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29 janvier 2007

Le droit au respect à la vie privée ne fait pas obstacle à la lutte contre le terrorisme

Il me semble qu'il est important de rappeler que la lutte contre le terrorisme ne justifie pas des atteintes à la vie privée. Il est urgent de trouver une saine conciliation entre les deux impératifs: lutte contre le terrorisme (et la criminalité) et respect des libertés et droits fondamentaux. La déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Terry Davis de ce 28 janvier 2007 invite les Etats à ne pas céder à la panique terroriste. Il ne faut pas oublier, comme le souligne la construction entamée dans le cadre de l'Union Européenne, que l'espace de sécurité s'entend aussi d'un espace de liberté et de justice.....


Le droit au respect à la vie privée ne fait pas obstacle à la lutte contre le terrorisme

Déclaration de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à l’occasion de la Journée de la protection des données

Strasbourg, 28.01.2007 – Tous les gouvernements ont le devoir de protéger leurs citoyens de la menace terroriste, mais ils doivent le faire dans la légalité, avec intelligence et efficacité. La Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit au respect de la vie privée, et donne aux autorités un pouvoir d’ingérence lorsque la sécurité nationale et la sûreté publique sont menacées. En même temps, les limitations de ce type doivent être nécessaires, adéquates, proportionnées et prévues par la loi.

Je m’inquiète de ce que certaines dispositions récentes concernant l’échange de données introduites sous la pression des Etats-Unis d’Amérique ne remplissent pas ces critères, notamment pour ce qui est des données personnelles portant sur l’origine raciale et ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé et la vie sexuelle.

Le Conseil de l'Europe est disposé à conseiller l’ensemble de ses Etats membres, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne, à conclure des accords satisfaisants, qui non seulement permettront une coopération efficace dans la lutte contre le terrorisme, mais respecteront aussi la Convention européenne des Droits de l'Homme et éviteront de faire l’objet de requêtes devant la Cour de Strasbourg.

Je tiens à remercier l’Union européenne, en particulier le Commissaire Franco Frattini, pour leur soutien précieux apporté à la « Journée sur la protection des données » célébrée le 28 janvier par le Conseil de l’Europe pour marquer la signature de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Communiqué de presse - 069(2007)

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