas durable ».
L’incrimination pose en général des difficultés en raison de son caractère de durée. Dans votre cas, cette question ne se pose pas.

Pour être plus court dans ma réponse, la relation en soit ne semble pas poser de problème, et rien ne semble pouvoir être encore fait contre.
Cependant, cette relation ne peut aboutir sur un départ de votre fille. Celle-ci étant mineure et sous votre autorité parentale, sauf si elle était émancipé ce qui n’est pas encore possible. Art. 413-2 du Code Civil : « Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté », donc à partir de l’âge de 16 ans. Art. 413-7 du Code Civil : « Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation ». Certes, selon l’article 413-1 du même code « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. », mais selon l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » sauf exception : art. 143 du Code civil « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. ».
Donc, si votre fille fugue pour aller avec ce garçon, il pourra être poursuivi pour soustraction à l’autorité parentale. Votre fille n’a pas le choix et doit donc vous suivre dans votre déplacement, restant sous votre autorité parentale.

Vous indiquez le suivi par un éducateur, je ne vois pas quelles conséquences cela pourrait avoir sur la situation.

Espérant vous avoir répondu.

Cordialement.

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 31 juillet 2009

Nous vous remercions pour vôtre réponse très rapide ainsi que très complète.

Cela nous permets de voir plus clair dans cette situation.

Bonne continuation.

Cordialement Mr & Mme Vanhille

Ecrit par : Vanhille | 31 juillet 2009

bonjours , voila je suis tomber par hasard sur votre forum et jvoudrais vous poser une question ,

voila g un ami qui a 20 ans et ils sort avec une fille de 13 ans , et il s'aime et tout mais n'on jamais rien fait ,
mais la mere de la jeune fille elle , a porter plainte pour detournement de mineur , est ce que il risque grave ?

seulement que les deux personne s'aime vraiment et que ils n'ont jamais eu de rapport sexuel et que pour l'instant il ne sait plus vraiment quoi faire

voila merci de me repondre

Ecrit par : dany | 01 septembre 2009

Bonsoir,
Si je cite un arrêt (désormais assez ancien) de la Cour d'Appel de Bourges qui a pu retenir un consentement sexuel valable à un mineur de 13 ans (18/06/1987)... la majorité sexuelle est théoriquement à 15 ans.
Votre ami étant un majeur, il peut être poursuivi pour une atteinte sexuelle de moins de 15 ans. Selon l' Article 227-25 du Code Pénal : « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
Pour que l'infraction puisse s'appliquer, il n'est pas nécessaire que les deux individus aient eu des relations sexuelles (avec pénétration). Tout acte en rapport avec une activité sexuelle (entrant dans la définition du viol soit avec pénétration, ou des agressions sexuelles soit sans pénétration, plus "vulguerement" appelées attouchements) suffit. Par exemple, des carresses de nature sexuelles suffisent, etc. En outre, des circonstances aggravantes existent; par exemple le rapport d'autorité ou d'ascendant, l'abus de fonction et la pluralité de participant...
Si aucun de ces actes n'a été commis, il ne sera pas inquiété sur ce fondement. Il est d'ailleurs vivement conseillé de ne pas poursuivre une telle relation... un possible "amour" n'était pas une excuse justificative (contrairement à une erreur sur l'âge).
Pour terminer, des poursuites peuvent éventuellement s'envisager sur d'autres fondements ; je pense à la corruption de mineurs, dans le cas où il a proposé une consommation régulière d'alcool, de stupéfiants...

Cordialement.

FXRD

--------> Les observations contenues dans ce message sont seulement données à titre indicatif.

Ecrit par : fxrd | 03 septembre 2009

Voici que j'ai rencontré une fille sur un tchatche syrock qui mets 18.
Il affiche et me dis avoir 16 presque 17 ans. Je lui fais confiance elle me pose des ta de question a la quelle je réponds sur mes gout ce que j'aime ect ... Elle ce déplace jusque chez moi en le cachant a c'est parents je suis contre mais elle inceste je ne veux pas brisée notre amitié elle arrive une foi au lieu de rencontre on passe chez moi et la elle ce mets nue et ce touche ect devant moi et me touche je la laisse faire. je lui dis d'arrêté je la raccompagne au bus elle rentre. Après une dispute elle me dit son age 14 ans et elle le dit a c'est parent qui me dise son age après cette dispute je sens que si je ne reste pas en bonne entente elle le dira au parent ... Je fini quand même par me dire qu'il faut que je coupe les ponds car son age et jeune et que je ne veux pas d'ennuis elle me balance et les parents porte plainte.

Suis-je responsable de son mensonge avec son age car si j'aurai su plus tot je ne l'aurai pas rencontré mon probleme est que la fille de 14 ans c'est très bien ce quelle fait et essaie de faire croire quelle a eu une relation avec moi. elle cache et protège les relations avec les garçons quelle a eu avant mais ma promis de me plongé dans les ennuie grave. Elle manipule et ments a ses parents qui son énervé. Que faire ???

Ecrit par : Damien | 26 septembre 2009

Bonjour,
Avant tout chose, je vous invite à faire attention à votre écriture, car vos formulations sont parfois plus qu'étonnante ("inceste" à la place "d'insiste")...
Je vais vous répondre le plus simplement possible en partant du principe que vous êtes majeur. (Si vous êtes mineur, il n'y a aucune difficulté).
Compte tenu qu'elle a 14 ans et qu'il y a eu des relations consenties, l'incrimination retenable est celle de l'article 227-25 du Code Pénal « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ».
Vous pouvez être sanctionné malgré le consentement de cette jeune fille, même si elle est à l'origine des relations sexuelles (à vous de refuser).
La seule possibilité pour vous pour éviter les problèmes, est de justifier que vous avez pu commettre une erreur et que vous n'aviez pas la volonté d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans.
Comme l’erreur porte sur un élément constitutif de l’infraction, elle peut être admise et supprimer l'infraction. Cette erreur doit être possible, plausible. C’est à vous qu'il appartient de justifier que vous avez pu légitimement vous tromper sur l’âge du mineur.
Crim. 7 février 1957 : Bull. Crim. n° 126 : « Si, dans certains cas, le prévenu peut exciper de ce qu’il a été trompé sur l’âge de la personne avec qui il a eu des relations immorales, cette défense ne saurait être admissible qu’autant qu’il justifierait d’une erreur dont il ne serait pas responsable ». Par exemple: faite des copies d'image de son blog mentionnant son âge, etc...

Cordialement.

FXRD

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Ecrit par : fxrd | 27 septembre 2009

bonjour

c'est en faisant des recherche que je suis tombé sur cette article fort interessant,je voudrais vous exposez ma situation,mon fils a fugué depuis trois semaines,nous savons qu'il se prostitue et se drogue,quel est mon recours et qu'elles sont les lois avec lesquels je peux proteger mon enfant de mauvais individus?et de son comprtement ai ce que le detournement de mineurs marche dans ces circonstances?que puis je faire?
en vous remerciant

Ecrit par : selmane | 24 octobre 2009

bonjour,mon enfant a 15ans depuis tres peu,nous ne savons pas ou il loge,mais je sais que ses frequentations sonts tous de jeunes adultes,quand a la prise de drogue(cannabis)ce sont vraissemblablement les memes frequentations,il se prostitue a priori de sa propre volonté,
la ou je reste dubitatif,c'est que j'ai l'impressiosn que le commissariat et la brigade des mineurs ne s'affolent pas plus que cela,que personne ne m'oriente ou me conseille des demarches a suivre pour tenter de proteger mon enfant,a part un enfermement par un tiers en hopital une fois retrouvé,c'est tout ce qu'on m'a suggerer,aussi la juge a fait appel au parquet pour accentuer un peu plus les recherches,sachant que mon fils a declaré etre tombé dans un sois disant reseau de pedophilie,chose que je doutes reelement,car mon fils fabule aussi beaucoup,bref je me sens bien impuissante face a une situation qui m'echappe...
bien a vous

Ecrit par : selmane | 25 octobre 2009

Bonjour, J'ai 30 ans je suis professeur de percussions dans une école intercommunale de musique donc dans la fonction publique territoriale. Je ne suis pas encore titulaire de mon poste, je suis stagiaire, ma titularisation devait arriver en janvier 2010.Je suis tombé amoureux début janvier d'une de mes élèves de 15 ans ( elle aura 16 ans le 20 novembre 2009)qui elle aussi est amoureuse . Nous n'avons eu aucun rapport sexuel. Les parents sont au courant,savent que je ne l'ai pas touché, ne désirent pas porter plainte mais ne cautionnent pas cette relation. Mon amie (mon élève) ne se plaint pas de cette relation. Cette élève je l'avais en cours 1h le mardi et 30 min le mercredi sur 35 semaines de cours dans l'année ( de septembre à juin)et depuis 3 semaines elle est désinscrite de l'école. Cependant des personnes extérieures ont raconté des choses horribles sur cette relation ( rapports sexuels / nous avoir vu main dans la main / etc) et mon employeur m'a indiqué que c'était une faute professionnelle grave et m'a demandé de démissionner ou alors il allait me licencier avec un rapport salé. Tous les jours mon directeur me parle de ma démission et m'oblige à apporter ma lettre de démission au plus vite avec toujours le même argument (si tu n'amènes pas ta lettre de démission le président de la communauté de commune va te faire une rapport salé et après ce sera fini pour toi de travailler dans la fonction publique). Il faut savoir que personnes n'a porté plainte. Malgré tout cela je suis très inquiet sur mon avenir. Que ce passerait il si quelqu'un d'extérieur portait plainte ? Suis je passible d'un jugement avec le dit rapport d'autorité professeur élève? Y a t'il d'autres possibilité que la démission ou le licenciement (sanction, blame, etc)? Quels sont les droits des agents non titulaires lors de telles situations et qu'est en droit de faire la collectivité par rapport à un tel problème. Je suis dans l'impasse. Merci d'avance pour la réponse que vous me donnerai.

Ecrit par : Sébastien | 25 octobre 2009

bonjour j' ai 17 ans et mon ami 26 depuis quelques mois que nous sommes ensembles mes parents ont toujours été consentants pour que nous nous voyons ils m' ont laisser dormir chez lui et sont o courant que nous avons eu des relations sexuelles. cela n' a jamais posé problème jusqu' a aujourd' hui, je suis enceinte et nous voulons le garder. mes parents me menace de porter plainte contre mon ami si je le garde. coure t- il des risques?

Ecrit par : marie | 26 octobre 2009

je souhaitais vous remerciez tout simplement du temps que vous m'avez accordé
bonne continuation

Ecrit par : selmane | 03 novembre 2009

Bonjour, je suis maman d'une jeune fille de 17ans et 10mois qui fréquente un jeune homme de 24ans (jusque là rien de répréhensible). Mais il y a une semaine, elle s'est enfuie de la maison pour le rejoindre. Et il y a 3jours, elle m'a appelé pendant que son "ami" etait absent, et m'a avoué qu'elle etait enfermée dans une chambre sans ses vêtements pour qu'elle ne parte pas. La police ne veut rien faire, sous prétexte qu'elle est partie de son plein gré et que nous en avons eu des nouvelles, mais maintenant elle est retenue contre son gré. Que puis- je faire? Nous avions pensé au détournement de mineurs mais aprés avoir lu votre article, je doute. Merci de votre aide.

Ecrit par : Pauline | 08 novembre 2009

Bonsoir,

Voilà il m'est arrivé quelque chose lorsque j'avais 7 ans, et qui a duré à peu près 3 ans... C'est un peu compliqué car mes souvenirs sont flous et je ne sais pas très bien s'il y a eu pénétration ou pas ; tout ce que je sais, c'est que ce n'était pas "normal", que je me retrouvais nue avec cette personne, qu'elle me touchait de partout, qu'elle reproduisait des scénari de viols sur nous et qu'elle était toujours le violeur, qu'elle m'a donné une vision détestable du sexe et qu'elle me faisait faire ça avec elle sous forme de "jeux". J'hésite à porter plainte car maintenant j'ai 23 ans et cette histoire est vieille de 15 ans. 1ère question : y a-t-il prescription au bout de 10 ans ? 2ème question : cette personne avait 14 ans et moi j'en avais 7, est-elle considérée comme mineure et donc non condamnable ? 3ème question : cette personne était une fille (mon "ex demi-soeur"), les faits sont-ils aussi grave en cas d'homosexualité ? et dernière question : ayant enterré cette histoire depuis bien longtemps et n'ayant plus de souvenirs très précis, quelle différence entre attouchements et viol (en cas de pénétration il me semble)au niveau de la condamnation ? J'ai l'impression que mon histoire est "nulle" du fait que c'était une fille, qu'elle était mineure et qu'il n'y avait pas vraiment de violence, si ce n'est que je n'avais pas le choix et qu'elle me forçait à pleurer, à gémir et à crier pour "simuler les viols". Mais pas de violence physique. J'ai besoin de réponses car cette histoire a gâché ma vie sexuelle ("blocage", mal physique, idées "mal placées", impossibilité de me laisser toucher, impossibilité de me laisser faire des cunilingus...) et si je peux me libérer en portant plainte, ça m'aiderait peut-être à être mieux dans ma peau... Mais si ça ne vaut pas le coup, je ne veux surtout rien faire dans ce cas là !!! (j'ai assez honte comme ça). Je commence tout juste à en parler autour de moi, mais la plupart des réactions est l'incompréhension : "elle était mineure", "c'est rien c'était une fille", "il faut oublier"... Mais j'avais 7 ans tout de même, et je trouve les conséquences particulièrement graves ! Suis-je folle ? Ou aurais-je oublié "volontairement" des souvenirs pour avoir de telles conséquences ? Si quelqu'un pouvait m'aider....

D'avance merci !

Ecrit par : Coralie | 22 novembre 2009