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16 février 2012

Sort des cadeaux et de la bague de fiançailles en cas de rupture

Pour simplifier la compréhension et avoir une lecture immédiate du problème, je vous propose un tableau synthétique sur le sort des cadeaux et de la bague de fiançailles lors de la rupture de celles-ci.

Il ne s'agit donc pas des donations soumises à l'article 1088 du Code civil, qui ne posent pas de difficulté quant à leur régime juridique...

 

LES CADEAUX ET LA RUPTURE DES FIANCAILLES

1)      Cadeaux en général

De faible valeur  eu égard à la fortune du donateur et à la valeur de l’époque

Conservation car il s’agit de simples présents d’usage, même si le bénéficiaire est responsable de la rupture

De valeurs importantes eu égard à la fortune du donateur et à la valeur de l’époque

Restitution car soumis expressément ou tacitement au mariage. Possible conservation à titre de dommages pour le fiancé non fautif.

Biens de consommation courante offerts aux futurs époux

Partage à la rupture pour ceux offerts aux deux époux ou conservés par la personne l’ayant reçu

2)      Bague de fiançailles selon la jurisprudence actuelle

Faible valeur en rapport avec la fortune ou les facultés économiques du donateur

Conservation car assimilation au cadeau d’usage

Importante valeur en rapport avec la fortune ou les facultés économiques du donateur 

Restitution car elle excède les moyens du donateur

Bijou de famille

Restitution car il a été remis à titre de prêt

16:54 Publié dans Droit Civil | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : droit civil

Commentaires

le plan de ce sujet est important pour nous apprentis juristes

Écrit par : nesta | 08 juin 2012

le PLAN importe s'il vous plait

Écrit par : NORBITO | 01 février 2014

Le plan de quel sujet ... Dans une dissertation, tous les termes du sujet ont une importance !
Bonne recherche.

Écrit par : Fxrd | 01 février 2014

Les commentaires sont fermés.