INTERCONNEXION DES CASIERS JUDICIAIRES DE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE, L'ESPAGNE ET LA BELGIQUE DANS QUELQUES JOURS.....

Vous en aviez certainement entendu parler ces dernières années... La volonté de créer un casier judiciaire européen, lancée depuis de nombreux années, avaient suscité un intérêt marqué au sein de l'Union Européenne. Suite à différentes études de la Commission (Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales), le Conseil a adopté des décisions pour améliorer l'échange d'information. La Commission préconise l'adoption d'un index européen des personnes ayant fait l'objet de condamnations ainsi qu'un format européen standardisé.

Récemment, l'affaire Fourniret avait ému et relancé l'idée. Le français soupçonné d'une dizaine de meurtres et de viols avait pu s'installer en Belgique et occuper un emploi de surveillant de cantine scolaire alors même qu'il avait été condamné en France pour agression sexuelle sur mineures. Il avait reçu un certificat de bonne moralité des autorités belges! Cette affaire illustre alors l'ampleur du problème et les risques.... il est nécessaire de mieux poursuivre les récidivistes et combattre l'impunité au nom de la sécurité de l'ensemble des citoyens.

Annoncée lors de la Déclaration commune franco-allemande à l'occasion du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, la France et l'Allemagne s'engagent à créer un casier judiciaire européen. Les deux Etats proposent d'établir une interconnexion entre leurs casiers judiciaires nationaux: le casier judiciaire national pour la France et le BundesZentralRegister pour l'Allemagne. Ils sont rejoints par l'Espagne (Registro Central de Penados y Rebeldes) et la Belgique (Service Public Fédéral Justice). Cette interconnexion doit permettre de faciliter l'accès pour l'ensemble des autorités judiciaires de ces pays à l'informations concernant des condamnations pénales prononcées contre l'un de leur ressortissant. Cela permettra d'améliorer, en facilitant grandement la procédure, l'échange d'information.  Les casiers étant décloisonnés, un magistrat d'un des 4 pays pourra obtenir les informations qu'il souhaite en consultant son propre fichier national. Antérieurement, il devait faire la demande directement à l'Etat concerné, attendre la réponse, puis traduire et comprendre les informations transmises: procédure lourde et fonctionnant mal. Désormais, les échanges utiliseront le réseau TESTA. Une nomenclature de 40 familles d'infractions communes est créé pour faciliter la traduction juridique et linguistique, et donc une meilleure compréhension. Les informations seront rapides et comprises. La coopération sera alors renforcée.

Cette interconnexion entre les 4 pays avait été annoncée en mars 2005. On parlait de laboratoire pour l'Union Européenne. L'Union Européenne représentant 459 millions de citoyens pour 25 Etats, la France - l'Allemagne - l'Espagne et la Belgique reprsentent 40% de cette population (195 millions). Plus qu'un laboratoire, on peut parler d'une sorte de coopération renforcée. De plus, le Luxembourg a indiqué son intention de se joindre à ces partenaires, ainsi que l'Autriche, la Pologne, la Lettonie et Malte.

Le calendrier prévoyait le début de l'échange de données réelles à partir de la fin 2005. Après quelques mois de retard, L'INTERCONNEXION DEVRAIT ETRE OPERATIONNELLE DANS QUELQUES JOURS. Le lancement devrait bientôt être annoncé.

L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le texte ce 23 mars 2006:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0558.pdf

Outre le renforcement de la protection du conjoint et des enfants mineurs, cette loi permet de médiatiser un problème délicat: intervenir au sein du couple et de la famille pour renforcer la protection à l'encontre de violences restant trop souvent silencieuses. La connaissance des violences au sein d'un couple intervient trop souvent quand les violences entraînent un drame terrible dont la mort est trop souvent l'épilogue.... une femme décède tous les quatre jours en France à cause de ces violences!

Parmi les mesures adoptées par cette loi:

- art 1er: l'âge légal pour contracter mariage est de 18 ans révolus sans distinction de sexe, soit l'abandon de l'âge de 15 ans pour les femmes.

- art 2: "Les époux se doivent mutuellement respect , fidélité, secours, assistance" La notion de respect est ajoutée à la formule comme droits et devoirs des époux.

- art 9: Exception est portée à l'article 311-12 du Code Pénal, le vol de d'objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne (documents d'identité, titre de séjour ou moyens de payement) pourra donner lieu à des poursuites pénales.

- art 11: Suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation: "Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire". 

- Alourdissement des peines pour certaines incriminations (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, viol) lorsque l'auteur et la victime étaient mariés, pacés, concubins.

- Mesures tendant à lutter contre les mariages forcés

- Mesures tendant à lutter contre les mutilations (art 14)

- Mesures tendant à lutter contre le proxénitisme, les atteintes sexuelles et le proxénitisme à l'égard des mineurs.