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16 février 2013

Vers l'institution d'un droit commun de la médiation en droit français ?

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Voici les références de mon dernier article publié dans un ouvrage collectif édité par La Ley:

Roux-Demare (François-Xavier), "Vers l'institution d'un droit commun de la médiation en droit français?", in La mediación en asuntos civiles y mercantiles. La transposición de la Directiva 2008/52 en Francia y en España, Las Rozas, La ley, 2013, pp. 417 et ss.

 

http://www.wke.es/MK/PDF/La-mediacion-en-asuntos-civiles-y-mercantiles.pdf

 

SOMMAIRE

 

X. VERS L’INSTITUTION D’UN DROIT COMMUN DE LA MEDIATION EN DROIT FRANÇAIS?
F
RANÇOIS-XAVIER ROUX-DEMARE
.. . 417

 

 

I. ADOPTION D’UNE DEFINITION JURIDIQUE ................... 425

1. Définition jusqu’alors inexistante ................................ 425
1.1. Reprise de la définition de la directive ...................... 425
1.2. Des critères de définition évidents ........................... 427

2. Conséquences de la largesse de la définition .............. 429
2.1. Institution d’un terme générique ............................. 429
2.2. Absence de distinction entre le litige interne et transfrontalier............... 431

 

II. UN SOCLE MINIMUM DE REGLES COMMUNES .................432
1. Qualités des médiateurs............................................... 432
2. Confidentialité de la médiation, en demi-teinte ............... 436
3. Procédure donnant force exécutoire à la médiation ......... 438

 

III. NECESSAIRE PRISE EN COMPTE DE TOUS LES DOMAINES JURIDIQUES CONCERNÉS ............................. 441

1. L’extension à la médiation administrative .................... 441
1.1. Le droit administratif nécessairement non régalien .... 442
1.2. Les médiations nécessairement ou potentiellement transfrontalières ...... 443

2. L’extension à la médiation sociale conventionnelle ...... 444
2.1. Une difficile ouverture au droit social ..................... 445
2.2. Le compromis par le recours aux médiations conventionnelles en cas de différends transfrontaliers ... 446

 
 
 

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