Réforme de l'ordonnance de 1945
Si vous avez regardé les questions au gouvernement à l'Assemblée Nationale cet après-midi, vous avez pu entendre la déclaration de M. Le Ministre de l'Intérieur Nicolas SARKOZY expliquant qu'il devenait nécessaire de réformer l'ordonnance de 1945 pour que les mineurs se comportant comme des majeurs, soit jugés comme tels.
J'avais déjà consacré un petit billet à cette question: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/19/l-emprisonnement-des-mineurs.html , rappellant qu'un mineur peut subir des peines:
10 ans - 18 ans: sanctions éducatives possibles /// 13 ans - 18 ans: peines en tenant compte de l'âge (atténuation de responsabilité) /// La loi du 09/09/2002 a remis à jour les Centres éducatifs fermés.
A la différence de 1945, date à laquelle cette ordonance a été prise; deux observations apparaissent et sont alarmantes:
--- les mineurs sont nettement plus nombreux à être impliqués dans une affaire ou une procédure pénale pour la commission d'un délit voir d'un crime.
--- les mineurs commettent de plus en plus de nouveaux types de délits. Ils ne se limitent plus à des vols, mais commettent de plus en plus des agressions et violences sur autrui.
Il semble qu'il y a une idée collective indiquant que le mineur possède une certaine impunité du fait de son âge. Cette idée est un peu forte. Cependant, il faut reconnaitre qu'il existe un véritable problème compte tenu de l'évolution de la criminalité vis-à-vis de la composante "mineurs". Vous avez pu observer François Hollande hurler lorsque Nicolas Sarkozy a indiqué cette volonté de réforme. Que faut-il faire alors? Doit-on laisser l'évolution actuelle se poursuivre? Un véritable débat doit s'instaurer. En revanche, je pense sincèrement que celui-ci doit débuter au niveau universitaire et des institutions chargées de la protection des mineurs... avant de devoir assister aux querelles stériles auxquelles nous avons droit dans l'hémicycle....
Commentaires
Il est clair aussi que déclarer qu'il y aurait des mineurs qui commettent de la délinquance "comme des majeurs", c'est refuser de voir une spéficité aux mineurs, qui n'est pas dans la délinquance qu'ils commettent, mais en ce qu'elle révèle et dans les obligations que la société se reconnaît à leurs égards.
Je pense qu'il est nécessaire de conserver un régime pénal spécifique pour les mineurs; d'ailleurs notons que ces dernières années la tendance est à la spécialisation des procédures dont la minorité n'est qu'un exemple.
Cependant, la question est délicate. Elle revêt différentes formes. Peut-on associer un mineur à un majeur selon les actes et la maturité du mineur? Par exemple, un mineur de 17 ans est censé connaitre une maturité développée et la conscience de ces actes. Tout dépend vraiment de la maturité de l'individu.
De plus, compte tenu des bouleversements sociaux et technologiques, un enfant de 15 ans n'est-il pas nettement plus informé et mature qu'un enfant de 18 ou 20 ans des années 1960 voir 1970? L'ordonance de 1945 avait elle pris en compte cette évolution?
De plus, reformer l'ordonnance de 1945 ne doit pas être uniquement synonyme de sanctions répressives lourdes à l'encontre du mineur. Certes, les interventions de M. SARKOZY vont dans ce sens. Cependant, d'autres mesures peuvent être imaginées ou plus régulièrement mise en oeuvre.
Quoiqu'il en soit, sans calquer le régime des mineurs sur celui des majeurs; soit en gardant les spécificités du régime spécifique des mineurs notamment procédural, une réforme doit être réfléchie. Il n'est pas normal que dans des affaires d'escroquerie, de viol, de meurtre parfois avec torture, l'on apprenne que les auteurs sont mineurs ....